LE SÉNAT — Projet de loi sur l'unité de l'économie canadienne

Honorables sénateurs, le comité plénier, qui a été autorisé par le Sénat à étudier la teneur du projet de loi C-5, Loi édictant la Loi sur le libre-échange et la mobilité de la main-d’œuvre au Canada et la Loi visant à bâtir le Canada, fait rapport du fait qu’il a terminé ses travaux pour aujourd’hui.