Examen de la réglementation
Adoption du premier rapport du comité mixte
6 novembre 2025
L’honorable Yuen Pau Woo
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Propose que le rapport soit adopté.
Son Honneur le Président intérimaire
Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)
