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La Loi sur les mesures économiques spéciales

Renvoi au comité

26 mars 2026


Son Honneur le Président intérimaire

Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?

(Sur la motion de la sénatrice Dasko, le projet de loi est renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international.)

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