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Projet de loi sur la Journée de l’indépendance de la magistrature

Renvoi au comité

5 mai 2026


Son Honneur le Président intérimaire

Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?

(Sur la motion de la sénatrice White, le projet de loi est renvoyé au Comité sénatorial permanent des droits de la personne.)

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