AFFAIRES COURANTES — L'étude des questions concernant les langues officielles en général

Honorables sénateurs, au nom du sénateur Surette, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le deuxième rapport (provisoire) du Comité sénatorial permanent des langues officielles, intitulé Projet de règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière de langues officielles. Je propose que l’étude du rapport soit inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance.