PÉRIODE DES QUESTIONS — Le ministère de la Justice
La décriminalisation de la non-divulgation de la séropositivité
28 mai 2026
Bienvenue au Sénat, monsieur le ministre.
Comme vous le savez, le gouvernement du Manitoba a déclaré récemment l’état d’urgence sanitaire lié au VIH. De plus, dans cette enceinte, notre collègue le sénateur K. Wells, de l’Alberta, a judicieusement rappelé que les lois canadiennes criminalisant la non-divulgation du VIH figurent parmi les plus sévères au monde. Plusieurs experts en santé publique et organisations communautaires soulignent avec insistance que cette surcriminalisation nuit gravement aux efforts de prévention. Au lieu de protéger, elle éloigne les personnes vulnérables du dépistage et alimente une stigmatisation systémique qui fragilise nos communautés.
Monsieur le ministre, vous savez qu’un système de justice digne de ce nom doit s’adapter aux réalités scientifiques et humaines de son époque. Quand votre gouvernement entend-il enfin moderniser le Code criminel, afin d’aligner notre cadre législatif sur la science et de mettre un terme à cette criminalisation injustifiée?
Je vous remercie de la question, sénateur Cormier.
À la suite de ma dernière comparution dans cette enceinte, de vos questions et de quelques conversations que j’ai eues avec d’autres personnes qui travaillent au Parlement, j’ai considéré différentes options que le gouvernement pourrait examiner pour soulager votre inquiétude. Selon moi, il est essentiel que les politiciens réfléchissent à la science telle qu’elle est actuellement.
Dans ces circonstances, il nous faut d’abord respecter les promesses électorales. Cependant, après avoir présenté quelques projets de loi, je crois que je suis en mesure de considérer d’autres initiatives à proposer au gouvernement. Je n’ai pas encore de date, mais je crois que nous aurons l’occasion de faire progresser cette réflexion sous peu.
Je ne peux pas prendre d’engagement ferme envers vous. Le gouvernement en place n’a pas adopté de politique en ce sens, mais j’ai pris l’initiative d’examiner les circonstances liées à l’utilisation de moyens de protection et à la charge virale, qui sous-tendent les données scientifiques, afin de déterminer comment nous pouvons faire en sorte que les Canadiens continuent de bénéficier de protections tout en étant traités de manière juste et équitable.
Je m’attends à ce que cette question fasse l’objet de nombreuses conversations au cours des prochains mois, mais sachez que je souhaite continuer à discuter avec vous et le sénateur Wells, ainsi qu’avec d’autres parlementaires intéressés.
Merci, monsieur le ministre.
Respectueusement, il y a longtemps que le gouvernement réfléchit à cette question.
Comme vous le savez, l’Agence de la santé publique du Canada reconnaît officiellement le principe scientifique appelé Indétectable = Intransmissible. C’est un fait : une charge virale indétectable rend la transmission du VIH impossible. Pourtant, le Code criminel continue de punir sévèrement des personnes sans qu’il y ait eu ni transmission ni intention de nuire.
Monsieur le ministre, comment justifier cette incohérence flagrante entre la politique de santé publique et le droit criminel?
Je vous remercie de la question.
Je suis conscient de cette incohérence. Au cours des dernières années, j’ai découvert et compris qu’il existe de nombreuses incohérences dans la législation canadienne en vigueur.
Nous avons l’occasion de promouvoir de bonnes lois qui respectent la science et qui permettent aux gens de vivre équitablement et librement au Canada.
Cela dit, je sais aussi que, à titre de membre d’un gouvernement qui a pris une série d’engagements très précis envers les Canadiens au cours d’une récente campagne électorale fédérale, il y a une liste de choses à faire ayant accaparé l’attention du gouvernement, certainement durant la première année qui a suivi les dernières élections.
Je m’attends à ce que, à mesure que nous terminerons certaines des tâches que nous nous sommes engagés à accomplir, il y ait des occasions de prendre de nouvelles initiatives, et si cela demeure une priorité pour vous et d’autres...
Merci, monsieur le ministre.
