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La Loi sur la concurrence

Renvoi au comité

9 juin 2026


Son Honneur le Président intérimaire

Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?

(Sur la motion du sénateur Klyne, le projet de loi est renvoyé au Comité sénatorial permanent des banques, du commerce et de l’économie.)

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