La Loi sur la gestion des finances publiques

Propose que le projet de loi C-230, Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques et d’autres lois en conséquence (registre de créances visées par une renonciation), soit lu pour la deuxième fois.

 — Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui en tant que parrain du projet de loi C-230, Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques et d’autres lois en conséquence, qui vise à créer un registre de créances visées par une renonciation.

Avant d’aborder le fond du projet de loi, je tiens à saluer le travail accompli par mon collègue de l’autre endroit, le député Adam Chambers. Depuis son arrivée au Parlement, M. Chambers montre un vif intérêt pour la responsabilité publique, la transparence gouvernementale et la bonne gestion des deniers publics.

Le projet de loi reflète ces priorités. Il est le fruit d’efforts considérables et d’une grande persévérance de la part du député, et je tiens à saluer le travail qu’il a accompli pour présenter ce projet de loi au Parlement.

Même si les députés et les sénateurs peuvent, en fin de compte, parvenir à des conclusions différentes sur certains projets de loi, je pense que nous sommes tous d’accord pour dire qu’il est important de saluer les initiatives réfléchies qui visent à renforcer la transparence et la confiance du public dans les institutions gouvernementales. Le projet de loi C-230 est l’une de ces initiatives. Il repose sur un principe simple : les Canadiens méritent qu’on fasse preuve de transparence lorsque des décisions financières importantes touchant les ressources publiques sont prises.

Ce principe ne prête guère à controverse. La plupart des Canadiens seraient donc surpris d’apprendre que, si les gouvernements rendent régulièrement compte de leurs programmes de dépenses, de leurs subventions et de leurs contributions, il peut s’avérer bien plus difficile pour un simple citoyen de savoir quand des millions de dollars dus à l’État ont été annulés ou radiés.

Pourtant, c’est exactement ce qui s’est passé au cours des dernières années. Des milliards de dollars de dettes et d’obligations envers le gouvernement fédéral ont été radiés ou annulés. La décision de procéder ainsi était peut-être tout à fait justifiée. Elle l’était probablement dans beaucoup de cas. Cependant, le Canadien moyen aurait bien du mal à déterminer qui en a bénéficié, combien de fonds publics étaient en jeu ou en vertu de quelle autorité une telle décision a été prise.

D’après les chiffres publiés par le gouvernement, au cours d’un seul exercice, le gouvernement fédéral a radié, annulé, remis ou effacé environ 18 milliards de dollars de dettes et d’obligations. Bien que l’information sur ces décisions se trouve dans les dossiers du gouvernement, elle est souvent éparpillée dans de multiples rapports et bases de données, ce qui rend difficile la réalisation d’un examen public approfondi.

La transparence ne devrait pas obliger les citoyens à passer au crible des montagnes de rapports, de tableaux et de documents dans l’espoir de trouver des renseignements qui devraient être facilement accessibles. Certains diront peut-être que ces renseignements sont déjà disponibles, et c’est effectivement vrai dans certains cas. Le gouvernement publie chaque année les comptes publics, les ministères publient des rapports annuels et l’ensemble de l’appareil fédéral publie divers documents. La question n’est pas de savoir si ces renseignements existent quelque part, mais s’ils sont réellement accessibles.

Comme l’a souligné le député Chambers lors de la présentation de ce projet de loi, la transparence ne se limite pas à la simple existence de renseignements dans les dossiers gouvernementaux. Une véritable transparence exige que ces renseignements soient organisés, consultables et raisonnablement accessibles au public. Les Canadiens ne devraient pas avoir à parcourir de multiples rapports et bases de données pour déterminer si on a renoncé à des millions de dollars dus à l’État.

Le projet de loi C-230 vise à remédier à ce problème. Il obligerait le président du Conseil du Trésor à créer et à tenir à jour un registre public en ligne contenant des renseignements sur les dettes, les obligations et les créances de 2 millions de dollars ou plus qui ont été visées par une remise, une renonciation, une radiation ou une dispense de paiement de la part du gouvernement du Canada.

Le registre préciserait l’entité en cause, la somme visée, la loi, l’accord, l’arrangement, le contrat ou tout autre acte dont la créance découle, et la loi sous le régime de laquelle il y a eu renonciation. Il indiquerait également l’exercice au cours duquel la décision a été prise.

Et surtout, le projet de loi contient des mesures de protection des renseignements confidentiels, personnels et sensibles. Dans les cas où des renseignements doivent être exclus, on indiquerait dans le registre les raisons pour lesquelles on doit les exclure. Bref, le projet de loi établit un juste équilibre entre la transparence et les préoccupations légitimes en matière de protection des renseignements personnels.

Honorables collègues, la responsabilité la plus fondamentale du Parlement est de gérer les deniers publics. La relation entre le Parlement et les finances publiques n’est pas un concept moderne. C’est l’un des fondements de la démocratie parlementaire. Le principe selon lequel les gouvernements doivent rendre compte de la collecte et de l’utilisation des fonds publics remonte à des siècles avant la Confédération.

Les Canadiens confient des pouvoirs considérables aux gouvernements. Les gouvernements perçoivent des impôts, empruntent de l’argent et affectent des ressources publiques. Ces pouvoirs sont assortis d’une obligation de transparence et de reddition de comptes. Le projet de loi C-230 est conforme à cette longue tradition parlementaire.

Le Parlement reçoit régulièrement des renseignements détaillés sur les dépenses du gouvernement, mais les décisions de ne pas percevoir les sommes dues à la Couronne peuvent avoir des conséquences financières semblables aux dépenses directes. Que l’on dépense de l’argent ou qu’on y renonce, les ressources publiques sont touchées. Les Canadiens ont donc le droit de savoir, quand il s’agit de dettes importantes, s’il y a remise, dispense de paiement ou radiation et en vertu de quel pouvoir ces décisions sont prises.

Il est important de souligner que la transparence ne devrait jamais être considérée d’un point de vue partisan. Qu’il s’agisse d’un gouvernement conservateur, libéral ou de toute autre allégeance politique, le principe demeure le même : les Canadiens devraient être en mesure de comprendre comment on prend les décisions financières importantes, peu importe qui est au pouvoir. Les gouvernements changent. Ce n’est pas le cas de l’intérêt public en matière de transparence et du droit de savoir.

Il y a des circonstances où les gouvernements peuvent raisonnablement conclure qu’une dette est irrécouvrable. Il peut y avoir des règlements juridiques, des cas d’insolvabilité, des erreurs administratives, des événements économiques extraordinaires ou d’autres circonstances qui justifient l’allégement de la dette. Rien dans le projet de loi C-230 ne remet en question la légitimité de ces décisions. Le projet de loi reconnaît que les gouvernements ont besoin de souplesse.

Ce qu’il demande, c’est qu’une fois que ces décisions ont été prises, les Canadiens aient la possibilité d’en voir les résultats par eux-mêmes. Ce projet de loi n’a aucune incidence sur les décisions du gouvernement qui mènent à cette conclusion. Il n’interdit pas aux gouvernements d’exercer un pouvoir discrétionnaire. Il n’élimine pas les pouvoirs existants. Il n’oblige pas les gouvernements à justifier leurs décisions devant un tribunal ou à obtenir l’approbation du Parlement avant d’agir.

Ce qu’il impose, chers collègues, c’est la transparence après coup. Cette distinction est importante.

Le projet de loi C-230 ne vise pas à empêcher les gouvernements de gouverner. Il vise à permettre aux Canadiens de voir comment ces pouvoirs sont exercés.

La transparence sert plusieurs objectifs importants. Premièrement, elle renforce la confiance du public. Les citoyens sont plus susceptibles de faire confiance aux institutions publiques lorsqu’ils peuvent voir clairement comment les décisions sont prises. Deuxièmement, la transparence favorise la cohérence. Lorsque les décisions sont visibles, les gouvernements sont naturellement encouragés à appliquer les politiques de manière équitable et cohérente. Troisièmement, la transparence améliore la surveillance parlementaire. En tant que sénateurs, on nous demande régulièrement d’examiner les propositions de dépenses, les prévisions budgétaires et les plans financiers qui impliquent des milliards de dollars de ressources publiques. Pourtant, pour bien comprendre la situation financière du gouvernement, il ne suffit pas de savoir où l’argent est dépensé. Il faut également comprendre où les sommes dues à la Couronne ne seront plus perçues. Ce registre aiderait le Parlement et les Canadiens à obtenir un portrait plus complet de la gestion financière fédérale.

Quelles que soient les opinions politiques, les dépenses, les emprunts et la gestion financière du gouvernement présentent un intérêt public considérable. Sans information, il devient difficile de rendre des comptes. Sans reddition de comptes, la confiance du public en souffre.

Des rapports récents ont mis en évidence des cas où un nombre relativement faible d’entités commerciales ont obtenu plus d’un milliard de dollars en radiations de dettes et autres obligations annulées. Que l’on soit d’accord ou non avec ces décisions n’a rien à voir. Les Canadiens ont le droit de savoir quand des sommes substantielles dues au gouvernement — aux Canadiens — ne seront plus perçues.

Lors de l’étude en comité à l’autre endroit, les parlementaires ont amendé le projet de loi pour faire passer le seuil de déclaration énoncé dans la proposition initiale de 1 à 2 millions de dollars. Ce changement renforce la nature ciblée de la mesure législative.

Le registre ne tiendrait pas compte des ajustements administratifs courants ou des règlements mineurs. Il se concentrerait exclusivement sur les transactions importantes impliquant des sommes considérables de fonds publics, assurant ainsi la transparence tout en évitant d’imposer un fardeau administratif superflu.

Je note également que le registre serait mis à jour en même temps que le dépôt des comptes publics, ce qui créerait un cadre de production de rapports prévisible et gérable.

Comme les honorables sénateurs le savent, la confiance du public dans les institutions ne peut être tenue pour acquise. Dans toutes les sociétés démocratiques, les citoyens s’attendent de plus en plus à ce que les gouvernements agissent de manière transparente et responsable. Ils s’attendent à ce que les institutions publiques justifient leurs décisions. Ils s’attendent à avoir accès à l’information.

Ces attentes ne sont pas déraisonnables. Elles sont tout à fait saines, en fait. La transparence ne doit pas être considérée comme un fardeau, mais comme une force.

Ce qui me frappe le plus dans le projet de loi C-230, c’est à quel point il est modeste. Il n’élargit pas les pouvoirs du gouvernement. Il ne crée pas de nouvel organisme de réglementation. Il n’établit pas de nouvelle couche de bureaucratie pour superviser les décisions financières, et il ne crée pas de processus d’approbation supplémentaires. Il exige simplement que les renseignements concernant les décisions relatives aux créances importantes visées par une renonciation puissent être recueillis et déclarés en un seul endroit et mis à la disposition des Canadiens. Il s’agit d’une exigence modeste et raisonnable.

Si les sénateurs acceptent de renvoyer ce projet de loi au comité, les témoins auront l’occasion de nous dire si le seuil de 2 millions de dollars est approprié, si des mesures de protection supplémentaires sont nécessaires et si le cadre de déclaration proposé atteint le juste équilibre entre transparence et efficacité administrative. C’est précisément le type d’examen minutieux que l’étude en comité est censée permettre.

Ce projet de loi ne vise pas à discréditer des entreprises, à rouvrir des affaires réglées ou à restreindre la capacité du gouvernement à exercer son pouvoir discrétionnaire. Les gouvernements continueront de prendre des décisions concernant les cas d’insolvabilité, les règlements à l’amiable et les créances irrécouvrables. Le projet de loi C-230 nous assure simplement que, lorsque ces décisions portent sur des sommes importantes qui auraient dû revenir dans les coffres de l’État, les Canadiens puissent facilement savoir qu’elles ont été prises.

Le projet de loi est né d’une question simple : lorsque des millions de dollars dus au gouvernement du Canada font l’objet d’une remise, d’une renonciation, d’une radiation ou d’une dispense de paiement, les Canadiens devraient-ils être en mesure de le savoir? Je crois que la réponse est oui.

Pour ces raisons, chers collègues, je suis heureux de parrainer ce projet de loi et j’encourage les honorables sénateurs à l’appuyer à l’étape de la deuxième lecture afin de le renvoyer au comité, qui en fera une étude plus approfondie.

Merci.