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Projet de loi autorisant certains paiements sur le Trésor pour améliorer l’offre de logements

Rapport du comité plénier

17 juin 2026


Honorables sénateurs, le comité plénier, qui a été autorisé par le Sénat à étudier la teneur du projet de loi C-26, Loi autorisant certains paiements sur le Trésor pour améliorer l’offre de logements, signale qu’il a entendu ledit témoin.

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