La sanction royale
8 octobre 2026
Informe le Sénat qu’il a reçu la communication suivante :
RIDEAU HALL
Le 8 octobre 2026
Madame la Présidente,
J’ai l’honneur de vous aviser que M. Ryan McAdam, suppléant de la gouverneure générale du Canada, a octroyé la sanction royale par déclaration écrite au projet de loi mentionné à l’annexe de la présente lettre le 8 octobre 2026 à 15 h 57.
Veuillez agréer, Madame la Présidente, l’assurance de ma haute considération.
Gestionnaire, Bureau du secrétaire du gouverneur général,
Eduardo Rivas
L’honorable
La Présidente du Sénat
Ottawa
Projet de loi ayant reçu la sanction royale le jeudi 8 octobre 2026 :
Loi portant mise en vigueur de l’accord définitif sur l’autonomie gouvernementale des Tlegohli Got’ine et modifiant certaines lois en conséquence (projet de loi C-27, chapitre 23, 2026)