AFFAIRES COURANTES — Le Sénat
Préavis de motion tendant à ce qu'aucun comité du Sénat ne soit considéré comme étant un comité permanent ou spécial jusqu’à la fin de la présente session
30 septembre 2020
L’honorable Pierre J. Dalphond
Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :
Que, nonobstant toute disposition du Règlement, ordre antérieur ou pratique habituelle, dès l’adoption du présent ordre, et jusqu’à la fin de la présente session, aucun comité du Sénat ne soit considéré comme étant un comité permanent ou spécial aux fins de l’application des alinéas 62.1(1)g) et h) de la Loi sur le Parlement du Canada.