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PÉRIODE DES QUESTIONS — La sécurité publique

Le projet de loi C-71--La réglementation sur les armes à feu

17 février 2021


Monsieur le représentant du gouvernement, le 28 mai 2019, après plusieurs mois de débats intéressants en comité et au Sénat, le projet de loi C-71, Loi modifiant certaines lois et un règlement relatifs aux armes à feu, a été adopté à 55 voix contre 33. Cette loi prévoyait d’assurer une meilleure vérification des antécédents des demandeurs de permis et d’obliger les vendeurs d’armes à feu sans restrictions à tenir un registre et à vérifier le permis de l’acheteur. Nous voici presque deux ans plus tard, et ces dispositions que le gouvernement décrivait comme essentielles à une meilleure protection du public ne sont toujours pas en vigueur. Pouvez-vous nous indiquer, sénateur Gold, quand le gouvernement entend mettre ces mesures en vigueur?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) [ + ]

Je vous remercie de la question et aussi d’avoir soulevé cet important aspect du projet de loi. Je n’ai pas de réponse à vous donner aujourd’hui, mais je vais faire de mon mieux pour vous en donner une dans les plus brefs délais.

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