PÉRIODE DES QUESTIONS — La sécurité publique
Le projet de loi C-71--La réglementation sur les armes à feu
17 février 2021
Monsieur le représentant du gouvernement, le 28 mai 2019, après plusieurs mois de débats intéressants en comité et au Sénat, le projet de loi C-71, Loi modifiant certaines lois et un règlement relatifs aux armes à feu, a été adopté à 55 voix contre 33. Cette loi prévoyait d’assurer une meilleure vérification des antécédents des demandeurs de permis et d’obliger les vendeurs d’armes à feu sans restrictions à tenir un registre et à vérifier le permis de l’acheteur. Nous voici presque deux ans plus tard, et ces dispositions que le gouvernement décrivait comme essentielles à une meilleure protection du public ne sont toujours pas en vigueur. Pouvez-vous nous indiquer, sénateur Gold, quand le gouvernement entend mettre ces mesures en vigueur?
Je vous remercie de la question et aussi d’avoir soulevé cet important aspect du projet de loi. Je n’ai pas de réponse à vous donner aujourd’hui, mais je vais faire de mon mieux pour vous en donner une dans les plus brefs délais.