Projet de loi visant à rendre la vie plus abordable pour les Canadiens

Honorables sénateurs, je prends la parole pour proposer une disposition de caducité, ou de temporisation.

Chers collègues, comme la plupart d’entre vous, mes préoccupations concernant la partie 4 portent sur la faiblesse des obligations que le régime national proposé impose aux partis pour ce qui est de reconnaître les droits des Canadiens à la protection de la vie privée.

Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a mentionné l’absence de normes minimales en matière de protection de la vie privée conformes aux principes reconnus en la matière. Il n’y a ni obligation de signaler les atteintes à la vie privée, ni interdiction de vendre les données ou de divulguer de manière malveillante des renseignements personnels, ni outils appropriés permettant à la commissaire aux élections fédérales de mener des enquêtes administratives, ni mesures visant à protéger la souveraineté des données et à prévenir l’ingérence étrangère.

Mon autre préoccupation concerne l’absence de surveillance efficace et indépendante. Devant le comité, la commissaire aux élections fédérales a déclaré que les modifications proposées ne donneraient pas à son commissariat le pouvoir effectif de garantir aux Canadiens des droits fondamentaux minimaux. Comme l’a dit Mme Simard, la nécessité de faire respecter 15 politiques différentes rendrait l’application de la loi plus difficile qu’elle ne l’est déjà, d’autant plus que le commissariat a une capacité limitée de recueillir et d’accéder aux preuves.

En 2018, dans un rapport intitulé Aborder les vulnérabilités de la vie privée numérique et les menaces potentielles au processus électoral démocratique canadien, le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique de la Chambre des communes a déclaré qu’il « [...] s’inquiète gravement du fait que les processus démocratiques et électoraux du Canada soient [...] vulnérables à l’acquisition et à la manipulation inappropriées des données personnelles ».

Il a recommandé « Que le gouvernement du Canada mette immédiatement en œuvre des mesures pour veiller à ce que des protections semblables à celles du Règlement général sur la protection des données [de l’Union européenne] soient mises en place au Canada [...] » Soit dit en passant, le règlement de l’Union européenne qui régit la protection des données s’applique aux partis politiques.

Malheureusement, la partie 4 du projet de loi C-4 ne suit pas ce rapport. Je propose d’inciter le gouvernement à examiner cette question et d’inciter les partis politiques à s’y intéresser tout en leur donnant assez de temps pour s’y intéresser vraiment : trois ans. C’est la disposition de caducité que je propose.

Une disposition de temporisation, qu’on appelle en anglais sunset provision, fait en sorte que certaines dispositions d’une loi prennent effet au moment de la sanction royale, mais cesseront d’avoir effet à une date prédéterminée — ici, ce que je proposerai, c’est trois ans.

Tant et si bien que, dans trois ans, on se retrouverait dans la situation actuelle, avec les dispositions actuellement en vigueur.

C’est pour cela que la proposition que je vais vous lire est un peu longue. Il faut réintroduire dans trois ans les dispositions qui cesseraient d’avoir effet à la sanction royale; il faudrait les remettre dans la loi dans trois ans.

Le principe est simple : la situation actuelle est intolérable pour les partis politiques; nous le comprenons, nous l’acceptons. Les dispositions entreront en vigueur sous peu, au moment de la sanction royale, mais si vous ne faites rien, vous vous retrouverez dans trois ans dans la position que vous trouvez inacceptable maintenant.

Vous avez donc trois ans pour trouver une solution afin d’améliorer le système de protection des droits des Canadiens.

C’est ce que je propose. La disposition de caducité permettra d’obtenir, dès la sanction royale, les résultats attendus par le gouvernement, la Chambre des communes et les partis politiques : l’exclusion des lois provinciales sur la protection des renseignements personnels, la fin probable des actions en justice en Colombie-Britannique et l’interdiction d’intenter des actions comparables dans d’autres provinces, de sorte qu’ils obtiendront la protection qu’ils recherchent.

Cependant, au cours de la période proposée de trois ans, le gouvernement, après consultation avec les partis politiques, devrait proposer des dispositions sur le droit à la vie privée en vue de renforcer le régime de protection de la vie privée. Cette responsabilité reviendrait donc à l’autre endroit, aux partis politiques et au gouvernement.

Cela refléterait ce que le parrain du projet de loi, le sénateur Cuzner — j’attire son attention — a dit dans cette enceinte et devant le Comité des affaires juridiques et constitutionnelles lorsqu’il a affirmé que « la partie 4 n’empêcherait pas l’adoption de nouvelles mesures législatives imposant aux partis politiques fédéraux des normes exhaustives en matière de protection de la vie privée ».

Si un nouveau projet de loi n’est pas présenté dans les prochaines années, la partie 4 cessera d’être en vigueur. Ces dispositions seraient ensuite abrogées, et les dispositions actuelles de la Loi électorale du Canada entreraient de nouveau en vigueur.

Autrement dit, les partis politiques, la Chambre des communes et le gouvernement seraient fortement incités à se pencher sur la question. Devrions-nous améliorer ce système, ce régime national que nous mettons en place? Dans l’affirmative, de quelle façon devrions-nous l’améliorer pour que ce soit non seulement un véritable régime national pour les partis politiques, mais aussi un régime pouvant mieux protéger les droits fondamentaux des Canadiens en matière de protection de la vie privée tout en étant adapté au contexte des partis politiques fédéraux?

Bien sûr, si nous adoptons la disposition de caducité ce soir, le dernier mot reviendra à la Chambre des communes. Nous ne pouvons donc pas exclure la possibilité que le gouvernement propose aux députés de ne pas accepter cette disposition de caducité.

Cependant, si le gouvernement agissait ainsi, il montrerait clairement aux Canadiens que les partis ne sont pas prêts à accorder aux électeurs plus de droits que ceux prévus dans la partie 4 — ces mêmes électeurs dont ils souhaitent gagner la confiance en les soutenant.

Vous êtes sur le point d’entendre le texte de l’amendement. Vous constaterez qu’il n’est pas rédigé en termes techniques, mais uniquement en termes juridiques. Il est difficile à comprendre, mais, en substance, il stipule que la partie 4 prendra fin trois ans après la sanction royale et que les dispositions qui sont abrogées aujourd’hui seront réintégrées dans la Loi électorale du Canada.

Selon le Règlement, je dois le lire. Nous ne pouvons pas y déroger, je suppose? Non. Je vais donc le lire :