Projet de loi visant à rendre la vie plus abordable pour les Canadiens
Adoption de la motion d'amendement
26 février 2026
Par conséquent, honorables sénateurs, je propose l’amendement suivant :
Que le projet de loi C-4 ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit modifié à la page 23, par adjonction, après la ligne 33, de ce qui suit :
« 50 Les articles suivants de la Loi électorale du Canada sont abrogés :
a) l’article 384.9;
b) l’alinéa 407(1)c);
c) les articles 446.1 à 446.7.
51 La Loi électorale du Canada est modifiée par adjonction, après l’article 385, de ce qui suit :
385.1 (1) Dans les trois mois suivant la date d’entrée en vigueur du présent article, le chef d’un parti politique fournit au directeur général des élections la politique du parti sur la protection des renseignements personnels visée à l’alinéa 385(2)k) ainsi que l’adresse Internet visée à l’alinéa 385(2)l) si, selon le cas :
a) avant la date de l’entrée en vigueur du présent article, le chef du parti a demandé l’enregistrement du parti au titre de l’article 385 mais, à cette date, le directeur général des élections n’a pas encore avisé le chef du parti au titre du paragraphe 389(1) de l’admissibilité ou de l’inadmissibilité du parti au titre de l’article 387;
b) à la date de l’entrée en vigueur du présent article :
(i) le parti est un parti admissible,
(ii) le parti est un parti enregistré.
(2) Si le chef du parti politique ne se conforme pas au paragraphe (1) :
a) dans le cas d’un parti visé à l’alinéa (1)a), le parti n’est pas admissible à l’enregistrement au titre de l’article 387;
b) dans le cas d’un parti visé au sous-alinéa (1)b)(i), le parti ne peut être enregistré au titre de l’article 390;
c) dans le cas d’un parti visé au sous-alinéa (1)b)(ii), le directeur général des élections met en œuvre la procédure de radiation non volontaire prévue aux articles 415, 416 et 418.
(3) Si le chef du parti politique fournit la politique et l’adresse visées au paragraphe (1) au directeur général des élections conformément à ce paragraphe ou conformément à l’article 415, la demande d’enregistrement visée au paragraphe 385(2) relative au parti est réputée comporter cette politique et cette adresse, à compter de la date où elles sont fournies.
385.2 (1) Malgré la définition qu’en donne le paragraphe 2(1), au présent article, renseignements personnels s’entend de tout renseignement concernant un particulier identifiable.
(2) Afin de participer aux affaires publiques en soutenant la candidature et en appuyant l’élection d’un ou de plusieurs de ses membres, tout parti enregistré ou tout parti admissible de même que toute personne ou organisation agissant en son nom, notamment ses candidats, ses associations de circonscription, ses dirigeants, ses agents, ses employés, ses bénévoles et ses représentants peuvent, conformément à la politique sur la protection des renseignements personnels du parti et sous réserve de la présente loi et de toute autre loi fédérale applicable, recueillir, utiliser, communiquer et conserver des renseignements personnels ainsi que procéder à leur retrait.
(3) Le présent article vise à établir un régime national, uniforme, exclusif et complet applicable aux partis enregistrés et aux partis admissibles relativement à la collecte, à l’utilisation, à la communication, à la conservation et au retrait de renseignements personnels par ceux-ci.
52 Les articles 45 et 49 de la présente loi sont abrogés.
53 Les articles 50 à 52 entrent en vigueur au troisième anniversaire de la sanction de la présente loi. ».
J’aimerais d’abord, pour le débat, remercier les sénateurs qui ont travaillé au sein des comités et qui se sont exprimés à la Chambre sur le projet de loi C-4.
Comme je l’ai mentionné à maintes reprises dans cette enceinte, une moitié de mon travail consiste à représenter le gouvernement au Sénat et l’autre moitié à représenter le Sénat auprès du gouvernement.
Concernant cette partie de mon travail, je tiens à vous dire que j’ai écouté très attentivement tout ce qui a été dit ce soir et que je ferai rapport au gouvernement sur ce que les sénateurs ont si éloquemment exprimé.
Cependant, 50 % de mon travail est également de représenter le gouvernement au Sénat. Je me dois donc d’exprimer la position du gouvernement sur le projet de loi C-4, et en particulier sur le projet d’amendement que le sénateur Dalphond vient de présenter.
Ce soir, mon mandat s’élargit malgré moi, puisque le message que je porte au Sénat est non seulement le message du gouvernement, mais un message unanime des élus de la Chambre des communes. Quel est ce message fondamental? Passons à l’éléphant dans la pièce, oublions les parties 1, 2 et 3 du projet de loi C-4 et allons directement à la quatrième partie de ce projet de loi.
Quel est le message essentiel et fondamental? Le message essentiel et fondamental de cette disposition, de cette partie de la loi, est de créer un régime fédéral uniforme pour les élections au Canada, pour faire en sorte qu’un Canadien des Territoires du Nord-Ouest ou un Canadien des Maritimes, du Québec, de la Colombie-Britannique ou des Prairies soit soumis au même régime électoral, quel que soit son lieu de résidence. Voilà le fond du débat sur la partie 4 du projet de loi C-4, et il a fait l’objet d’un consensus unanime, sauf un vote, à la Chambre des communes.
Comment le Sénat doit-il réagir à l’égard d’un consensus unanime de la Chambre des communes?
Il est 20 h 20, et je ne répéterai pas les très sages paroles du sénateur Harder, mais je vous dirais que je les partage entièrement. Je souscris également aux citations qu’il a faites et à l’ensemble des propos qui ont été tenus sur les obligations de réserve qui s’appliquent au Sénat. Ces obligations de réserve sont encore plus grandes lorsque, d’une part, il s’agit d’une position unanime des élus et, d’autre part, que cette position unanime est basée sur un projet de loi, sur un texte de loi qui est la Loi électorale du Canada, à laquelle aucun des sénateurs dans cette Chambre n’est soumis.
J’ai entendu à plusieurs reprises des sénateurs dire qu’ils s’exprimaient pour défendre les droits des Canadiens. Je crois sincèrement, pour avoir été élu dans une autre Chambre élective, que les membres élus de la Chambre des communes s’expriment aussi au nom des Canadiens et qu’ils le font sur la base d’un mandat, qu’ils ont eu le courage d’obtenir en faisant, comme la sénatrice Clement nous le répétait, du porte-à-porte pour convaincre les électeurs canadiens partout au pays qu’ils pouvaient mériter leur confiance. L’obligation de déférence d’une Chambre non élue à l’égard d’une Chambre élue est d’autant plus importante lorsque le régime auquel les élus nous demandent de souscrire est un régime auquel eux seuls sont soumis.
Quelle position devrait-on avoir sur la disposition de temporisation?
Le sénateur Dalphond a tenu des propos extrêmement précis sur les raisons pour lesquelles nous devrions rejeter une proposition d’amendement qui aurait pour effet de retirer la partie 4 du projet de loi, parce que si l’on retirait la partie 4 du projet de loi, on se retrouverait dans une situation où les nouvelles obligations faites aux partis politiques seraient inexistantes. Le sénateur Dalphond nous suggérait donc qu’il valait mieux aller de l’avant avec un régime imparfait que de se satisfaire d’un régime inexistant.
Je partage ses propos, mais l’effet d’une disposition de temporisation est exactement le même à l’expiration du crépuscule. Si, dans trois ans, nous adoptons cette disposition de temporisation et qu’aucune modification législative n’est apportée, nous placerons les Canadiens dans une situation aussi vulnérable que celle dans laquelle ils se trouveraient si nous avions accepté l’amendement proposé par la sénatrice Clement. La disposition de temporisation n’a qu’un seul objectif : celui de repousser dans le temps une situation que nous avons rejetée en rejetant la proposition d’amendement de la sénatrice Clement.
Sur la question de la retenue et de la réserve qui doivent s’imposer au Sénat, je conclurai avec la phrase suivante. Avec respect, la retenue dans un tel contexte n’est pas une faiblesse, mais l’expression mature d’un bicaméralisme respectueux de la démocratie et de l’équilibre institutionnel qui doit faire partie des principes structurants de l’architecture constitutionnelle du Canada, notamment le respect de la Chambre des communes, du vote unanime et de ceux qui ont le mandat légitime de représenter les Canadiens.
J’espère qu’aucun des propos qui ont été prononcés dans cette Chambre ne sera interprété comme un manque de respect envers les élus de la Chambre des communes. Ils ont eu, chacun d’eux, quel que soit le parti qu’ils représentent, le courage de se présenter devant les Canadiens et leur demander de leur faire confiance. Quel que soit le parti qu’ils représentent, les Canadiens qui sont membres de la Chambre des communes ont reçu le mandat de les représenter. Je serais en désaccord avec quelque propos que ce soit qui viendrait laisser entendre que ces gens ne font pas un travail adéquat, qu’ils n’ont pas à cœur l’intérêt des Canadiens et qu’ils font preuve d’un manque de considération de ce qu’est la protection des droits des Canadiens. J’estime sincèrement, honorables sénateurs, que les membres de la Chambre des communes ont autant à cœur l’intérêt des Canadiens que les membres du Sénat lorsqu’ils prennent une décision.
Ce soir, nous devons décider si nous devons appliquer une réserve qui est respectueuse du fragile équilibre de notre situation parlementaire au Canada, où cette Chambre de second examen doit parfois céder le pas à l’expression démocratique exprimée à l’unanimité par les élus de la Chambre des communes.
Merci.
Le sénateur Moreau accepterait-il de répondre à une question?
Avec plaisir.
Sénateur Moreau, je ne sais pas si c’était votre intention, mais je dois dire que, moi qui appuie la modification de cette loi, j’ai l’impression que vous nous reprochez de vouloir améliorer dans la mesure du possible le projet de loi dont nous sommes saisis.
Voici ma question : y a-t-il des amendements que le Sénat pourrait proposer et qui vous sembleraient acceptables et, par conséquent, respectueux envers nos collègues de l’autre endroit? Ou devons-nous simplement accepter tout ce que nous recevons ici?
J’estime que l’idée n’est pas de museler le Sénat. L’idée est de savoir à quel endroit la réserve du Sénat doit s’exprimer. Le sénateur Harder a expliqué et a exposé, en citant d’anciens membres du Sénat, l’importance et l’existence de cette réserve. Donc, puisqu’il existe, il faut savoir comment ce fragile équilibre doit s’appliquer.
Une de mes fonctions au Sénat, que j’essaie de remplir très humblement — pas pour faire taire les sénateurs, au contraire —, c’est de transmettre le message à la Chambre des communes. Lorsque la Chambre des communes s’exprime de façon unanime en disant : « Voici les dispositions auxquelles je suis prête à souscrire », ce n’est pas une question de parti politique; c’est la Chambre des communes, partie intégrante du Parlement du Canada, dont le Sénat fait partie, qui s’est exprimée unanimement sur une législation à laquelle seuls les membres de la Chambre des communes sont soumis. Pourquoi le Sénat n’accepterait-il pas la vision unanime des membres élus quant au mode d’élection qui doit leur être applicable? C’est la position du gouvernement et celle des autres partis représentés à la Chambre des communes.
Cela dit, j’accepte avec beaucoup d’humilité et une grande ouverture les propos qui ont été communiqués, mais nous connaissons déjà la position de la Chambre des communes à l’égard des amendements qui ont été proposés ce soir. Essentiellement, mon message est celui-là.
Sénateur Moreau, je souhaite bien comprendre votre message principal. Estimez-vous que, lorsque quelque chose a été adopté à l’unanimité à l’autre endroit, le Sénat est obligé d’accepter tel quel ce qui lui est renvoyé après ce vote unanime? Est-ce votre position?
Ce n’est pas ma position. Nous parlons ici de la Loi électorale du Canada. Cette dernière n’a pas une valeur équivalente à la Constitution, mais elle porte une tradition parlementaire qui a été généralement respectée au Canada. Elle n’est pas modifiée à moins qu’il y ait un large consensus à la Chambre des communes. Or, quel plus grand consensus pourrait-on demander pour cette loi particulière que le vote unanime des membres de la Chambre des communes? Telle est ma position. Cela ne veut pas dire qu’un vote majoritaire à la Chambre des communes empêche le Sénat d’intervenir; je crois plutôt que nous faisons face à une législation particulière qui ne s’applique qu’aux membres de l’autre endroit.
Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
Que les sénateurs qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix : Oui.
Son Honneur le Président intérimaire : Que les sénateurs qui sont contre la motion veuillent bien dire non.
Des voix : Non.
Son Honneur le Président intérimaire : À mon avis, les non l’emportent.
Y a-t-il entente au sujet de la sonnerie?
