Projet de loi sur le vote à seize ans
Projet de loi modificatif--Rejet du projet de loi à l'étape de la deuxième lecture
21 avril 2026
Honorables sénateurs, je prends la parole au sujet du projet de loi S-222, présenté par notre collègue la sénatrice McPhedran et visant à abaisser à 16 ans l’âge requis pour voter lors d’une élection fédérale ou d’un référendum. Comme nous l’avons constaté au fil des débats, cette proposition suscite des opinions tranchées. Je remercie tous les collègues qui ont participé à cette discussion.
À mon avis, ce débat soulève essentiellement trois questions importantes. Premièrement, est-il souhaitable, en principe, d’élargir le droit de vote aux jeunes âgés de 16 et 17 ans? Deuxièmement, ces jeunes possèdent-ils la maturité civique nécessaire pour participer pleinement au processus démocratique? Finalement, est-il approprié que cette réforme soit lancée par le Sénat, une Chambre non élue, sans soumettre un programme électoral à la population?
D’entrée de jeu, je le dis franchement : à titre personnel, je suis en faveur de l’idée d’abaisser l’âge du vote à 16 ans. Les jeunes d’aujourd’hui sont exposés très tôt au débat public. Ils s’intéressent à des enjeux majeurs, comme l’environnement, l’éducation, l’endettement public, l’accès au logement et la santé. Ils sont conscients que les décisions politiques auront un impact direct sur leur avenir, qui est malheureusement beaucoup plus long que le mien.
Dans une démocratie comme la nôtre, il est légitime de se demander si nous ne devrions pas encourager une participation civique plus précoce. D’ailleurs, plusieurs arguments militent en faveur de cette réforme. Elle pourrait favoriser l’engagement citoyen dès le plus jeune âge, contribuer à augmenter le taux de participation électoral à long terme et permettre de relier davantage l’éducation civique à une expérience démocratique concrète.
Il faut aussi le dire : à 16 ans, plusieurs jeunes travaillent, paient des impôts, conduisent une voiture et assument déjà des responsabilités importantes. Comme l’a dit la sénatrice Senior, quel principe démocratique permet de justifier qu’on dise non à tout un pan de la population qui est assez âgé pour payer des impôts, mais pas assez pour avoir son mot à dire?
De plus, combien de partis politiques fédéraux permettent-ils aux jeunes d’être membres d’un parti et de voter dans une course au leadership à partir de l’âge de 16 ans? La réponse : aucun. Pourquoi? Parce que les partis admettent leurs membres dès l’âge de 14 ans. Les membres du Parti libéral du Canada, du Parti conservateur du Canada, du Nouveau Parti démocratique et du Bloc québécois peuvent voter pour leur leader, le futur premier ministre, à l’âge de 14 ans, mais ils ne peuvent pas voter pour le député de leur région. Cela n’a aucun sens. Bref, l’idée mérite d’être examinée très sérieusement. Le problème n’est pas seulement le fond, mais aussi la légitimité.
Honorables sénateurs, même lorsqu’une idée est intéressante, encore faut-il que le véhicule législatif et le processus parlementaire soient appropriés. Ici, je crois que nous devons faire preuve de prudence. Le droit de vote est un élément fondamental de notre démocratie. Modifier l’âge de voter, c’est modifier les règles mêmes qui déterminent qui choisira les députés de la Chambre des communes, une Chambre élue. Or, depuis plusieurs années, la Chambre des communes s’est prononcée à maintes reprises sur des propositions semblables.
Comme l’a rappelé mon collègue le sénateur Housakos, depuis l’an 2000, plus d’une vingtaine de projets de loi visant à modifier la Loi électorale du Canada ont été lancés par le Sénat. Dans l’immense majorité des cas, ils n’ont pas progressé ou ils ont été rejetés. Plusieurs projets semblables ont aussi été présentés à la Chambre des communes, et ce, sans succès. Le message envoyé par les élus est donc clair : ils considèrent que ce genre de réforme doit venir d’eux. Ils n’avaient pas le mandat de l’électorat pour effectuer un tel changement.
Honorables sénateurs, parlons maintenant de la déférence parlementaire. Le Sénat est une institution essentielle. Nous avons le devoir d’améliorer les lois, de poser des questions difficiles et parfois même de modifier des projets de loi. Cependant, il existe aussi une convention importante : celle de la déférence parlementaire envers la Chambre des communes lorsqu’il est question de changements majeurs au fonctionnement démocratique. Le Sénat peut jouer un rôle utile, parfois même déterminant. Toutefois, il doit aussi être conscient de ses limites institutionnelles lorsque le débat touche au cœur du choix démocratique de la Chambre élue.
Honorables sénateurs, je le répète, la question de l’âge de voter est importante. Elle mérite une réflexion sérieuse et elle mérite d’être étudiée. Selon moi, le projet de loi S-222 n’est pas la bonne voie pour parvenir à cette réforme. Je crois que le Sénat ferait œuvre utile en confiant cette question à un comité pour qu’il mène une étude approfondie et entende des experts, des jeunes, des constitutionnalistes et des représentants d’Élections Canada. De cette étude pourrait émerger une recommandation claire, solide, et idéalement une initiative législative qui serait soutenue par la Chambre des communes. Mieux encore, cette initiative pourrait être présentée pour faire suite à un programme électoral d’un parti élu à la Chambre des communes, là où elle aurait une pleine légitimité démocratique.
Honorables sénateurs, tout en étant un peu triste, je voterai contre le projet de loi S-222. Toutefois, j’appuierai sans réserve toute démarche visant à approfondir cette réflexion pour une étude en comité.
Je vous remercie.
Je vais moi aussi prendre la parole au sujet du projet de loi S-222.
Je n’ai pas consulté le sénateur Carignan avant de prendre la parole, alors on se recoupera sans doute.
Contrairement à lui, je ne prendrai pas position sur le fond du projet de loi, soit pour déterminer si l’âge minimal de voter devrait être de 17 ans, 16 ans ou même 15 ans. À mon avis, ce n’est pas la question.
Je prends la parole aujourd’hui non pas pour donner mon avis sur la qualité de ce projet de loi, mais pour faire part de mes inquiétudes quant au fait qu’un tel projet de loi soit présenté au Sénat par un non-élu.
En 2024, j’ai pris la parole sur ce sujet précis lors du débat sur le projet de loi S-201, l’ancienne version de la mesure dont nous sommes saisis aujourd’hui. Comme je l’ai fait alors, je demande aujourd’hui à cette enceinte si le Sénat, la Chambre non élue, est l’instance appropriée pour traiter de cette question politique. Aujourd’hui encore, je réponds par la négative.
Je commencerai par rappeler le rôle du Sénat en vertu de notre Constitution, tel qu’il a été résumé par la Cour suprême du Canada en 2014 dans le Renvoi relatif à la réforme du Sénat, en citant les paragraphes 57, 58 et 59 de cette décision :
Comme l’a écrit la Cour dans le Renvoi relatif à la Chambre haute, « [e]n créant le Sénat de la manière prévue à l’Acte, il est évident qu’on voulait en faire un organisme tout à fait indépendant qui pourrait revoir avec impartialité les mesures adoptées par la Chambre des communes » : p. 77 (nous soulignons). Les rédacteurs ont cherché à soustraire le Sénat au processus électoral auquel participaient les députés de la Chambre des communes, afin d’écarter les sénateurs d’une arène politique partisane toujours soumise aux impératifs des objectifs politiques à court terme.
Parallèlement, la décision de confier à l’exécutif la tâche de nommer les sénateurs visait aussi à garantir que le Sénat deviendrait un organisme législatif complémentaire, plutôt qu’un éternel rival de la Chambre des communes dans le processus législatif. Les sénateurs nommés n’auraient pas le mandat de représenter la population : ils ne devraient pas répondre aux attentes découlant d’une élection populaire et ne jouiraient pas de la légitimité qu’elle confère. Ainsi, ils s’en tiendraient à leur rôle de membres d’un organisme dont la fonction principale est de revoir les lois, et non d’être l’égal de la Chambre des communes. Comme l’a expliqué John A. Macdonald lors des débats parlementaires sur la Confédération, [TRADUCTION] « [i]l y aurait [...] de plus grands dangers de conflits entre les deux chambres si la constitution du conseil législatif au lieu d’être laissée entre les mains de la couronne devait être remise entre celles du peuple » (Débats de 1865, 6 février 1865, p. 37). Un sénat dont les membres sont nommés aurait pour rôle de « modérer et [de] considérer avec calme la législation de l’assemblée et [d’] empêcher la maturité de toute loi intempestive ou pernicieuse passée par cette dernière, sans jamais oser s’opposer aux vœux réfléchis et définis des populations » : ibid., p. 36 (nous soulignons).
Le fait que les sénateurs soient nommés, de même que le postulat correct en découlant selon lequel leur nomination empêcherait le Sénat d’outrepasser sa fonction d’organisme législatif complémentaire, façonnent l’architecture de la Loi constitutionnelle de 1867. Pour ces raisons, les rédacteurs de cette dernière n’ont pas jugé nécessaire de préciser par écrit comment s’articuleraient les relations entre les pouvoirs du Sénat et ceux de la Chambre des communes non plus que les moyens de résoudre une impasse entre les deux chambres. En effet, la Loi constitutionnelle de 1867 confère, à première vue, une compétence législative aussi grande au Sénat qu’à la Chambre des communes, à l’exception de la règle selon laquelle les projets de loi relatifs aux impôts et à l’affectation des crédits doivent être présentés par la Chambre des communes (art. 53). Comme le résume bien le professeur Smith :
[TRADUCTION]
La première solution [des rédacteurs] au conflit inévitable entre des assemblées d’élus était de nommer les sénateurs. Cela permettait au gouvernement jouissant de la confiance de la Chambre des communes d’être normalement à même de faire adopter ses lois par le Parlement, tout en habilitant le Sénat à agir comme instance de contrôle dans les rares cas où c’était absolument nécessaire.
Comme je l’ai dit en 2024 :
Dans une démocratie [...] Il appartient aux élus de décider qui sont les non-élus et la façon de les choisir. Pour moi, cette question [...]
— celle de déterminer qui peut voter aux élections fédérales —
[...] relève entièrement et uniquement de la Chambre des communes. C’est à l’autre endroit [...]
— la Chambre élue —
[...] de lancer ce type de réforme importante [...]
— sur l’âge de voter.
Lors des débats précédents sur cette proposition, la sénatrice McPhedran nous a expliqué, en défendant le point de vue opposé, que rien dans les règles, les conventions ou les précédents parlementaires ne nous empêche de présenter un tel projet de loi. La référence à la Cour suprême semble toutefois plus nuancée et ne semble probablement pas aller dans le sens d’un tel projet de loi.
Elle a indiqué qu’au Sénat, 15 projets de loi visant à modifier la Loi électorale du Canada avaient été déposés au cours des 20 dernières années. Elle a souligné que l’un de ces projets de loi avait reçu la sanction royale — un seul.
Je me suis récemment penché sur ces projets de loi. En effet, depuis 2004, 15 projets de loi visant à modifier la Loi électorale du Canada ont été déposés au Sénat, sans compter celui dont nous sommes saisis aujourd’hui. Sur ces 15 projets de loi, 4 étaient des projets de loi émanant du gouvernement et 11 des projets de loi présentés par un sénateur. Parmi les 4 projets de loi du gouvernement, un seul a obtenu la sanction royale. Ce projet de loi a été présenté pendant la pandémie afin de permettre aux juges de paix de délivrer des mandats judiciaires à distance, par Internet. À cette fin, la Loi électorale du Canada a été modifiée pour préciser que ce mandat pouvait être obtenu par voie électronique. C’est la seule modification apportée à la Loi électorale du Canada par cette enceinte, et elle visait à autoriser un juge à délivrer un mandat judiciaire conformément à la Loi électorale du Canada. Il n’y avait rien de substantiel concernant les personnes habilitées à voter.
Des 11 projets de loi restants, 3 sont des versions antérieures du projet de loi dont nous sommes saisis. Tous ces projets de loi ont été parrainés par la sénatrice McPhedran, dont je dois de saluer le dévouement. Ensuite, des huit projets de loi restants, trois contenaient des mesures semblables à l’égard des dépenses préélectorales. Il y en a au moins un qui proposait de modifier la loi non pas les dispositions législatives concernant les élections, mais une annexe qui faisait référence à la Loi électorale du Canada dans la Loi sur la capitale nationale. Il n’y avait vraiment rien de particulièrement substantiel au sujet des élections.
On ne peut donc pas dire que les sénateurs ont déjà tenté d’apporter des modifications substantielles à la Loi électorale du Canada, et malgré cela, aucune de leurs propositions ne s’est rendue à l’étape de la troisième lecture.
Comme le sénateur Tannas l’a souligné lors des débats sur le projet de loi S-201, compte tenu de ce qu’il est advenu des projets de loi présentés à la Chambre des communes pour abaisser l’âge du droit de vote, les espoirs de voir le projet de loi dont nous sommes saisis être adopté sont plutôt faibles. La Chambre a présenté et représenté de tels projets de loi à neuf occasions. Malgré toutes ces tentatives, le projet de loi C-210 ne s’est rendu qu’une seule fois à l’étape de la deuxième lecture, au cours de la dernière législature. Il a été rejeté à l’étape de la deuxième lecture par 246 voix contre 77. C’était en 2022, pas il y a 20 ans.
La Chambre des communes n’a pas ressuscité ce projet de loi depuis. Le résultat du vote à l’étape de la deuxième lecture du projet de loi C-210 montre que les libéraux et les conservateurs rejettent de façon générale l’objet et le principe du projet de loi dont nous sommes saisis, alors que la plupart des appuis au projet de loi sont venus du vote unanime du Bloc, du NPD et du Parti vert. Le NPD et le Parti vert sont favorables à ce que l’âge du droit de vote soit abaissé à 16 ans, mais ils n’ont pas présenté récemment de projets de loi à l’autre endroit pour changer la situation. Même le NPD n’a pas présenté un tel projet de loi.
Puisqu’on parle du NPD, je vais citer le sénateur Housakos, qui a parlé de ce projet de loi en novembre dernier. Il a dit ceci :
Puis, 10 ans plus tard, en 2018, lors de l’étude du projet de loi C-76, qui visait à réformer en profondeur la Loi électorale du Canada, le député néo-démocrate Daniel Blaikie a critiqué le choix du gouvernement d’attribuer au Sénat, plutôt qu’à la Chambre des communes, la responsabilité d’apporter certains amendements au projet de loi. Il a ensuite rappelé ceci à la Chambre :
Pourquoi devons-nous dépendre d’une Chambre non démocratique pour apporter des modifications à nos instruments de démocratie, ici, au Canada?
De plus, je souligne que la marraine ou les partisans du projet de loi n’ont cité aucune donnée qui démontre l’existence d’un appui massif en faveur de cette mesure au Canada. Parmi les discours précédents, seule la sénatrice McCallum a mentionné des données. Elle a parlé des sondages d’opinion réalisés au Royaume-Uni, où certaines modifications ont été apportées, notamment en Écosse. Elle a déclaré ce qui suit :
Les sondages d’opinion réalisés au Royaume-Uni semblaient indiquer que le public n’était pas favorable à cette mesure. En juin 2024, un sondage révélait que 47 % de la population s’opposait à l’abaissement de l’âge du droit de vote, tandis que 28 % y était favorable. Seulement 10 % des personnes âgées de plus de 75 ans appuyaient ce changement, mais 49 % des personnes âgées de 18 à 26 ans y étaient favorables.
Elle a ensuite cité un autre sondage :
Un sondage réalisé auprès de 500 jeunes âgés de 16 et 17 ans a montré que les jeunes étaient divisés. Selon le sondage, 49 % d’entre eux ne pensaient pas que l’âge du droit de vote devrait être abaissé à 16 ans, tandis que 51 % pensaient le contraire. Un sondage réalisé en Écosse avant l’abaissement de l’âge du droit de vote pour les élections décentralisées indiquait que les deux tiers des personnes interrogées s’opposaient au droit de vote à 16 ans.
Comme je l’ai dit, nous n’avons pas cette information pour le Canada, mais je ne vois vraiment pas de raisons impérieuses d’adopter ce projet de loi et d’entendre des arguments auxquels la Chambre des communes fait la sourde oreille.
Dans ce contexte, je nous invite tous à faire preuve de retenue et à rester fidèles à notre rôle, celui de Chambre complémentaire, et non de rivale de la Chambre des communes pour les questions rejetées par les représentants élus. En conséquence, je voterai « non » au projet de loi à l’étape de la deuxième lecture — non pas parce que je m’oppose à la bonne intention de la sénatrice McPhedran, mais parce que je pense qu’il est important de définir notre rôle et nos fonctions. Cela vaut non seulement pour ce projet de loi, mais aussi pour tous les projets de loi qui nous sont soumis par le gouvernement ou pour ceux que nous présentons parfois afin de nous substituer aux élus.
Merci beaucoup de votre attention.
Le sénateur Dalphond accepterait-il de répondre à une question?
Oui, sénatrice McCallum.
Sénateur Dalphond, avez-vous besoin de plus de temps? Voulez-vous que je demande à vos collègues s’ils consentent à vous accorder plus de temps?
Oui.
Le consentement est-il accordé, honorables collègues?
Sénateur Dalphond, si j’ai fourni l’information que vous avez mentionnée, c’est parce que je voulais que le Sénat entende les arguments des deux camps. Je n’étais pas prête à dissimuler l’opposition à cette initiative même si, comme vous le savez, le pays en question a voté en faveur de l’abaissement de l’âge de voter.
Oui, j’ai dit que vous l’avez mentionné dans votre discours. Vous avez mentionné ces données à l’appui du projet de loi à l’étude. Je voulais juste souligner que nous ne disposons pas de données semblables pour le Canada. Cependant, si je regarde les données que vous avez fournies, je peux difficilement affirmer qu’elles constituent une raison convaincante d’étendre le droit de vote aux jeunes de 16 et 17 ans.
J’irai même plus loin : si la Chambre proposait demain d’abaisser l’âge de voter à 17 ans, amenderions-nous le projet de loi pour fixer cet âge à 16 ans?
Ai-je le temps de poser une question?
Sénateur Dalphond, accepteriez-vous de répondre à une autre question?
Bien sûr.
Sénateur Dalphond, seriez-vous d’accord pour dire que, dans une démocratie, de nombreuses institutions doivent jouer un rôle dans le maintien et le renforcement de la démocratie qui est la nôtre, par exemple, les médias indépendants, les tribunaux, la société civile, la Chambre des communes et le Sénat?
Ne convenez-vous pas que nous avons tous un rôle important à jouer dans le renforcement et le maintien de notre démocratie? Je vous remercie.
C’est une excellente question. Je sais que vous avez parrainé le projet de loi sur le genre et les candidatures aux élections. Vous vouliez modifier la Loi électorale du Canada en conséquence.
Je crois certes que le Sénat a un rôle à jouer dans l’examen des mesures législatives, y compris les modifications à la Loi électorale apportées par la Chambre des communes, qu’il s’agisse de décider qui devrait voter, qui devrait contribuer aux campagnes politiques, quels types de limites nous devrions avoir, et ainsi de suite.
Je crois également que le Sénat pourrait, comme l’a suggéré mon collègue le sénateur Carignan, mener une étude sur cette question et produire un rapport qui serait mis à la disposition de tous les Canadiens, dont les députés de la Chambre des communes, qui pourraient décider de donner suite à ce rapport.
Cependant, au lieu de tenir ce débat ici, d’apporter des preuves au Sénat, puis de produire un rapport, nous essayons de forcer les choses en modifiant la Loi électorale du Canada. C’est franchir une ligne que nous ne devrions pas franchir.
C’est là que je dis que je ne pense pas que ce soit notre rôle. Je ne pense pas que nous nous rendions service en franchissant la ligne. Nous avons déjà franchi la ligne dans le cadre d’autres projets de loi dont nous avons débattu ici. Si nous franchissons la ligne trop souvent, nous donnerons l’impression que nous ne comprenons peut-être pas notre rôle. Et il existe des moyens de nous assurer que nous comprenons mieux notre rôle, sans quoi les Canadiens devraient peut-être reconsidérer l’existence même du Sénat.
Le sénateur accepterait-il de répondre à une autre question?
Oui.
Merci. Depuis que je siège au Sénat, j’ai pu constater que les sénateurs ne s’en remettent pas nécessairement à la Chambre des communes lorsqu’il s’agit de questions relevant de la Loi électorale du Canada. Je pense notamment aux 15 projets de loi mentionnés par la sénatrice McPhedran. Pour moi, cela prouve bien que nous ne nous en remettons pas aux Communes. Un nombre extraordinaire de projets de loi ont été présentés au Sénat. Les sénateurs sont tout à fait prêts à s’impliquer activement.
Permettez-moi de vous donner un autre exemple et de vous demander si vous vous souvenez, comme moi, du jour où nous sommes tous deux entrés au Sénat — le jour même, sénateur Dalphond, où nous avons prêté serment ensemble — et du tout premier projet de loi sur lequel nous avons travaillé ensemble : la Loi électorale de 2018. Je me souviens de l’incroyable enthousiasme des sénateurs à l’idée de travailler sur ce projet de loi. Je ne me souviens d’aucune réticence indiquant une volonté de faire marche arrière en disant que nous ne pouvions pas faire ceci ou cela.
Je me souviens également des amendements proposés, notamment par l’ancienne sénatrice Linda Frum, une conservatrice. Elle avait présenté des amendements au projet de loi électoral. Je dis cela pour montrer que, dans cette enceinte, nous souhaitons participer. Nous ne pensons pas devoir rester en retrait lorsqu’il s’agit de traiter des questions qui sont véritablement au cœur de notre démocratie.
En 2018, ce projet de loi touchait au cœur même de notre système électoral, car il portait sur le droit de vote et bien d’autres...
Aviez-vous une question, sénatrice Dasko?
De tous ces projets de loi, seulement celui du gouvernement a été adopté. Tous les autres ont été...
Sénateur Dalphond, avez-vous fini de répondre à la question? Votre temps de parole est écoulé.
Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui pour appuyer le projet de loi S-222, qui propose de faire passer le droit de vote de 18 à 16 ans aux élections fédérales.
Le débat à l’étape de la deuxième lecture est censé porter sur le principe d’un projet de loi. Dans le cas présent, il s’agit tout simplement du principe d’inclusion.
Tout d’abord, je tiens à souligner le travail inlassable de la sénatrice McPhedran dans ce dossier. Que l’on soit d’accord ou non, sa persévérance, alimentée par des données probantes et sa conviction, a permis de garder cette question au Feuilleton et d’inclure les jeunes Canadiens dans une conversation qui a une incidence directe sur leur avenir.
Une question simple est au cœur de ce débat : qui estimons-nous aptes à participer au processus démocratique? La démocratie n’a jamais été statique; elle prend de l’ampleur ou elle stagne. Notre histoire est marquée par une inclusion croissante. À des moments clés, le Parlement a en effet choisi d’étendre le droit de vote au-delà de la propriété foncière, du sexe et de la race.
En 1970, l’âge du droit de vote est passé de 21 ans à 18 ans, ajoutant ainsi plus de 2 millions de Canadiens aux listes électorales. À l’époque, les détracteurs avaient prévenu que c’était trop de nouveaux électeurs, trop tôt. L’histoire a prouvé le contraire.
À maintes reprises, on a fait appel à la prudence pour justifier l’exclusion, un argument qui résiste rarement à l’épreuve du temps. Évitons de répéter cette erreur.
Aujourd’hui, nous vivons un moment semblable, mais avec des preuves moins discutables. Les Canadiens âgés de 16 et de 17 ans ne forment pas un groupe marginal. Il s’agit d’une cohorte importante qui est complètement exclue du processus décisionnel fédéral, même si c’est elle qui vivra le plus longtemps avec les conséquences de nos décisions.
Étendre le droit de vote n’est pas qu’une question administrative. C’est une question de principe. Les personnes qui vont devoir vivre le plus longtemps avec les résultats de nos décisions devraient avoir voix au chapitre. Ces résultats sont bien réels.
Les jeunes Canadiens entrent sur un marché du travail complètement chamboulé par l’automatisation. Ils sont plongés dans une crise du logement où les prix dépassent de très loin les revenus et ils vont hériter d’une situation climatique qui définira les prochaines décennies. Ils ne sont pas des observateurs passifs. Ils sont engagés. Ils s’organisent, prennent la parole et s’expriment haut et fort au sujet des grands enjeux de notre époque. Pourtant, un paradoxe demeure : ceux pour qui l’avenir compte le plus ont le moins de capacité officielle de le façonner.
On a demandé si les jeunes de 16 ans sont prêts à voter. C’est une question légitime, mais la réponse à celle-ci doit découler de données probantes, pas de présuppositions. Et les données probantes sont claires : les jeunes de 16 ans ont une capacité de prendre des décisions qui se compare à celle des adultes, surtout dans les contextes de réflexion comme le vote. L’expérience vécue le démontre.
En Autriche — et notre collègue a parlé des comparaisons avec les autres pays —, où le droit de vote a été étendu il y a une vingtaine d’années, le taux de participation des jeunes de 16 et de 17 ans a égalé ou dépassé celui des personnes plus âgées qui votaient pour la première fois.
Lors du référendum de 2014 en Écosse, on a estimé que le taux de participation de ce groupe d’âge était d’environ 75 %. Ce ne sont pas là des signes d’immaturité. Ce sont des preuves d’engagement.
Une autre des préoccupations exprimées concerne les connaissances civiques. À mon avis, ces préoccupations ne sont pas fondées. Jamais dans notre système le droit de vote n’a été conditionnel à la démonstration de connaissances civiques. Il n’y a pas de test. On ne vérifie pas plus les connaissances civiques à 18 ans qu’à 81 ans. Le manque de connaissances en politique existe dans tous les groupes d’âge.
En fait, les jeunes de 16 et 17 ans sont mieux placés que bien d’autres. Ils ont des cours d’éducation civique dans des environnements structurés qui favorisent l’engagement. Si on s’inquiète de ce que ces jeunes ne sont pas prêts, la solution n’est pas de les exclure. Ils doivent participer alors qu’ils apprennent le plus activement.
On a aussi fait état de préoccupations quant à l’influence. Or, l’influence est universelle. Elle existe dans tous les segments de la population et est exercée par les membres de la famille, par les communautés et par les médias. Nous n’utilisons pas l’influence comme prétexte pour disqualifier des électeurs, et c’est très bien ainsi.
Ce que nous savons, toutefois, c’est que les jeunes qui votent renforcent la culture démocratique en suscitant des discussions au sein de leur famille et de leur communauté.
Il faut aussi tenir compte d’une réalité bien concrète. Le taux de participation des Canadiens de 18 à 20 ans est beaucoup plus faible que celui des Canadiens plus âgés. Ce n’est pas parce qu’ils sont moins engagés; c’est parce qu’ils obtiennent le droit de voter à un moment où leur vie est en plein chambardement. Pensez-y : ils finissent l’école, ils se cherchent un emploi, ils se cherchent un logement, ils entament un nouveau chapitre de leur vie, et nous leur imposons tout à coup une énorme responsabilité.
À 16 ans, c’est le contraire. Les jeunes se trouvent encore dans des milieux stables, comme l’école, la famille et la communauté, où ils peuvent développer des habitudes civiques. Ces habitudes sont importantes parce que les personnes qui votent lors de la première élection à laquelle ils ont le droit de voter sont beaucoup plus susceptibles de demeurer des électeurs engagés tout au long de leur vie. Si la participation à 30 ans nous importe, il faut agir à 16 ans.
Il y a aussi une question d’équité. C’est extrêmement important. Les jeunes de 16 ans travaillent. Ils paient des taxes et des impôts, et ils contribuent à l’économie. Dans bien des cas, ils peuvent consentir à un traitement médical et assumer des responsabilités importantes. Nous acceptons leurs contributions, sans pour autant leur donner voix au chapitre.
Certains soutiennent que le droit de vote devrait s’aligner sur l’âge de la majorité. Le droit canadien ne s’est jamais appuyé sur un seul seuil. Les droits et les responsabilités sont conférés à différents stades. Le droit de vote n’est pas synonyme de majorité au sens de la loi. Il s’agit d’un droit démocratique qui a évolué au fil du temps.
Ce que fait le système actuel est simple. Il fixe la limite à 18 ans, sans vérifier les connaissances, les capacités ou la participation. Une fois cette ligne franchie, le droit est universel.
Nous n’excluons pas les Canadiens âgés en raison d’une baisse de capacité ou d’autres personnes en raison d’un manque de connaissances civiques. Pourtant, nos attentes envers les jeunes Canadiens sont plus élevées. Il ne s’agit pas là d’une distinction fondée sur des principes, mais bien de deux poids, deux mesures.
Dans l’arrêt Frank c. Canada, la Cour suprême du Canada a affirmé que le droit de vote est un droit fondamental. Il n’incombe donc pas aux jeunes Canadiens de prouver qu’ils méritent le droit de vote. C’est à nous qu’il revient de justifier le refus de ce droit. Cette justification ne tient tout simplement pas la route parce que lorsque nous affirmons que certaines personnes ne sont pas « prêtes » à voter, nous nous basons souvent moins sur leurs capacités que sur leur identité et nos craintes quant à leurs éventuelles priorités. Cependant, la démocratie ne vise pas à nous rassurer, mais à répondre aux besoins de nos concitoyens.
Il y a aussi la situation démographique générale. Le Canada vieillit, et les Canadiens âgés votent en plus grand nombre. C’est leur droit, mais une démocratie saine exige un équilibre. Élargir l’électorat ne réduira la voix de personne. Une telle initiative permettrait seulement d’inclure ceux qui n’ont pas de voix actuellement.
C’est aussi une question de confiance. En effet, lorsque les gens sont exclus du processus décisionnel officiel, la confiance s’érode. L’abaissement de l’âge du droit de vote ne résoudra pas entièrement le problème, mais il s’agit d’une étape importante vers la mise en place d’un système plus inclusif et mieux adapté.
Certains se demandent pourquoi on propose d’accorder le droit de vote à partir de 16 ans et non à partir d’un plus jeune âge. Cependant, nos lois établissent déjà des distinctions. À 16 ans, les Canadiens peuvent travailler, payer des impôts, consentir à recevoir des soins médicaux et commencer à conduire. Le fait d’avoir établi ce critère pour ces étapes importantes démontre une reconnaissance du sens des responsabilités. Autrement dit, mettre un jeune de 16 ans sur le même pied qu’un enfant n’est pas un argument sérieux, mais plutôt un argument de convenance.
Enfin, quelles seraient les conséquences pour les élections provinciales, territoriales et municipales? On ne le sait pas encore. D’ailleurs, bon nombre de provinces, de territoires et de municipalités ont déjà entamé cette discussion, ce qui veut dire que nous avons un peu de retard. C’est une raison de plus pour renvoyer cette question au comité.
Mes collègues les sénateurs Carignan et Dalphond ont posé des questions importantes, alors tâchons d’y répondre.
Cette Chambre a-t-elle la légitimité nécessaire pour faire avancer ce dossier? Il est légitime que le Sénat intervienne, qu’il participe au processus sans s’imposer, sachant que l’autre endroit peut affirmer sa primauté. Il est particulièrement important que le Sénat apporte sa contribution dans des dossiers d’intérêt public. Le renvoi de ce projet de loi au comité permettra d’entendre l’avis de spécialistes avant d’aller de l’avant.
C’est précisément parce que nous ne cherchons pas à nous faire réélire — c’est du moins une raison de plus — que le Sénat peut faire avancer ce dossier comme « intermédiaire impartial ».
Enfin, pourquoi ne pourrions-nous pas amorcer le processus, comme on dit, faire la proposition, en débattre et étudier la question en écoutant l’avis de spécialistes? Nous pourrons ensuite renvoyer la question à la Chambre des communes, qui aura le dernier mot.
En ce qui concerne les sondages d’opinion et d’autres types de données, c’est là qu’intervient l’examen en comité. Il permettra de répondre à certaines des questions en suspens.
Honorables sénateurs, on ne nous demande pas de spéculer, mais d’investiguer. C’est précisément pour cette raison que nous devrions passer à l’étape suivante et renvoyer le projet de loi S-222 au comité. Le Sénat a le droit constitutionnel de proposer ce type de projet de loi. Le principe qui nous occupe est donc simple : les personnes gouvernées devraient avoir leur mot à dire dans leur gouvernement. Les jeunes de 16 et 17 ans ne demandent pas de traitement spécial. Ils demandent à être inclus dans le système qui façonne déjà leur vie. Ils contribuent déjà à notre économie, à nos communautés et à notre discours public. La question n’est pas de savoir s’ils sont prêts pour la démocratie, mais si notre démocratie est prête pour eux.
Si nous croyons à l’inclusion, aux données probantes et à la solidité à long terme de nos institutions, le choix est clair. J’espère que vous vous joindrez à moi pour choisir une démocratie plus forte et plus représentative et pour renvoyer ce projet de loi au comité.
Sur ce, chers collègues, je demande le vote.
Sénatrice Batters, avez-vous une question?
Oui.
Sénatrice Mohamed, accepteriez-vous de répondre à une question?
Je suis certaine que votre question est importante. Cependant, je pense qu’après huit ans de débat au Sénat...
Sénatrice Mohamed, ne répondrez-vous à aucune question?
Je laisserai au comité le soin d’y répondre. Merci.
Mon intervention ne sera pas très longue.
Je vais revenir sur les commentaires qui ont été faits par le sénateur Carignan et le sénateur Dalphond au sujet de la déférence que nous devons à la Chambre des communes lorsqu’on touche à la Loi électorale ou que nous faisons des changements comme ceux-là. J’accepte et j’entends tous les commentaires qui ont été présentés par mes collègues sur la légitimité des jeunes âgés de 16, 17 ou 18 ans.
Ce que je vois et ce que j’ai vécu ici, surtout lorsqu’on touche à des projets de loi d’intérêt public qui viennent du Sénat, c’est que ce n’est pas toujours le bon véhicule pour faire avancer des initiatives présentées par des sénateurs. Ces projets de loi se retrouvent souvent en comité et y meurent, donc ils ne vont pas plus loin.
Après huit ans d’essais, il y a peut-être d’autres alternatives. Souvent, d’autres alternatives peuvent prendre la forme d’une étude en comité, puisque l’étude en comité retourne à la Chambre des communes et peut devenir un guide pour l’autre endroit si ses membres souhaitent utiliser les arguments figurant à l’intérieur d’un projet d’étude pour modifier la Loi électorale par la suite. Selon moi, ce changement devrait émaner de la Chambre des communes, et non pas du Sénat. Je suis d’avis que ce n’est pas une bonne idée de croire que nous pouvons prendre un projet d’intérêt public du Sénat et le renvoyer à la Chambre des communes et que ce projet de loi sera adopté, surtout quand on touche à des éléments comme ceux-là.
Mon message est peut-être à deux niveaux; je crois qu’il est important de réfléchir, lorsqu’on présente des projets de loi d’intérêt privé qui émanent du Sénat, de s’attarder à l’objet, à l’objectif que l’on veut atteindre et de voir si, au lieu d’utiliser un projet de loi d’intérêt privé, il n’y aurait pas d’autres façons de faire pour faire progresser nos initiatives quand même, sans utiliser le temps que prennent les comités pour étudier des projets de loi qui pourraient ne pas aller très loin.
Je vous remercie.
J’informe le Sénat que, si l’honorable sénatrice McPhedran prend la parole maintenant, son intervention aura pour effet de clore le débat sur la motion de deuxième lecture de ce projet de loi.
Honorables sénateurs, voici ce que dit l’article 3 de la Charte canadienne des droits et libertés :
Tout citoyen canadien a le droit de vote et est éligible aux élections législatives fédérales ou provinciales.
Chaque fois qu’un projet de loi visant à étendre le droit de vote aux citoyens âgés de 16 et 17 ans a été mis aux voix, il a recueilli davantage de soutien que la fois d’avant. Nous qui sommes parlementaires, nous savons que le progrès se fait petit à petit.
Si le projet de loi devait se rendre à l’autre endroit, c’est lui qui aurait le dernier mot.
Chers collègues, le Canada est devenu un vieux pays. Il compte beaucoup plus de personnes âgées que de jeunes, et le nombre total de Canadiens âgés de 16 et 17 ans est estimé à moins d’un million. Ce n’est pas assez pour perturber les choses, mais c’est certainement un investissement, et cela suffira à faire de ces jeunes des citoyens plus actifs et plus mobilisés qui renforceront notre démocratie.
Je ne parlerai pas longtemps, mais je le ferai du fond du cœur. Je remercie chacun d’entre vous qui, pendant plus de huit ans, dans bien des cas, avez pris le temps de réfléchir à la question, de faire des recherches à ce sujet et de vous exprimer. J’accorde beaucoup de respect aux avis que je ne partage pas. J’espère néanmoins qu’au moment où je quitterai le Sénat, les sénateurs auront décidé que c’est là une question importante — comme nous l’a rappelé la sénatrice Mohamed — et qu’ils feront ce qu’ils font de mieux : étudier la question, la renvoyer au comité, faire rapport au Sénat et nous permettre de franchir l’étape suivante si c’est ce qui est souhaité.
Depuis le moment où je suis devenue sénatrice, j’ai fait de l’engagement des jeunes une priorité absolue. J’ai fait beaucoup de chemin depuis, à bien des égards, mais ce n’est, à bien des égards, qu’un tout petit pas vers une réelle modification de la loi. En renvoyant le projet de loi au comité, nous ne modifions pas la loi : nous donnons plutôt à des experts et à des jeunes l’occasion de venir rencontrer les sénateurs et discuter avec eux.
Tous ceux d’entre nous qui sont allés dans une école et qui ont parlé de cette question savent qu’elle ne fait pas l’unanimité parmi les jeunes du pays. On note toutefois un intérêt de plus en plus fort pour cette question dans un contexte où les préoccupations envers la démocratie vont aussi en augmentant. C’est donc dans cet esprit que je vous demande de bien vouloir passer au vote.
Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
L’honorable sénatrice McPhedran, avec l’appui de l’honorable sénatrice Sorensen, propose que le projet de loi soit lu pour la deuxième fois.
Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Que les sénateurs qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix : Oui.
Son Honneur la Présidente : Que les sénateurs qui sont contre la motion veuillent bien dire non.
Des voix : Non.
Son Honneur la Présidente : À mon avis, les non l’emportent.
Je vois deux sénateurs se lever.
Y a-t-il entente au sujet de la sonnerie?
Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?
Le vote aura lieu à 17 h 56.
Convoquez les sénateurs.
