PÉRIODE DES QUESTIONS — L'innovation, les sciences et le développement économique
Le Fonds stratégique pour l'innovation
17 novembre 2022
Ma question s’adresse au représentant du gouvernement au Sénat.
Sénateur Gold, en novembre 2020, le gouvernement fédéral a annoncé un investissement ciblé de 250 millions de dollars sur cinq ans pour soutenir les entreprises canadiennes innovantes et riches en propriété intellectuelle. Cet investissement devait être administré dans le cadre du Fonds stratégique pour l’innovation.
Comme vous vous en souvenez probablement, j’ai récemment exprimé des préoccupations au sujet des enjeux liés à la propriété intellectuelle au Canada. Par conséquent, vous ne serez pas étonné d’apprendre que j’appuie entièrement le but de cette initiative. Cependant, deux ans plus tard, un récent rapport publié sur le site de nouvelles The Logic révèle qu’aucun financement n’a encore été versé.
Sénateur Gold, quand les entreprises canadiennes commenceront-elles à toucher ce financement qui les inciterait à renforcer leur portefeuille de propriété intellectuelle, élément crucial pour soutenir la concurrence sur la scène mondiale?
Je vous remercie de votre question et de faire mention de la Stratégie en matière de propriété intellectuelle, une initiative historique — une première en fait — présentée en 2018 et prévoyant des investissements de plus de 250 millions de dollars. Le budget de 2021 prévoyait un investissement de 90 millions de dollars pour la création du Programme de rehaussement de la propriété intellectuelle, qui vise à aider les accélérateurs et les incubateurs à permettre aux entreprises en démarrage d’accéder aux services d’experts en propriété intellectuelle. Le gouvernement met actuellement la touche finale à la structure de ce programme avec des accélérateurs d’entreprises de premier plan partout au Canada afin d’en assurer l’efficacité maximale.
De plus, le budget de 2021 prévoyait également un financement de 75 millions de dollars pour le Programme d’aide à la recherche industrielle du Conseil national de recherches du Canada, afin que celui-ci permette à ses entreprises clientes à forte croissance d’accéder aux services d’experts en propriété intellectuelle offerts dans le volet d’aide du programme. Je précise que de nombreuses entreprises bénéficient déjà d’une telle aide.
En ce qui a trait aux échéanciers, monsieur le sénateur, je vais m’informer auprès du gouvernement et je communiquerai la réponse au Sénat dès que je l’aurai.
Merci sénateur Gold. J’ai une autre question que vous pourriez peut-être poser au gouvernement. Il vient d’annoncer que Nokia recevra 40 millions de dollars dans le cadre du Fonds stratégique pour l’innovation. Cependant, la propriété intellectuelle générée par cet investissement appartiendra au siège social de Nokia en Finlande. Bien qu’il n’y ait aucune restriction imposée aux sociétés étrangères sur le transfert de la propriété intellectuelle, ce n’est pas le cas pour les sociétés canadiennes.
Sénateur Gold, pourquoi les exigences relatives au transfert de la propriété intellectuelle du Fonds stratégique pour l’innovation sont‑elles différentes pour les sociétés canadiennes que pour les sociétés étrangères? Ne s’inquiète-t-on pas que ces restrictions désavantageraient stratégiquement les sociétés canadiennes?
Merci. Je vais certainement ajouter cela aux questions que je poserai au gouvernement.
