PÉRIODE DES QUESTIONS — Les finances
L'Agence de la consommation en matière financière du Canada
30 avril 2024
Ma question s’adresse au représentant du gouvernement au Sénat.
Sénateur Gold, la fraude bancaire est un problème persistant et croissant au Canada. De plus en plus d’incidents frauduleux qui sont liés à de fausses pièces d’identité, à des arnaques par courrier électronique, à des fraudes immobilières et à d’autres crimes de plus en plus faciles à prévenir surviennent dans nos institutions financières, et c’est préoccupant. Les criminels internationaux en prennent bonne note, ce qui expose les consommateurs canadiens vulnérables à un risque encore plus grand de perdre leurs économies durement gagnées.
Nous avons vu le gouvernement commencer à prendre des mesures en créant un registre de la propriété effective et en donnant aux institutions financières la capacité à échanger des renseignements dans le cadre de la lutte contre les crimes financiers.
Étant donné qu’elle a pour mandat de « protéger les droits et intérêts des consommateurs de produits [...] financiers », comment l’Agence de la consommation en matière financière du Canada s’attaque-t-elle à la hausse inquiétante de la fraude bancaire? Si la lutte contre cette fraude ne relève pas de son mandat, quelles autres mesures législatives pouvons-nous attendre du gouvernement? Merci.
Je vous remercie de votre question, sénateur. L’Agence de la consommation en matière financière du Canada fournit des informations aux consommateurs sur leurs droits et responsabilités en matière de produits et services bancaires et supervise le régime fédéral de protection des consommateurs, y compris le respect par les banques de la procédure de traitement des plaintes.
L’Agence de la consommation en matière financière du Canada attend des institutions financières qu’elles enquêtent sur les circonstances qui ont conduit à une transaction non autorisée afin de déterminer si elles étaient indépendantes de la volonté de la personne concernée et qu’elles prennent en compte tous les facteurs pertinents avant de déclarer la personne responsable ou non.
D’après mon expérience personnelle de la semaine dernière, je peux attester que ma banque, au moins, agit de manière responsable à cet égard.
Beaucoup de gens ont communiqué avec moi récemment à ce sujet et je peux vous affirmer que ce n’est pas le cas. Donc, l’Agence de la consommation en matière financière du Canada n’est pas responsable et l’ombudsman des services bancaires et d’investissement, qui dit représenter les consommateurs, leur fait signer un accord de confidentialité avant d’enquêter sur un incident. Si une banque suit sa politique interne, l’ombudsman n’intervient pas au nom du consommateur, même lorsqu’il est prouvé que la politique de la banque est inefficace et qu’elle cause un préjudice aux consommateurs. Le gouvernement comprend-il que nos institutions financières ne sont pas à la hauteur des criminels?
Le gouvernement du Canada est toujours attentif à ce qui pourrait devoir être fait dans l’avenir. Comme je l’ai dit, il a mis en place des mesures pour s’assurer, du mieux qu’il peut, que les Canadiens sont traités correctement par leurs banques. Cela inclut la désignation d’un organisme sans but lucratif indépendant et transparent — l’Ombudsman des services bancaires et d’investissement — en tant qu’organisme externe unique de traitement des plaintes pour le secteur bancaire canadien. Le gouvernement continuera d’explorer d’autres mesures au besoin.
