PÉRIODE DES QUESTIONS — Le revenu national
Les incitatifs fiscaux
5 février 2026
Sénateur Moreau, l’impôt généré par la vérification est un indicateur favorisant le respect des règles fiscales qui sert à évaluer le rendement des vérificateurs de l’Agence du revenu du Canada. Cet indicateur fait partie du cadre de rendement et de rémunération des cadres supérieurs de l’Agence.
L’Agence gère aussi le programme d’encouragements fiscaux pour la recherche scientifique et le développement expérimental. Ce programme d’incitatifs vise à favoriser les investissements commerciaux dans la recherche et la commercialisation en matière de propriété intellectuelle. Il s’agit de la pierre angulaire la Stratégie d’innovation du Canada.
L’impôt généré par la vérification constitue un indicateur du respect des règles fiscales. De son côté, le programme d’encouragements fiscaux pour la recherche scientifique et le développement expérimental est un programme qui vise à favoriser l’innovation. Si la mesure de rendement est appliquée au programme d’encouragements fiscaux, elle risque de faire passer les sommes recouvrées avant l’objectif même du programme, à savoir favoriser l’innovation.
Le gouvernement pourrait-il nous dire qui au juste a le pouvoir de soustraire de l’impôt généré par la vérification les ajustements qui se rapportent aux encouragements fiscaux pour la recherche scientifique? Pourrait-il aussi nous indiquer les mesures qui devraient être prises pour instaurer ce changement?
Vous conviendrez qu’il s’agit d’une question plutôt technique, sénateur Deacon. Je vais vous donner d’autres explications un peu plus tard, mais voici d’abord quelques renseignements.
Le programme d’encouragements fiscaux pour la recherche scientifique et le développement expérimental, qui accorde déjà 4,2 milliards de dollars de soutien par année, est l’outil fédéral le plus important pour favoriser la recherche-développement au sein des entreprises.
Le dernier budget proposait d’augmenter davantage le taux majoré de limite des dépenses afin d’aider les entreprises novatrices à croître et à prendre de l’expansion. Cet autre investissement gouvernemental continu de 440 millions de dollars devrait catalyser les investissements en recherche-développement du secteur privé et générer ainsi des retombées de 1,2 milliard de dollars par année.
Je vais devoir revenir une autre fois pour répondre de façon technique à votre question très pointue.
Je conviens que le programme de recherche scientifique et de développement expérimental est extrêmement important. C’est une raison de plus de ne pas avoir de programme d’incitatifs qui permet aux vérificateurs de choisir où ils peuvent obtenir plus de recettes fiscales de quelqu’un ou de choisir de ne pas donner d’incitatif à quelqu’un, ce qui signifie que les personnes qui ont retenu les services d’un avocat ont les meilleures chances d’obtenir les prestations qu’elles veulent recevoir. Les personnes qui ne sont pas en mesure de le faire se trouvent alors dans une situation inéquitable. Je pense qu’il faut se pencher là‑dessus.
Je comprends qu’il s’agit d’une question très compliquée, et il n’est pas nécessaire d’avoir deux programmes qui se font contrepoids l’un à l’autre. Je vais poser la question et revenir avec un suivi.
