Projet de loi visant à rendre la vie plus abordable pour les Canadiens

Honorables sénateurs, je prends la parole au sujet du projet de loi C-4, Loi visant à rendre la vie plus abordable pour les Canadiens. Encore une fois, je vais me concentrer sur les modifications à la Loi électorale du Canada qui sont jointes à la fin de ce projet de loi, à la partie 4. Le contenu des parties 1 à 3 n’est pas controversé et reflète des promesses électorales.

Chers collègues, comme vous, je crois passionnément au rôle du Sénat non élu et, comme la majorité d’entre vous, au rôle d’un Sénat politiquement indépendant. Lorsque j’ai reçu l’appel de l’ancien premier ministre Trudeau, il m’a expressément demandé de « mettre le gouvernement au défi ». Plusieurs d’entre vous ont reçu une demande semblable. J’ai pris ces mots très au sérieux et je m’efforce de répondre à cette demande de manière constructive et collégiale.

Je tiens d’abord à souligner les efforts du sénateur Moreau et du bureau du représentant du gouvernement, qui ont veillé à ce que nous ayons l’occasion de nous acquitter de notre responsabilité constitutionnelle en ce qui concerne la partie 4. Cette approche a démontré, sénateur Moreau, le rôle important du Sénat au sein du Parlement.

De plus, je tiens à remercier le Comité des affaires juridiques et constitutionnelles d’avoir accompli un travail exceptionnel dans des conditions très difficiles. Il ne disposait que de six heures au cours d’une seule journée pour entendre des témoignages sur les répercussions de la partie 4, puis pour formuler des observations de fond au Comité des finances nationales, ce qui représentait une entreprise extrêmement difficile. Le Comité des affaires juridiques et constitutionnelles a réuni et entendu un groupe diversifié d’experts exceptionnels et rigoureux, ainsi que ceux chargés de défendre la portée limitée du projet de loi.

Comme j’ai entendu ces témoignages, je suis d’avis que le rapport du Comité des affaires juridiques et constitutionnelles sur la partie 4 reflète fidèlement ce qu’il a entendu. Il était évident que le projet de loi, dans sa forme actuelle, comportait de nombreuses lacunes. Le comité a fait de son mieux dans les circonstances pour tenir compte de l’éventail de préoccupations soulevées et pour recommander trois options. En somme, il a recommandé que la partie 4 soit éliminée, que le projet de loi soit scindé et que la partie 4 soit étudiée séparément, ou que le projet de loi prévoie une disposition de caducité.

Il est important de noter que se contenter de l’adopter sans rien faire, comme on l’a suggéré, n’était pas une option parce qu’elle a été rejetée par le comité à la suite d’un vote. Cet après-midi, je vais donc faire un bref survol des étapes législatives qui nous ont menés jusqu’ici, par exemple, une modification à la Loi électorale du Canada qui a été présentée il y a trois ans au sujet de décisions juridiques similaires en Colombie-Britannique. Deuxièmement, je reviendrai sur le témoignage d’Elizabeth Denham — je le ferai brièvement, parce qu’elle a été abondamment citée dans cette enceinte, à juste raison. Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles l’avait convoquée en sa qualité d’ancienne commissaire à l’information du Royaume-Uni et ancienne commissaire à l’information et à la protection de la vie privée et de la Colombie-Britannique. Troisièmement, je vous ferai part de mon point de vue sur les trois options proposées dans le rapport du Comité des affaires juridiques. Là encore, je serai bref pour ne pas trop répéter ce qui a été dit dans les discours précédents. Quatrièmement, j’aborderai le défi constant que représentent les projets de loi omnibus pour le Sénat. Cinquièmement, j’examinerai la doctrine Pratte et je résumerai la position dans laquelle nous nous trouvons, à mon avis.

Quel est le lien entre la partie 4 du projet de loi C-4 et la Loi d’exécution du budget de 2023? Je soulève la question du projet de loi C-47, Loi no 1 d’exécution du budget de 2023, parce que le tiers de nos collègues dans cette enceinte ont été nommés après la tenue de ce débat en juin 2023.

La section 39 de la partie 4 du projet de loi C-47 semblait assez anodine. J’aime me pencher sur les postes non budgétaires, mais celui-ci, qui se trouvait à la toute fin d’un projet de loi d’exécution du budget de 400 pages, se détachait vraiment du lot. C’est parce qu’au cours des législatures précédentes, on m’avait demandé de parrainer les deux derniers projets de loi sur la protection des renseignements personnels ayant été présentés à la Chambre, mais aucun ne s’était rendu au Sénat. J’ai été momentanément très excité de voir enfin un projet de loi sur la protection des renseignements personnels être renvoyé au Sénat.

À l’étape de la première lecture, le projet de loi semblait apporter une modification raisonnable à la Loi électorale du Canada, l’objectif déclaré étant :

[…] d’établir un régime national, uniforme, exclusif et complet applicable aux partis enregistrés et aux partis admissibles relativement à la collecte, à l’utilisation, à la communication, à la conservation et au retrait de renseignements personnels par ceux-ci.

Tout cela vous rappelle quelque chose, j’imagine.

Toutefois, après un examen plus approfondi, plusieurs choses me sont venues à l’esprit. Premièrement, le fait d’avoir recours à un projet de loi d’exécution du budget pour modifier la Loi électorale du Canada contrevenait à une pratique de longue date qui consiste à débattre ouvertement des changements au Parlement, et la situation établissait sans doute un dangereux précédent. Deuxièmement, comme il n’y avait en fait aucun régime national, uniforme et complet de protection des renseignements personnels régissant la façon dont les partis politiques fédéraux collectent, utilisent, communiquent, conservent et suppriment actuellement les renseignements personnels, que diable se passait-il avec la section 39 de ce projet de loi?

C’était pour la même raison que ce que nous voyons aujourd’hui : les partis politiques se sont rendu compte que le commissaire à la protection des renseignements personnels de la Colombie-Britannique allait appliquer des règles provinciales pour protéger les renseignements des citoyens de la province, étant donné qu’il n’existait pas de régime fédéral de protection des renseignements personnels. Les trois principaux partis fédéraux ont contesté cette décision devant les tribunaux en vue de protéger la compétence fédérale.

Au lieu de mettre en place un régime fédéral de protection des renseignements personnels pour les partis politiques fédéraux, les trois principaux partis — les conservateurs, les libéraux et les néo‑démocrates — continuent de chercher une solution législative à leur problème de litige, mais pas à leur problème de protection des renseignements personnels.

À l’étape de la deuxième lecture du projet de loi C-47, j’ai souligné que le Canada ne disposait pas encore d’un régime de protection de la vie privée national, uniforme, exclusif et complet pour les partis politiques fédéraux. Je n’ai toutefois proposé aucune solution parce que je n’en avais pas.

À l’étape de la troisième lecture du même projet de loi, le sénateur Tannas a proposé un amendement très semblable à la troisième option qui figure dans le rapport du Comité des affaires juridiques et constitutionnelles présenté aujourd’hui. Cette option consiste à donner aux partis politiques fédéraux ce qu’ils souhaitent, mais à prévoir une disposition de caducité. Il y a eu ensuite un débat de trois heures et, après un vote par appel nominal, l’amendement du sénateur Tannas a été rejeté, avec 23 voix pour, 50 voix contre et 6 abstentions.

Je reviendrai sur ce débat un peu plus tard, mais il m’apparaît important que les 32 sénateurs qui n’avaient pas encore été nommés en juin 2023 sachent pourquoi certains d’entre nous ont une impression de déjà-vu.

En 2024, la Cour suprême de la Colombie-Britannique a confirmé la décision selon laquelle les dispositions de la Loi électorale du Canada ne respectaient pas les normes de la loi sur la protection des renseignements personnels de la Colombie-Britannique. Par conséquent, les trois partis politiques cherchent maintenant à modifier de nouveau la Loi électorale du Canada afin de préciser clairement que la compétence fédérale l’emporte sur la loi de la Colombie-Britannique. Dans cette optique, ils demandent en fait que la modification approuvée précédemment soit rétroactive au 31 mai 2000, une date qui remonte à plus de 25 ans.

Chers collègues, les trois partis politiques ont préféré recourir à la voie judiciaire plutôt que la voie législative. Au lieu de privilégier la mise en œuvre d’un régime législatif conforme aux normes nationales et internationales, ils persistent à nous demander de modifier la loi pour répondre à leurs besoins sur le plan judiciaire.

Revenons maintenant aux audiences du Comité des affaires juridiques et constitutionnelles. Je veux parler du témoignage d’Elizabeth Denham. Ses observations étaient particulièrement importantes dans le contexte du rapport publié en décembre 2018 par le Comité de l’éthique de la Chambre des communes. En effet, ce comité formé de députés a publié un rapport intitulé Démocratie menacée : risques et solutions à l’ère de la désinformation et du monopole des données. Sa première recommandation concernait l’assujettissement des partis politiques à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques. Ces recommandations venaient des députés, et non des partis politiques.

Il faut savoir que ce rapport de la Chambre des communes a été motivé par l’indignation internationale qu’avait suscitée le scandale Facebook/Cambridge Analytica, et que c’est Mme Denham qui était chargée de surveiller les répercussions liées à ce scandale lorsqu’elle occupait le poste de commissaire à l’information du Royaume-Uni.

J’ai cité tout à l’heure la réponse du gouvernement de l’époque à ce rapport. Le gouvernement a indiqué que le rapport était très utile et qu’il contribuerait de manière positive aux efforts de modernisation qu’il avait entrepris. Pourtant, les conseils formulés n’ont pas encore été intégrés. Nous attendons toujours de voir les résultats de ce rapport.

Je voulais citer quelques autres commentaires de Mme Denham. Je vais me limiter à un dernier, où elle parle de l’utilisation dans l’ombre des renseignements personnels des citoyens britanniques, comme leurs opinions politiques, leur fortune, leur âge, leurs relations, leurs habitudes de consommation, leurs revenus et leurs réseaux. Elle a dit :

Cette enquête arrivait à point nommé, puisque, il y a presque 10 ans maintenant, en 2017, les techniques d’analyse et de microciblage étaient en train d’évoluer. Nous savions qu’il était d’une importance vitale de prendre des mesures pour faire respecter la loi, parce que des outils plus perfectionnés, comme les hypertrucages générés par l’intelligence artificielle et les cyberattaques de précision, ne feraient qu’accroître les risques pour la confiance des citoyens dans les élections à venir.

Ce que je retiens de son témoignage, c’est que les responsables là-bas ont vu où allait le monde et ils ont saisi cette occasion pour agir. Le Canada a choisi de ne pas le faire, malgré le soutien du Comité de l’éthique de la Chambre et de tous ces députés — non pas des partis politiques, mais des députés de tous les partis politiques.

L’expérience et le témoignage de Mme Denham étaient plus que convaincants. En répondant aux questions des sénateurs, elle a parlé des risques démocratiques liés à l’utilisation abusive des données et elle a souligné les menaces accrues qui pèsent sur l’intégrité électorale en raison des techniques avancées d’exploration de données. Elle considérait le Canada comme un cas particulier, dépourvu d’un cadre de surveillance complet sur la protection des renseignements personnels pour les partis politiques fédéraux, ce qui laisse les électeurs sans droits fondamentaux dans un contexte de cyberrisques géopolitiques croissants. Elle a jugé les mesures de la partie 4 trop générales et elle a préconisé une approche beaucoup plus ciblée, alignée sur les garde-fous en place dans d’autres pays.

Elle a vu la nécessité de prévoir des mesures équitables et une reddition de comptes dans l’ensemble de l’écosystème des données — y compris pour les courtiers en données, les plateformes de médias sociaux et les partis eux-mêmes — afin d’empêcher les partis politiques bien financés d’obtenir un avantage disproportionné grâce à des pratiques intrusives en matière de données. Vous savez à quel point la concurrence et les règles du jeu équitables sont importantes pour moi. Cela ne fait aucun doute.

Je me souviens d’une rencontre avec des collègues en 2021, lorsqu’on avait présenté le projet de loi C-11 pour créer une nouvelle loi sur la protection des données au Canada. J’avais invité le commissaire à la concurrence à être notre premier intervenant en ligne. C’est parce que je voulais que nos collègues comprennent à quel point le monde peut devenir anticoncurrentiel lorsque ceux qui assemblent de très grandes bases de données peuvent les utiliser pour perturber les marchés. C’est ce qui préoccupait vivement Mme Denham dans notre système politique.

La dernière chose dont elle a parlé en détail, c’est la mise en place de mesures législatives neutres sur le plan technologique et de codes de pratique bien définis pour contrer les menaces émergentes, comme les hypertrucages, ainsi que d’autres menaces que nous ne voyons pas ou dont nous ne sommes pas encore au courant.

À mon avis, son témoignage et celui d’autres témoins montrent que nous devons agir. La question est de savoir comment.

Maintenant, je veux parler des trois options relatives au projet de loi. Le projet de loi demande l’établissement d’un régime national, uniforme, exclusif et complet de protection des renseignements personnels, mais il a été très clair dans les témoignages qu’il ne peut offrir qu’un régime national et exclusif. Dans sa forme actuelle, il n’est ni uniforme ni complet. Il y a des différences entre les partis politiques, qui changent constamment selon de nombreuses personnes.

Les membres du comité ont convenu que les divers régimes ne respectent pas les normes minimales, et la commissaire aux élections a souligné que le libellé est très vague et que les régimes de protection des renseignements personnels changent de temps à autre. Il n’y a pas d’uniformité entre les partis.

Les témoins ont tous souligné qu’il n’y a pas de surveillance ni de mesures de contrôle significatives et indépendantes des politiques que les partis politiques se sont imposées à eux-mêmes.

Ce que j’ai trouvé le plus étonnant, et dont je ne m’étais pas encore rendu compte, c’est que les sanctions administratives pécuniaires s’élèvent au maximum à quelques centaines de dollars, alors que l’un de nos partis fédéraux a recueilli 28 millions de dollars en seulement trois mois. Nous sommes complètement à côté de la plaque en matière de mesures d’exécution.

Le comité a observé un point très important, et je pense que nous devons en tenir compte. Il s’est trouvé dans une situation exaspérante où il tentait de procéder à une étude approfondie de la partie 4, sans toutefois avoir le temps nécessaire pour examiner correctement des amendements de fond.

Nous sommes tous très fiers du travail que les membres du comité ont accompli, mais ils n’ont pas eu l’impression d’avoir le temps de régler le problème. Ils savaient simplement que c’était un problème. C’est une difficulté complexe de plus que nous rencontrons : nous ne savons pas nécessairement comment régler le problème, nous savons simplement qu’il faut le régler.

Chers collègues, l’autre chose que je voulais mentionner, c’est que le Comité sénatorial des finances nationales a été autorisé il y a un an, en octobre, à examiner, afin d’en faire rapport, la pratique consistant à inclure des questions non financières dans les projets de loi exécutant les dispositions des budgets et des énoncés économiques. Son rapport final doit être présenté le 31 mars. Nous allons prendre cette décision avant d’entendre comment le Comité des finances nationales recommande que nous commencions à nous attaquer à ce problème de longue date des projets de loi omnibus, et il s’agit d’un mini-projet de loi omnibus. C’est comme dans cette vieille chanson de Sesame Street qui dit qu’une de ces choses n’est pas comme les autres. Trois de ces choses se ressemblent pas mal, mais celle-là ne leur ressemble pas.

Je voulais également revenir rapidement sur le projet de loi C-47 et parler de l’amendement proposé à l’époque par le sénateur Tannas. À l’époque, j’ai terminé mes observations en faveur de l’amendement du sénateur Tannas, après quoi le regretté sénateur Ian Shugart a pris la parole. Nous avons entendu notre merveilleux collègue, le sénateur Harder, prendre la parole et nous remémorer Ian Shugart. Pour ceux qui ne le connaissaient pas, Ian était un collègue très respecté qui nous manque beaucoup. Il a été sous-ministre et greffier du Conseil privé et possédait une grande expérience de la fonction publique.

Il a pris la parole après mon discours et a entamé son discours improvisé en appuyant sans réserve les arguments du sénateur Tannas concernant les défis liés aux projets de loi omnibus. Il a également approuvé le point de vue exprimé ce jour-là par le sénateur Tannas, qui estimait peu probable que son amendement au projet de loi soit adopté, ce qui fut effectivement le cas.

En ce qui concerne mes observations sur l’importance des régimes de protection de la vie privée en général, dont ceux des partis politiques, il approuvait la plupart de mes arguments. J’ai été rassuré lorsqu’il a déclaré qu’il n’en connaissait pas suffisamment sur le sujet pour en dire davantage.

Le sénateur Shugart estimait que nous devrions tôt ou tard nous pencher sur la question de la protection de la vie privée et des régimes régissant les partis politiques. Il considérait ce problème comme incontournable, ce que nous devons garder à l’esprit aujourd’hui. Il a ensuite axé son discours sur le problème des projets de loi omnibus, à propos duquel je voudrais citer directement les propos du regretté sénateur Shugart :

Je dirais qu’il n’e s’agit pas seulement d’une mauvaise gouvernance qui limite, de cette façon, la capacité des parlementaires à être de véritables législateurs. Cela frise la question de privilège. C’est sur cette base que je pense que nous avons le droit et la responsabilité de nous saisir de cette question et de la faire avancer. Je me hasarderais à dire que c’est également une question de privilège pour nos collègues de l’autre endroit.

Je suggère que nous abordions cette question. Je ne sais pas exactement de quelle manière. Je crois qu’il pourrait être utile de mener quelques recherches statistiques sur ce qui s’est passé récemment. Je pense que nous devrions discuter avec nos collègues de la Chambre des communes. Je pense aussi que nous devrions bien faire comprendre au gouvernement que nous prenons cette question très au sérieux, qu’il ne s’agit pas simplement d’un cri de cœur annuel — une crise d’anxiété — face à une mauvaise pratique, et que nous voulons nous y attaquer et changer définitivement la donne. À mon avis, il faut le faire le plus tôt possible [...]

Je crois comprendre que le sénateur Shugart a poursuivi ses discussions sur le problème des projets de loi omnibus avec le sénateur Tannas pendant les mois d’été, avant son décès à l’automne. Le sénateur Tannas a ensuite présenté une motion visant à ce que le Comité sénatorial des finances nationales examine le projet de loi, et c’est le rapport que nous espérons recevoir d’ici la fin du mois.

Chers collègues, le projet de loi C-4 est un projet de loi omnibus, et le fait qu’il comprenne des modifications à la Loi électorale du Canada ainsi qu’au soi-disant projet de loi sur l’abordabilité constitue sans doute un mauvais usage d’une pratique que notre regretté collègue nous avait recommandé de réformer pour de bon.

Cependant, je perçois, pour ma part, des signes encourageants qui laissent croire que le gouvernement entend s’améliorer. Cette intention se manifeste dans le projet de loi C-15, l’actuelle loi d’exécution du budget, où, relativement parlant, les éléments non budgétaires et non économiques sont moins nombreux qu’auparavant. Je pense qu’il faut souligner les progrès accomplis.

Chers collègues, il faut reconnaître que tout amendement que nous proposerons devra obtenir l’accord de la Chambre. Le Sénat, comme il se doit, s’en remet habituellement à l’assemblée élue, surtout dans le cas des projets de loi de finances. Voilà pourquoi je souhaite parler de la doctrine Pratte, qui sert de repère pour savoir quand le Sénat pourrait décider de faire preuve de fermeté.

Chers collègues, nous avons tous éprouvé une profonde admiration en siégeant ici pour la première fois, dans les premiers jours et les mois qui ont suivi notre nomination. Pour la plupart d’entre nous, ces premières semaines sont marquées par un mélange de questionnements et d’émerveillement. Comment avons-nous pu mériter l’honneur et la responsabilité de siéger ici? Sans répéter les réflexions que plusieurs se font après leurs six premiers mois, je reste impressionné par mes honorables collègues sénatrices et sénateurs.

L’un de ces premiers moments d’admiration totale s’est produit lors de ma deuxième journée, alors que j’écoutais l’ancien sénateur André Pratte. Il a été journaliste toute sa vie et il était profondément respecté et quelque peu redouté en raison de ses capacités démesurées. Il est arrivé au Sénat en tant qu’ancien rédacteur en chef de La Presse et faisait partie d’une première vague de sénateurs indépendants nommés en mars 2016. Ceux d’entre nous qui ont eu la chance de connaître et d’écouter André continuent de pleurer son départ prématuré.

Dans ce contexte, je veux parler de ce que certains d’entre nous ont fini par appeler la doctrine Pratte, qui trouve son origine dans un discours qu’il a prononcé le 19 juin 2018 et que je n’ai jamais oublié. Alors que nous réfléchissons à nos prochaines étapes, je pense que les paroles d’André restent tout à fait pertinentes près de huit ans plus tard. Il a dit :

On ne devrait insister [pour que la Chambre adopte les amendements du Sénat] que dans des circonstances relativement rares, lorsque le sujet revêt une importance spéciale par rapport à notre rôle constitutionnel, lorsque nous sommes prêts à mener le combat à son terme, lorsque l’opinion publique est — ou pourrait être — de notre côté, sauf circonstances exceptionnelles, et lorsqu’il est réaliste de croire que nous pouvons convaincre le gouvernement de changer d’avis ou le forcer à le faire.

Ce que nous savons avec certitude, c’est que la grande majorité — une majorité qualifiée — des Canadiens, soit plus de 70 %, souhaitent que les données des partis politiques soient protégées de manière adéquate.

Je mentionne la doctrine Pratte au cas où les sénateurs choisiraient d’amender le projet de loi C-4. Ce n’est pas une décision que nous devrions prendre à la légère, mais je pense qu’elle satisfait aux critères qu’a soigneusement préparés et proposés notre ancien collègue.

Alors, résumons tout cela. On a déjà promis de changer les règles définissant les responsabilités des partis politiques fédéraux concernant les renseignements personnels qu’ils recueillent, utilisent, communiquent, conservent et protègent. On a entrepris d’effectuer ces changements promis en 2018, mais le travail n’a pas abouti. Comme je l’ai dit dans mon discours à l’étape de la deuxième lecture, je considère que ce sont les hauts dirigeants des trois principaux partis fédéraux qui sont à blâmer pour s’être concentrés uniquement sur la question de la compétence fédérale au lieu de légiférer et de s’acquitter de leur responsabilité envers les électeurs canadiens dont ils utilisent les données. Non seulement cette décision met en danger les renseignements personnels d’électeurs canadiens identifiables, mais, selon des témoignages entendus par le Comité des affaires juridiques et constitutionnelles, je suis prêt à parier que les conservateurs, les libéraux et les néo-démocrates ont consacré à cette bataille juridique des millions de dollars provenant des contributions politiques financés par les contribuables.

Ce projet de loi pourrait également révéler un mépris total pour les innombrables organisations, y compris les petites entreprises, qui, partout au Canada, doivent se conformer à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques sous peine de lourdes sanctions. Je suis un ancien entrepreneur, et d’anciens collègues entrepreneurs m’ont dit que cette situation s’apparente à un récit orwellien : « Tous les animaux sont égaux, mais certains animaux sont plus égaux que d’autres. »

Il y a des risques, contrairement au témoignage de l’un des avocats du parti politique, qui a déclaré ce qui suit :

Je ne sais pas où se trouve le fondement des propos alarmistes que vous avez entendus ce matin ou plus tôt cet après-midi.

C’est faire preuve d’un mépris total à l’égard des témoignages de nos experts devant le Comité des affaires juridiques.

Chers collègues, je dirais que le manque total de transparence et les efforts persistants visant à nous empêcher de réaliser le second examen objectif inscrit dans la Constitution sont probablement ce qui est le plus inquiétant. S’il y a des propos alarmistes, c’est peut-être ceux-là.

De mon point de vue, il y a un autre détail très important. Elizabeth Denham a souligné que, pendant qu’elle occupait son poste au Royaume-Uni, plus de 30 organismes tiers politiques étaient actifs dans ce pays. Cela ne fait pas si longtemps; c’était il y a sept années seulement. En ce qui concerne les effets profonds sur le vote, ils sont clairement ressortis lors de la campagne du Brexit. Aujourd’hui, je ne pense pas que les Britanniques soient très enthousiastes à l’égard des résultats.

Au cours des prochaines années, le Canada pourrait se retrouver avec plusieurs référendums et élections dont les enjeux seraient très élevés. Je suis très inquiète de voir que le gouvernement n’a pas établi les exigences en matière de transparence et les mesures de sauvegarde nécessaires pour éviter que les renseignements personnels des électeurs, y compris leurs craintes et leurs désirs, ne soient utilisés pour influencer leurs intentions de vote.

Voilà où j’en suis. Avec le projet de loi C-47, les partis politiques fédéraux ont déjà adopté les modifications législatives dont ils avaient besoin pour régler le problème de compétence. Les modifications ont été adoptées, mais au bout du compte, elles n’ont pas permis de résoudre leur problème de démêlés judiciaires. La même situation pourrait-elle se reproduire encore une fois?

Depuis 2018, les partis politiques fédéraux ont omis d’accorder la priorité à leur responsabilité législative et de mettre sur pied un régime uniforme et complet en matière de protection des renseignements personnels. Ils ont dû revenir nous voir avec une nouvelle urgence législative que leurs démêlés judiciaires ont engendrée. Il semble qu’à ce stade, il soit essentiel que nous approuvions la rétroactivité afin de maintenir l’intégrité des champs de compétence.

Pourtant, l’étude du Comité des affaires juridiques nous permet de comprendre les mille et une raisons pour lesquelles nous ne pouvons pas nous contenter d’annuler la partie 4. Nous devons trouver une solution qui nous permettra d’obtenir l’appui de la Chambre des communes et de mettre en œuvre les protections que méritent les Canadiens et notre démocratie.

Si le Sénat décide de modifier le projet de loi, et j’ai l’impression que ce sera le cas, je suis arrivé à la conclusion que l’option 3 serait ma préférée, et voici pourquoi. Premièrement, elle impose un échéancier aux partis politiques fédéraux, et il incombe au gouvernement et aux trois partis politiques d’élaborer, dans les délais fixés, un véritable régime de protection des renseignements personnels pour les partis politiques fédéraux. C’est essentiel, à mon avis.

Deuxièmement, elle vient préciser immédiatement que les règles fédérales prévalent sur les régimes provinciaux de protection des renseignements personnels en établissant un filet de sécurité juridique et en évitant des casse-tête qui seraient probablement inacceptables pour les partis politiques et qui, par le fait même, seraient inacceptables pour la Chambre des communes.

Troisièmement, elle permet la mise en œuvre des mesures fiscales promises aux Canadiens par le gouvernement, lors de la dernière campagne électorale, à l’issue d’un long délai à la Chambre.

Quatrièmement, elle offre enfin aux Canadiens des mesures de protection en ce qui concerne les renseignements que les partis politiques fédéraux recueillent, conservent, communiquent et utilisent, ce qui n’est toujours pas garanti à ce jour.

Cinquièmement, elle donne au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles ou à un autre comité spécial du Sénat le temps d’étudier, s’il le souhaite — et j’espère que ce sera le cas —, la question des mesures de protection des renseignements personnels des partis politiques, notamment si des modifications précises doivent être apportées, bien avant la présentation de tout autre projet de loi.

Sixièmement, elle offre une solution discrète à une situation très difficile, ce qui réduirait le risque que soient davantage révélés les choix des partis politiques fédéraux — des choix qui, à mes yeux, sont regrettables.

Septièmement, elle permet d’établir un précédent en ce qui concerne le vieux problème des projets de loi omnibus au Sénat, à savoir l’ajout, dans des projets de loi de nature budgétaire et économique, de sujets qui n’ont strictement rien à voir avec le budget ou l’économie. Cela nous donne enfin l’occasion d’affirmer que ce n’est pas ainsi que nous devrions faire notre travail.

Enfin, si le gouvernement rejette l’idée d’une disposition de caducité, son intention concernant la modernisation des règles en matière de protection de la vie privée pour les partis politiques après l’adoption de ce projet de loi apparaîtra clairement. Nous la connaîtrons immédiatement. Il serait très clair qu’il n’en a pas vraiment l’intention. S’il choisit de rejeter une disposition de caducité, nous saurons qu’il n’en a pas l’intention.

Chers collègues, j’espère sincèrement que mes observations seront considérées comme constructives et utiles. Je vous remercie de votre attention.