Projet de loi no 1 d'exécution du budget de 2025
Troisième lecture--Débat
26 mars 2026
Merci, honorables sénateurs, et merci, sénatrice Henkel, de l’attention remarquable que vous portez à ce dossier. Je vais dire quelques mots, mais avec moins d’éloquence que vous.
Je suis heureux de pouvoir prendre la parole pour appuyer le projet de loi C-15 à l’étape de la troisième lecture.
Le budget de 2025 représentait un rajustement par rapport aux budgets précédents, notamment parce qu’il était beaucoup plus axé sur les questions économiques.
À titre d’exemple, 178 des 606 pages du projet de loi C-15, soit environ 30 % de la totalité, ont été renvoyées au Comité des banques dans le cadre de l’étude préalable. Cela représente 16 des 45 sections sur les « Mesures diverses » figurant à la partie 5 du projet de loi.
Le fait que le Comité des banques ait traité une si grande partie de la loi d’exécution du budget concorde fortement avec l’accent mis sur les questions fiscales et économiques dans le budget de cette année. Le Sénat a exprimé à maintes reprises ses préoccupations concernant le recours à des projets de loi omnibus. Nous espérons tous, je crois, que le projet de loi C-15 marquera le début d’une nouvelle tendance.
Bien que les études préalables ne soient pas idéales, grâce à cet examen de deux mois, nous avons pu disposer d’une période d’examen beaucoup plus raisonnable que celles que nous avons déjà eues pour les énoncés économiques de l’automne ou des projets de loi d’exécution du budget qui se retrouvaient coincés dans les dernières semaines de juin. Nous avons eu le temps de faire notre travail à l’égard du projet de loi C-15; j’en remercie le gouvernement et le bureau du sénateur Moreau.
Je vais rapidement passer en revue les cinq sections de la partie 5 du projet de loi qui sont particulièrement importantes selon moi : la section 9, qui porte sur la Loi sur les services bancaires axés sur les consommateurs — il se peut d’ailleurs que ce soit un peu long, et je m’en excuse à l’avance; la section 23, qui modifie la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques afin de favoriser la mobilité des données; la section 45, qui édicte la Loi sur les cryptomonnaies stables. Ces trois sections témoignent d’un souci important, qui existait depuis longtemps, concernant le secteur de la gestion des données ainsi que de la centralisation de la surveillance réglementaire des innovations du secteur des technologies financières au sein de la Banque du Canada. Il s’agit d’éléments importants.
Je vais aussi aborder brièvement les mesures de lutte contre la fraude, que la sénatrice Henkel a fort bien expliquées, ainsi que la section 5, qui modifie la Loi sur la réduction de la paperasse afin de permettre les exemptions temporaires de l’application de certains règlements.
Chers collègues, il s’agit de mesures législatives extrêmement importantes qui se faisaient attendre depuis longtemps et que de nombreux innovateurs du Canada réclamaient avec acharnement depuis de nombreuses années.
Puisqu’il est question d’eux, je ne peux pas m’empêcher de penser à un Canadien très généreux et bienveillant qui nous a quittés l’an dernier, Andrew Moor. Andrew était président de la Banque Équitable. Son sens du leadership, ses réalisations remarquables et son altruisme étaient au cœur de sa volonté de faire la promotion des systèmes bancaires ouverts au Canada. Lorsque Andrew en est devenu le président, en 2007, la Banque Équitable était une petite société de fiducie régionale dont le chiffre d’affaires s’élevait à 4 milliards de dollars et qui comptait une centaine d’employés. En 19 ans, elle est devenue la septième banque du Canada en importance. Elle gère aujourd’hui 142 milliards de dollars en biens administrés et compte plus de 2 000 employés au service de plus de 600 000 Canadiens et de milliers d’entreprises canadiennes.
Dans une entrevue publiée en 2022, Andrew disait ceci :
Avoir de l’audace, c’est avant tout un état d’esprit. Certaines banques n’ont guère changé leur façon de penser depuis 40 ou 50 ans, ce qui est vraiment étonnant quand on voit à quel point le monde a évolué.
Chers collègues, le Canada a besoin de plus de gens audacieux.
En 2014, la Banque Équitable a lancé sa banque entièrement numérique : Banque EQ. Dès le départ, la Banque EQ a fait appel à l’infonuagique dans ses systèmes de traitement centraux, ce qui lui a conféré un avantage considérable, car elle a pu exploiter les données en temps réel pour innover. Elle s’est stratégiquement positionnée pour répondre aux besoins bancaires non satisfaits des populations immigrantes et des jeunes.
Grâce à des frais généraux réduits et à des services modernes, il a été possible de proposer des comptes d’épargne offrant des taux d’intérêt élevés et des frais raisonnables, ce qui a permis à la Banque EQ de concurrencer directement les banques traditionnelles.
Andrew Moor a participé activement et de manière très constructive aux consultations gouvernementales et il a montré la voie à suivre aux autres, car sa banque avait déjà adopté une approche tournée vers l’avenir, ce qui restait assez étranger aux grandes banques peu flexibles.
Malheureusement, Andrew Richard Garnault Moor est décédé subitement le 23 juin 2025. Son esprit vif et son humour, son grand cœur et sa détermination sans faille manquent profondément à d’innombrables personnes.
J’aurais vraiment souhaité qu’il soit encore en vie pour voir les fruits de ses décennies de leadership remarquable dans le secteur des services financiers. Il aurait sans aucun doute adoré découvrir les dispositions du projet de loi C-15 dont je vais vous parler.
Chers collègues, le projet de loi visant à mettre en œuvre les services bancaires axés sur les consommateurs, ou ce qu’on appelait le système bancaire ouvert, est enfin devant nous. Vous comprendrez maintenant pourquoi je parle de ce sujet avec insistance depuis quelques années.
Ce projet de loi place enfin le contrôle des données financières personnelles entre les mains des Canadiens plutôt qu’entre celles des banques. Les Canadiens pourront enfin transférer aisément leurs renseignements et leurs activités vers tout fournisseur de services financiers accrédité, qu’il s’agisse de banques, de coopératives de crédit ou d’entreprises de technologie financière, entre autres.
Cela se traduira par de meilleurs produits financiers, moins chers et plus novateurs, conçus sur mesure pour répondre aux besoins des Canadiens, besoins que les grandes banques semblent incapables de satisfaire à des prix concurrentiels.
Chers collègues, lorsqu’il s’agit d’améliorer les services axés sur les consommateurs, Ottawa a eu tendance à miser d’abord sur la réglementation. Or, une concurrence vigoureuse constitue une stratégie beaucoup plus efficace. Aucune réglementation ne peut, à elle seule, forcer une entreprise à placer le client au cœur de ses priorités. Seule la concurrence permettra d’atteindre cet objectif. Les services bancaires axés sur les consommateurs stimuleront la concurrence et inciteront ainsi les banques à mieux répondre aux besoins des clients.
Sur le plan législatif, l’adoption du projet de loi C-15 nous permettra enfin de franchir une étape importante. Cela dit, il reste encore beaucoup de travail à faire pour mettre en œuvre le système. À cet égard, Ron Morrow, de la Banque du Canada, qui est responsable du dossier, a reconnu que cette tâche serait ardue. Malgré tout, de réels progrès sont désormais à portée de main.
Le choix d’une norme technique régissant les données qui seront transmises de façon efficace et sécuritaire entre institutions financières est crucial. Le ministre des Finances choisira l’organisme de normalisation technique, et je reprends ici l’observation suivante du Comité sénatorial des banques :
Les membres appuient les nouveaux critères que le ministre doit considérer au moment de cette sélection, et recommandent que l’organisme choisi soit assujetti à un cadre de gouvernance souverain canadien et explore l’utilisation d’une norme à source ouverte capable de développement itératif pour le système de services bancaires canadiens axés sur les consommateurs.
La modification apportée à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, à la section 23 de la partie 5 du projet de loi, est un complément important des services bancaires axés sur les consommateurs. Cet amendement accorde aux Canadiens un droit à la mobilité des données, c’est-à-dire le droit de contrôler leurs données et de les communiquer aux organismes dans lesquels ils ont confiance. Il est important de noter que ce droit peut s’appliquer à d’autres secteurs que les services bancaires axés sur les consommateurs, comme les données sur la santé ou les données fiscales. Innovation, Sciences et Développement économique Canada a fait savoir que les amendements, dans leur forme actuelle, permettraient la création de cadres propres aux secteurs souhaités.
Il s’agit d’un changement très important, car le Canada commence enfin à rattraper son retard par rapport au reste du monde.
En ce qui concerne la section 45, elle édicte la loi sur les cryptomonnaies stables, une nouvelle mesure législative très intéressante qui permettra d’encadrer l’utilisation des cryptomonnaies stables au Canada. Mon bureau a préparé un document d’introduction sur les cryptomonnaies stables, que vous pouvez consulter si cela vous intéresse. Il est disponible sur mon site Web.
La plupart des membres du Comité des banques ne connaissaient pas ce mode de paiement novateur; nous en avons donc beaucoup appris. Les cryptomonnaies stables permettent de régler efficacement des paiements à l’échelle mondiale. Elles sont donc rapidement devenues l’un des plus importants systèmes de rail de paiement au monde. Par exemple, en 2024, la valeur annuelle mondiale des fonds transférés au moyen de cryptomonnaies stables a dépassé le volume combiné de Visa et de Mastercard. Grâce à ce projet de loi, nous rattrapons notre retard par rapport au reste du monde. C’est une mesure très importante.
Les cryptomonnaies stables soutenues par le dollar américain représentent 99 % du volume mondial. Si le Canada ne faisait rien pour créer une demande pour une cryptomonnaie stable soutenue par le Canada, ce serait non seulement une occasion perdue pour notre économie et nos innovateurs, mais cela aurait aussi des répercussions importantes sur la politique monétaire.
Bref, le monde est en train de passer à des systèmes de paiement qui utilisent les cryptomonnaies stables. Si nous n’effectuons pas la transition, nous verrons une diminution de notre souveraineté monétaire, une réduction de notre capacité de prêt national et une dépendance accrue à l’égard des infrastructures financières étrangères.
Sur une note positive, la création d’un solide marché canadien des cryptomonnaies stables pourrait offrir aux marchés étrangers une solution de rechange extrêmement fiable aux cryptomonnaies stables soutenues par le dollar américain.
En ce qui concerne les mesures antifraude incluses dans les amendements, encore une fois, il est difficile de suivre les commentaires de la sénatrice Henkel, mais pour le moment, les clients des banques sont tenus responsables des fraudes, à moins que la banque décide que le client n’a pas été négligent ni complice. Autrement dit, les clients des banques sont coupables jusqu’à ce que leur banque, qui est en conflit d’intérêts, détermine qu’ils ne le sont pas.
Je préconise depuis longtemps un modèle d’inversion du fardeau de la preuve. Il y en a déjà beaucoup, comme on l’a vu plus tôt. Par exemple, au Royaume-Uni, les banques sont responsables à moins d’avoir des preuves que le client était complice ou a fait preuve d’une négligence flagrante.
Le renversement du fardeau de la preuve inciterait les banques à mettre en place un éventail de mesures de prévention de la fraude. Elles seraient fortement incitées à le faire. À l’heure actuelle, rien ne les pousse à agir. Elles ne subissent aucune perte financière à moins qu’il ne soit clairement établi qu’elles portent une grande part de responsabilité.
Je tiens à saluer le député Jean-Denis Garon, qui a tenté, sans succès, d’amender le projet de loi C-15 dans ce sens au sein du Comité des finances de la Chambre des communes.
Le Comité des banques estime que des améliorations s’imposent de toute urgence et a recommandé la mise en place de mesures standardisées de protection des consommateurs dans toutes les banques, de protections technologiques minimales et d’exigences rigoureuses en matière de signalement des arnaques et des cas de fraude. Le comité a fait remarquer que les banques devraient disposer de protections similaires pour tous leurs produits bancaires, telles que des mesures de responsabilité limitée et l’indemnisation des victimes de fraude.
Le rapport du Comité des banques comportait les observations suivantes :
Les banques doivent assumer leur responsabilité dans la protection des Canadiens contre la fraude bancaire, et être assujetties à des sanctions sévères si elles ne respectent pas leurs obligations de protéger les consommateurs au titre de la Loi sur les banques.
N’hésitez pas à applaudir si vous le souhaitez.
Merci, chers collègues.
À l’heure actuelle, les institutions financières du Canada ne sont pas tenues de signaler à leur organisme de réglementation, le Bureau du surintendant des institutions financières, les cas de fraude qui compromettent l’intégrité et la sécurité. Elles ne sont pas non plus tenues de les signaler à leurs clients ni au public. C’est inexcusable. Nous avons besoin de transparence pour que les consommateurs puissent avoir confiance dans l’intégrité et la sécurité de l’institution financière qu’ils ont choisie et pour que les marchés soient justes et concurrentiels.
L’an dernier, j’ai rencontré un enquêteur du Service de police de Toronto qui tenait à jour sa propre feuille de calcul pour recenser les signalements de fraude qu’il recevait dans sa région. Fait choquant, le nombre de cas qu’il recensait dans sa région était similaire à celui que le centre national de lutte contre la fraude signale pour l’ensemble du pays. Bref, nous ne pouvons tout simplement pas avoir confiance dans l’exactitude des rapports sur la fraude au Canada.
Enfin, je tiens à parler de la Loi sur la réduction de la paperasse. Le sénateur Housakos sait que je trouve un peu préoccupant que l’opposition ait décidé d’ajouter des formalités administratives à la Loi sur la réduction de la paperasse, du fait de ses amendements à la section 5 de la partie 5, qui porte sur l’utilisation de bacs à sable réglementaires.
Les bacs à sable sont des outils essentiels qui ont fait leurs preuves quand il s’agit d’introduire une modernisation et une agilité réglementaires indispensables. Les bacs à sable ne visent pas la déréglementation, bien que de nombreux parlementaires aient eu cette impression.
Rappelons que le Canada est en tête des pays de l’OCDE, l’Organisation de coopération et de développement économiques, en ce qui concerne la lourdeur du fardeau réglementaire lié aux mesures réglementaires contraignantes. Par définition, ce type de réglementation restreint l’innovation, puisqu’il définit comment un objectif réglementaire donné doit être atteint. Il définit le processus et non le résultat, ce qui élimine automatiquement la capacité d’innover.
Ce problème peut être résolu en amenant les organismes de réglementation et les innovateurs à travailler ensemble pour comprendre à la fois l’objectif réglementaire et les possibilités d’innovation et trouver de nouvelles façons de servir ces deux objectifs : protéger le public tout en veillant à ce qu’on puisse tirer parti des possibilités à long terme.
Pour ce faire, il faut suspendre l’application des anciennes lois qui définissent les régimes réglementaires existants afin de créer un bac à sable réglementaire contrôlé et surveillé, qui permettra d’explorer de nouvelles approches et de les mettre à l’essai.
Malheureusement, cet objectif a été vraiment mal compris par l’opposition, qui a par conséquent imposé que l’utilisation des bacs à sable soit limitée aux technologies financières et aux technologies propres. Les autres secteurs où des régimes réglementaires désuets freinent le progrès — comme l’agriculture, la foresterie et les pêches, pour ne nommer que ceux-là — devront attendre.
Je suis déçu que des obstacles inutiles aient été ajoutés à cette initiative importante et urgente.
Chers collègues, pour conclure, depuis mon arrivée au Sénat, je m’efforce de promouvoir le travail acharné du secteur canadien de l’innovation. Je suis donc ravi de voir, dans le projet de loi C-15, des mesures économiques visant à stimuler l’innovation et l’amélioration de la productivité. C’est un premier pas essentiel dans la bonne direction pour le gouvernement actuel.
Merci beaucoup.
J’aimerais à mon tour remercier les membres du Comité des finances nationales qui ont travaillé sur ce projet de loi. Je remercie également les autres comités avec qui nous avons partagé le travail; je pense notamment au Comité des banques et au Comité des transports. Merci du travail collégial effectué sur ce projet de loi.
Comme la sénatrice Pupatello, j’aimerais souligner le travail extraordinaire de la sénatrice Marshall pendant toutes ces années. Elle a été une membre extrêmement importante du comité et une mentore. Elle a offert de la formation aux autres membres et également certains de ses petits trucs. Elle nous manquera. Elle était un pilier de notre comité.
Si vous nous entendez, sénatrice Marshall, merci beaucoup!
Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui à l’étape de la troisième lecture du projet de loi C-15 pour attirer votre attention sur une partie précise de ce texte omnibus, qui est la section 1 de la partie 5, visant la Loi sur le réseau ferroviaire à grande vitesse.
Je veux être très clair dès le départ. Le débat n’est pas de savoir si le Canada doit améliorer le transport ferroviaire de passagers dans le corridor Québec-Toronto. La réponse à cette question est oui. Le débat n’est pas non plus de savoir si le service actuel de VIA Rail est satisfaisant. La réponse est non. Le vrai débat se trouve ailleurs. Il vise à savoir si nous avons le droit, sous prétexte d’aller plus vite, de réduire les recours des citoyens, d’augmenter l’incertitude pour les propriétaires et de concentrer davantage de pouvoir entre les mains de l’État. J’ajouterais le point suivant : nous devons savoir si nous avons le droit de neutraliser complètement un organisme indépendant pourtant chargé de promouvoir l’intérêt public. À mon avis, la réponse est non.
Honorables sénateurs, ce que fait ce projet de loi est grave, car il ne se contente pas d’autoriser un projet : il remplace un processus rigoureux par une fiction juridique en abrogeant l’accès à un organisme quasi judiciaire indépendant et impartial.
En vertu de la Loi sur les transports au Canada, aucun projet ferroviaire ne peut être construit sans l’autorisation de l’Office des transports du Canada. Cette autorisation nécessite une analyse concrète de l’apparence des intérêts respectifs des promoteurs du projet et de ceux des personnes et des municipalités touchées par la demande.
L’Office des transports du Canada doit répondre à une question fondamentale : l’emplacement du tracé est-il convenable? Pour répondre à cette question, l’office applique, depuis des décennies, une analyse rigoureuse et équilibrée.
Concrètement, voici tout ce que l’office examine.
Premièrement, les besoins opérationnels du chemin de fer : la sécurité, la topographie, les pentes, les courbes, la vitesse et l’intégration au réseau existant; deuxièmement, les impacts sur les collectivités : les expropriations, le bruit, les vibrations, l’aménagement du territoire, les préoccupations des citoyens; troisièmement, l’intérêt public et économique : l’utilité réelle du projet, son apport au réseau de transport, ses effets sur la logistique et la concurrence; quatrièmement, les impacts environnementaux : les milieux naturels, les espèces, les cours d’eau, les effets négatifs importants. Enfin, il examine les solutions alternatives. Existe-t-il un tracé moins dommageable? Peut-on réduire les impacts?
Honorables sénateurs, ce processus n’est pas bureaucratique, il est essentiel. Il garantit un équilibre entre le développement des infrastructures et la protection des citoyens.
Or, que fait le projet de loi C-15?
Il balaie tout cela d’un seul geste. L’article 5 prévoit que la construction du réseau est réputée avoir été autorisée par l’office. Le projet de loi C-15 va encore plus loin. Il interdit explicitement à l’office de réviser, modifier ou annuler cette autorisation. Autrement dit, l’office n’analyse plus, n’évalue plus et ne tranche plus. En somme, il n’existe plus pour ce projet.
Le ministre des Transports et le promoteur Alto deviennent alors juges et parties. Toutes les questions que je viens d’énumérer disparaissent du processus décisionnel indépendant. Il n’y a plus d’analyse des impacts sur les municipalités. Il n’y a plus d’examen des tracés alternatifs. Il n’y a plus de mise en équilibre entre les besoins du projet et les droits des citoyens. Il n’y a plus de contrôle indépendant.
Nous remplaçons un test rigoureux par une approbation automatique du gouvernement. Nous remplaçons un organisme quasi judiciaire par une décision politique.
Honorables sénateurs, je n’arrive vraiment pas à comprendre que l’on se prive comme société d’un mécanisme d’évaluation si complet et robuste, qui a fait ses preuves, qui est l’Office des transports du Canada. Surtout, nous retirons aux citoyens un arbitre neutre.
Chers collègues, ce n’est pas une simplification, mais une neutralisation. Ce qui suit s’ajoute à tout le reste : un régime d’exception pour l’expropriation, la disparition de l’obligation de négocier avant d’exproprier, la fin des audiences publiques, une opposition réduite à un exercice écrit en 30 jours, une période d’incertitude portée à deux ans, des pouvoirs de préexpropriation qui limitent l’usage des terrains, et même la possibilité d’avancer sur l’acquisition des terres avant la fin complète de l’évaluation d’impact.
Le message est clair : le projet passe d’abord, les droits s’ajusteront ensuite. Désormais, même l’organisme indépendant chargé d’assurer l’équilibre est mis de côté.
Honorables sénateurs, on vous demande d’accepter tout cela en échange d’un projet dont le coût pourrait atteindre entre 60 et 100 milliards de dollars et dont les bénéfices sont incertains, un projet dont l’achalandage est purement spéculatif, à des prix qu’on nous dit compétitifs, mais pour lesquels il n’existe ni étude des coûts de construction ni étude des coûts d’exploitation.
On nous demande de payer un produit dont on ne connaît que la longueur et la largeur et grâce auquel, dans certains cas, on gagnerait à peine quelques dizaines de minutes.
Je pose donc la question : valait-il vraiment la peine d’écarter l’Office des transports du Canada, un pilier de notre système, pour un projet dont la justification demeure discutable, et même contestée?
D’ailleurs, il existe une autre option, le train à grande fréquence, que certains experts considèrent comme un projet plus réaliste, moins coûteux, moins intrusif, et, surtout, compatible avec les mécanismes normaux de protection des citoyens.
Vous ne le saviez pas, honorables sénateurs? Pourquoi? Parce que la partie relative au TGV se trouve dans un colossal projet de loi omnibus qui a rendu impossible l’étude de ce dossier à la hauteur de son mérite et des attentes de nos concitoyens envers le Sénat.
Le progrès ne justifie pas tout et la vitesse ne justifie pas tout, certainement pas l’élimination d’un processus indépendant conçu pour protéger l’intérêt public. Notre rôle au Sénat est de poser ces questions, défendre l’équilibre et refuser que la rapidité devienne un prétexte à l’effacement des garanties fondamentales.
Pour toutes ces raisons, je crois que cette partie du projet de loi va trop loin. Elle ne modernise pas seulement le transport ferroviaire, elle affaiblit aussi nos institutions. À mon avis, chers collègues, cela n’est ni prudent, ni juste, ni acceptable. Je vais donc m’opposer à l’adoption du projet de loi C-15.
Je vous remercie.
Honorables sénateurs, je prends la parole à mon tour à l’étape de la troisième lecture du projet de loi C-15, loi d’exécution du budget de 2025. Je ferai quelques brèves observations. J’ai parlé du projet de loi en long et en large à l’étape de la deuxième lecture, et je ne veux certainement pas en répéter tous les aspects problématiques.
Tout d’abord, je tiens à remercier la sénatrice Pupatello d’avoir si bien marrainé ce projet de loi. Elle a fait un excellent travail. Je tiens également à remercier le sénateur Carignan, président du Comité des finances nationales, pour son travail remarquable, comme toujours, ainsi que tous les comités qui ont participé à l’examen du projet de loi C-15, ce qui s’avère notre responsabilité en tant que sénateurs.
Le problème fondamental que je vois ici est très simple : il s’agit d’un projet de loi omnibus comme nous n’en avons jamais vu auparavant. Oui, sénateur C. Deacon, vous dites que nous avons consacré deux mois à en faire l’étude préalable et vous vantez l’ouverture et la transparence du gouvernement, mais la réalité est que ce projet de loi compte 604 pages et 606 articles. Même si le Sénat, à son rythme habituel, ainsi que la Chambre passaient trois ans à étudier ce projet de loi omnibus, nous ne serions toujours pas en mesure de rendre justice aux contribuables du pays.
Je sais que c’est une pratique qui existe depuis des décennies, mais on en abuse de plus en plus au fil des ans. Même si, en tant que membres de la Chambre haute, nous savons que nous ne représentons pas la population, contrairement à la Chambre des communes, et que nous sommes conscients qu’il ne peut pas y avoir de taxation sans représentation, nous avons toutefois une obligation fiduciaire envers les contribuables. À ce titre, nous devons, à un moment donné, à un certain stade de cet exercice, dire à la Chambre des communes qu’elle ne peut pas continuer ainsi.
Le sénateur Downe, qui siège dans cette enceinte depuis encore plus longtemps que moi, n’a cessé de le répéter à tous les débats sur le budget des 17 années où j’ai été présent. Chers collègues, les projets de loi omnibus ne sont rien d’autre qu’un exercice de paresse législative; voilà ce qu’ils sont. Ils cherchent à prendre des raccourcis pour faire progresser certains éléments sans qu’ils fassent l’objet d’un examen minutieux.
À mon avis, c’est certainement ce que fait ce budget. Il est aussi un exemple d’irresponsabilité financière, alors que nous avons enregistré une dette et des déficits sans précédent au cours de la dernière décennie.
Aujourd’hui, les Canadiens de la jeune génération doivent porter sur leurs épaules une dette que nous alourdissons depuis une dizaine d’années et qui aura d’énormes répercussions.
Je dis souvent — un peu à la blague, il va sans dire —, que les jeunes anglophones que nous étions pouvaient compter à la fois sur Johnny Cash pour l’argent et Bob Hope pour l’espoir, mais que la génération d’aujourd’hui n’a ni argent ni espoir.
Malgré mon ton badin, je suis sincèrement inquiet parce que j’ai des enfants. Si Dieu le veut, j’aurai aussi des petits-enfants un de ces jours, et nous devons leur laisser un pays qui dépense de manière responsable et qui gère bien ses finances afin qu’ils puissent jouir des mêmes débouchés que nous.
Dans les faits, aucun autre pays du G7 n’affiche une dette ou un déficit par habitant plus élevé que le Canada, surtout si on combine tous les types de dette qui accablent le pays.
Depuis cinq ou six ans, l’Organisation de coopération et de développement économiques ne cesse de nous attribuer une note pitoyable pour ce qui est de la productivité. Nous savons tous que notre productivité laisse à désirer; mais que fait le gouvernement? Il saupoudre les demi-mesures ici et là et se livre à une opération de relations publiques en promettant toutes sortes de compressions, pour ensuite déposer un budget avec un déficit de 78,3 milliards de dollars.
À l’étape de la deuxième lecture, j’ai clairement mis en évidence les projections pour les 10 prochaines années, et c’est loin d’être joli.
Le gouvernement soutient que ce projet de loi va permettre de bâtir un Canada fort, et à une vitesse encore jamais vue. Or, juste pour que son budget soit adopté par la Chambre et par le Sénat, il a fallu un an au gouvernement.
Le gouvernement a créé Maisons Canada, qui promet de bâtir 500 000 logements par année. Les libéraux sont au pouvoir depuis maintenant 11 ans, et ils sont encore très loin de cet objectif. Nous pourrions sans doute y croire davantage s’ils disaient vouloir bâtir 500 000 logements pendant toute la durée de leur mandat ou sur 3 ou 4 ans, mais comme je le disais, plus d’un gouvernement jusqu’à maintenant — pas seulement celui-ci — a privilégié les relations publiques au détriment de la responsabilité budgétaire et de la saine gestion.
Il y a du bon dans ce projet de loi, je ne dis pas non, mais les chiffres ne mentent pas. On y trouve plus d’éléments inquiétants qu’autre chose, à vrai dire.
Notre tâche à nous — nous le savons —, c’est de procéder à un second examen objectif. Les personnes nommées par le gouvernement sont là pour appuyer le budget, l’opposition est là pour le critiquer, et Dieu sait qu’il y a des choses à critiquer dans celui-là.
Par conséquent, l’opposition n’appuiera pas le projet de loi C-15. C’est la seule option qui s’offre à nous si nous voulons aider les futures générations de Canadiens, qui vont se retrouver avec la facture.
J’ai eu le grand privilège d’être le porte-parole de l’opposition pour le projet de loi C-15, ou projet de loi d’exécution du budget, et pour le budget principal des dépenses et le projet de loi de crédits, une tâche dont s’est acquittée avec efficacité et diligence une autre membre de notre caucus pendant des années. Je m’en voudrais donc de ne pas profiter de l’occasion pour vous dire que, si jamais vous cherchez l’expression « parlementaire d’exception » dans un dictionnaire, vous y trouverez à coup sûr une photo de la sénatrice Elizabeth Marshall.
En ce moment, même si elle me maudit avec des expressions terre-neuviennes, je dois dire que j’ai eu le privilège de travailler avec la sénatrice Marshall pendant 16 ans. Elle est arrivée au Sénat après une brillante carrière, y compris 10 années à titre de vérificatrice générale de Terre-Neuve-et-Labrador. Elle a été sous-ministre des Services sociaux et sous-ministre des Transports et des Travaux. Elle a également été élue à l’Assemblée législative de Terre-Neuve-et-Labrador, a été ministre dans le gouvernement de Danny Williams et, bien sûr, a été nommée au Sénat en 2010 par le premier ministre Harper.
Je dirai ceci : pendant ses 16 années au Sénat, la sénatrice Marshall nous a tous appris ce qu’étaient les principes. Elle nous a tous appris ce qu’était la loyauté. Elle est farouchement loyale envers sa province. Elle est farouchement loyale envers notre pays et notre caucus, et elle n’a jamais eu peur de nous parler franchement lors des réunions du caucus. Elle avait aussi cette habileté particulière à lire des chiffres et à les expliquer à ceux d’entre nous qui ne sont pas très forts en mathématiques.
Elle a décidé de partir un peu à l’improviste. Comme vous le savez, son mandat se terminait dans quelques semaines, mais c’était typiquement la sénatrice Marshall de faire les choses à sa façon. Elle voulait passer beaucoup plus de temps avec son fils, en Colombie-Britannique, et avec ses enfants et petits-enfants répartis un peu partout au pays.
Nous lui offrons nos meilleurs vœux et nous la remercions de son sens civique envers le Sénat et l’ensemble du pays.
Beth, je suis désolé, mais je me devais quand même de vous rendre hommage.
Sur ce, nous demandons le vote sur le projet de loi C-15.
Que les sénateurs qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix : Oui.
Son Honneur la Présidente : Que les sénateurs qui sont contre la motion veuillent bien dire non.
Des voix : Non.
Son Honneur la Présidente : À mon avis, les oui l’emportent.
Je vois deux sénateurs se lever. Y a-t-il entente au sujet de la sonnerie?
Quinze minutes? Le consentement est-il accordé?
Le vote aura lieu à 16 h 41. Convoquez les sénateurs.
