PÉRIODE DES QUESTIONS — La justice
Le blanchiment d'argent
6 octobre 2026
Sénateur Moreau, en 2015, la Cour suprême a statué que certaines dispositions clés de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes ne pouvaient, constitutionnellement, s’appliquer aux avocats, laissant ainsi aux barreaux provinciaux le soin de veiller au respect des règles au sein de leur profession. Depuis, les entités de financement et de crédit-bail, les assureurs de titres, les exploitants de guichets automatiques privés et d’autres acteurs sont tenus de déclarer leurs transactions au Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada, le CANAFE. Les avocats qui s’occupent de comptes fiduciaires, de transactions immobilières ou de structures de sociétés ne sont toujours pas tenus de signaler les transactions suspectes.
Le rapport du Groupe d’action financière publié la semaine dernière dénonce cette lacune importante et souligne que les barreaux n’ont pas évalué les risques liés à leur secteur, alors que d’autres pays gèrent ce risque tout en respectant le secret professionnel de l’avocat.
Le gouvernement s’engagera-t-il à soumettre les avocats à des obligations de déclaration et à une surveillance rigoureuses, à l’instar de ce qui est exigé des entités soumises à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes?
Je vais prendre votre question en délibéré et la soumettre au ministre de la Justice. Je ne sais pas s’il s’est engagé à intervenir auprès des barreaux ou des associations d’avocats, mais je ne manquerai pas de vous faire part de sa réponse.
Merci, sénateur Moreau.
Pourriez-vous également lui demander d’expliquer pourquoi le gouvernement fédéral n’exigerait pas que la communauté juridique prouve que ses mécanismes d’autosurveillance sont rigoureux et véritablement contraignants? Par ailleurs, pourquoi le gouvernement fédéral n’exigerait-il pas la publication de rapports transparents, par exemple sur le nombre d’avocats ayant fait l’objet d’une enquête par le barreau, de sanctions disciplinaires ou d’un signalement à la police pour blanchiment d’argent l’année dernière?
Je ne veux pas trop m’avancer. Je suis membre d’une association d’avocats du Québec ainsi que du Barreau du Québec, mais, à ma connaissance, toute l’autorité en la matière relève de nos associations professionnelles et des provinces. Je ne suis pas sûr qu’il soit possible pour le gouvernement fédéral d’intervenir dans ces domaines, mais je m’aventure peut-être sur un terrain que je maîtrise mal, et je préfère éviter d’en prendre l’habitude. Je vous reviendrai donc avec une réponse plus précise.
