Projet de loi sur la réduction du fardeau administratif pour tous les Canadiens

Honorables sénateurs, je prends la parole au sujet du projet de loi S-7, Loi sur la réduction du fardeau administratif pour tous les Canadiens. Comme la sénatrice Petten l’a souligné la semaine dernière, le projet de loi modifie 255 articles de 31 lois associées à 11 ministères pour mettre à jour les processus et éliminer les règles redondantes.

Je suis favorable à l’élimination des irritants relatifs à la réglementation. Or, ce projet de loi n’en est pas à sa première version, comme l’a dit son parrain. En 2018, le gouvernement précédent s’est engagé à présenter annuellement une mesure législative sur la modernisation de la réglementation. La première version, le projet de loi S-6, a été déposée au Sénat en mars 2022. Elle a été étudiée et adoptée en moins de trois mois. Ensuite, il a fallu attendre un an pour que la Chambre des communes y accorde la moindre attention et prononce le moindre mot à son sujet.

Deux autres années se sont écoulées avant que le projet de loi ne soit renvoyé au comité, où il est passé directement au bas de la liste des priorités. En janvier 2025, à la suite de la prorogation, il est tristement mort au Feuilleton dans la solitude absolue. Il a donc fallu quatre ans pour que voie le jour la mesure législative annuelle qui visait à réduire les formalités administratives, et trois années de plus pour qu’il meure à petit feu dans l’indifférence. La cause du décès était probablement de nature parlementaire — plutôt que bureaucratique —, mais nous ne pouvons pas en être certains parce que le rapport d’autopsie n’a toujours pas été approuvé.

Sur une note plus positive, le gouvernement estime que le projet de loi S-7 permettra aux entreprises et au gouvernement d’économiser environ 264 millions de dollars au cours de la prochaine décennie, c’est-à-dire environ 26 millions de dollars par année. Pour mettre ce montant en contexte, la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante a estimé que les formalités administratives ont coûté 17,9 milliards de dollars aux entreprises en 2024. Donc, la réduction de cette facture, une fois le projet de loi S-7 adopté, serait d’un sept centième — essentiellement de la petite monnaie.

Imaginez que cette estimation du fardeau administratif représente le carburant nécessaire pour se rendre en voiture du magnifique parc Point Pleasant, à Halifax, au magnifique parc Stanley, à Vancouver. Le projet de loi S-7 ne nous permettrait même pas de sortir de la péninsule d’Halifax. Chers collègues, nous avons beaucoup de chemin à faire.

Jusqu’à présent, on écope un homardier à la petite cuillère : l’intention du processus annuel de modernisation de la réglementation est certes louable, mais le processus en soi ne l’est pas du tout, comme l’a clairement montré le sort réservé au prédécesseur de ce projet de loi. Néanmoins, je suis heureux que le Bureau de réduction du fardeau administratif du Conseil du Trésor accorde la priorité à la détermination du gouvernement à s’attaquer à la montagne de lois et de règlements désuets qui se sont accumulés au fil des décennies. Cependant, la volonté politique et les meilleures intentions des fonctionnaires ne suffisent pas. Nous avons besoin de nouvelles méthodes.

C’est là-dessus que je me concentre. Je suis tout à fait pour les mesures prévues dans le projet de loi S-7 qui partent du sommet de la pyramide, mais nous devons également employer une approche qui part de la base pour favoriser et accélérer la modernisation des processus réglementaires.

Dans cette optique, j’ai quatre points à faire valoir.

Tout d’abord, le fardeau réglementaire au Canada est étouffant. Une étude de Statistique Canada publiée en 2025 et intitulée Accumulation d’exigences réglementaires, dynamisme des entreprises et croissance économique au Canada nous révèle que les exigences réglementaires fédérales ont augmenté d’environ 37 % au cours des 15 années comprises entre 2006 et 2021, soit environ 2,1 % par année. Autrement dit, si le cadre réglementaire canadien était un jardin, nous aurions passé 15 ans à planter sans jamais arracher une seule mauvaise herbe. On dirait bien le jardin chez moi. Au cours de cette période, alors que le fardeau réglementaire croissait, la croissance du PIB ralentissait et n’était que de 1,7 %. L’emploi connaissait également une croissance plus faible, et les investissements des entreprises étaient à la baisse de même que le nombre d’entreprises créées. Pour être juste, disons que, de l’aveu de Statistique Canada, l’étude mesurait les coûts et non les avantages et qu’elle comptait les règles plutôt que de les évaluer, mais même ce simple décompte donne à réfléchir.

Au niveau international, en matière de réglementation des marchés de produits, le Canada se classe environ 26e sur les 38 pays de l’OCDE, derrière la plupart de ses homologues du G7. Nos résultats sont médiocres en ce qui concerne la délivrance de permis, les charges administratives et les barrières interprovinciales. Nous avons conclu des accords commerciaux avec l’Europe et l’Asie, ce qui rend les ventes à l’étranger plus facile que les ventes à la province voisine.

Ce n’est pas uniquement un problème de quantité. Trop de règlements sont désuets. Notre compétitivité est minée lorsque les lois exigent toujours que les documents soient déposés en format papier, alors que la place des télécopieurs est dans un musée et non dans un bureau. Trop de règlements sont délibérément conçus pour diriger et contrôler. Ils dictent un processus précis plutôt que le résultat souhaité, ne laissant aucune place à l’innovation, car innover signifierait enfreindre les règles. Les pratiques exemplaires définissent le risque à gérer ou le résultat sûr requis et permettent aux innovateurs de trouver de meilleures façons d’y parvenir. Pendant ce temps, les risques s’accélèrent, surtout dans notre monde numérique. Dans ce contexte, la stagnation de la réglementation entraîne des risques, car elle laisse les Canadiens sans protection, ce qui nuit à notre compétitivité, à notre productivité et à notre souveraineté.

Deuxièmement, notre processus de modernisation est trop lent. Oui, le projet de loi S-7 abroge plus de 160 décrets désuets pris en vertu de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles. Cela permet aux fonctionnaires d’économiser l’équivalent de six mois de travail. En outre, les modifications apportées à la Loi sur l’Agence des services frontaliers du Canada permettent des exemptions temporaires afin que l’Agence des services frontaliers du Canada puisse mettre à l’essai de nouvelles technologies avec des partenaires de l’industrie.

L’examen du fardeau administratif réalisé par le Conseil du Trésor a relevé l’existence de centaines de dispositions inefficaces et il a déjà permis d’éliminer plus de 120 irritants relatifs à la réglementation. Cet examen est le bienvenu, mais il s’agit seulement de mesures correctives. On ne peut pas s’adapter à l’évolution d’un monde qui change en quelques mois lorsqu’on présente un projet de loi omnibus d’ordre administratif tous les deux ou trois ans, ou tous les dix ans, si l’on se fie à l’exemple de la dernière législature. On ne fait que réparer les fuites une à la fois pendant que les tuyaux continuent de rouiller. Ce qu’il nous faut, c’est une nouvelle approche qui tient compte de l’ampleur du problème, pas un cycle perpétuel de solutions disparates.

Troisièmement, la déréglementation est la conséquence de la stagnation de la réglementation. Des règles bien conçues favorisent la croissance et les investissements. Elles protègent les droits de propriété et la sécurité, et elles renforcent la confiance du marché. Personne ne veut monter à bord d’un avion qui a été construit et entretenu dans un système déréglementé. Une réglementation inefficace ralentit la croissance en faisant augmenter les coûts et les risques associés aux activités commerciales. Les exigences de conformité fastidieuses grugent du temps et de l’argent. Les processus d’approbation complexes ou incertains retardent ou découragent la réalisation de nouveaux projets.

Cette situation nuit à la capacité de survie des entreprises novatrices, tandis qu’un amas de règlements complexes protège les monopoles établis contre la concurrence qui les obligerait précisément à innover, à offrir de nouveaux produits ou services et à réduire les prix. L’effet cumulatif d’une réglementation excessive, désuète, mal conçue et stagnante alimente les appels à la déréglementation. C’est probablement pour cette raison que le gouvernement a présenté des mesures législatives comme les projets de loi C-5 et C-39.

Bref, les régimes réglementaires complexes et obsolètes du Canada semblent contraindre le gouvernement actuel à déréglementer pour relancer l’économie. Or, tant que nous ne changerons pas notre façon de réglementer, nous continuerons à osciller entre l’excès et le manque, ce qui engendre de l’incertitude et sape la confiance au sein de notre économie et de notre société.

Quatrièmement, le concept de la « norme par défaut » est un outil de modernisation crucial. Au printemps 2022, dans mon discours à l’étape de la troisième lecture du projet de loi S-6, j’ai proposé une nouvelle approche, qui est celle de la « norme par défaut », où le recours à une norme consensuelle par défaut est priorisé et où les normes particulières sont l’exception, par exemple, lorsqu’il n’existe aucune norme pour gérer un risque précis.

J’ai proposé cette approche pour la première fois au Conseil canadien des normes à l’automne 2019, et au fil des ans, j’ai reçu un accueil plutôt mitigé. En revanche, le secrétaire général de l’Organisation internationale de normalisation ou ISO m’a confirmé que cette approche est utilisée à plusieurs endroits dans le monde, y compris au sein de l’Union européenne et en Corée du Sud.

Depuis l’époque du projet de loi S-6, j’ai pu bénéficier des conseils d’experts issus de groupes tels que le Centre pour l’innovation dans la gouvernance internationale et le Conseil de gouvernance numérique. Le sénateur Woo, qui était le parrain du projet de loi S-6 lors de la dernière législature, et moi-même avons rencontré des organismes de réglementation, et Anita Anand, alors présidente du Conseil du Trésor, s’est dite favorable à cette approche.

Les normes consensuelles assurent la sécurité de nos voitures, de nos avions et de nos maisons. Elles sont à la base d’un commerce international rentable. Dans tous les secteurs, il existe des normes conçues de manière transparente et inclusive, et elles sont régulièrement revues à mesure que les risques et les possibilités évoluent. N’importe qui peut s’asseoir à la table, y compris les organismes de réglementation. La différence, c’est que les organismes de réglementation contribuent au programme; ils ne le contrôlent pas.

Comparons notre façon d’élaborer des normes à notre façon d’élaborer des règlements. La consultation est généralement exclusive et comprend des rencontres individuelles contrôlées par des fonctionnaires dans le cadre d’un processus centré sur Ottawa. Les points de vue divergents disparaissent dans une boîte noire où des compromis sont faits et où le règlement est rédigé par des bureaucrates et des conseillers ministériels. Plus récemment, des rapports « Ce que nous avons entendu » sont parfois fournis, ce qui est un pas dans la bonne direction, mais demeure insuffisant.

La publication d’un nouveau règlement dans la Gazette du Canada lance concrètement un marathon de lobbying, ce qui est l’aspect le plus important, mais aussi le plus coûteux. Le processus traditionnel est moins une consultation qu’une fête surprise qui ne plaît à personne.

Il y a trois lacunes majeures :

D’abord, les consultations individuelles ne permettent pas à des voix concurrentes de débattre ouvertement de points de vue divergents, en direct et de manière officielle.

Ensuite, l’organisme de réglementation, et non les entités réglementées, doit faire des compromis entre des points de vue divergents. Pour ce faire, il faut une expertise poussée du domaine qui est plus difficile à acquérir et à maintenir dans un monde de plus en plus complexe.

Enfin, le lobbying favorise les organisations qui ont le plus d’expérience et de ressources, au détriment des parties prenantes plus petites, plus récentes et souvent plus innovantes.

L’approche de la norme par défaut fonctionne parce qu’elle cite une norme qui gère le même risque qu’un règlement existant. La norme est considérée comme équivalente à l’ancien règlement. Alors que la tendance est aux normes souples et à l’abandon d’une réglementation unique et trop souvent stagnante, nos fonctionnaires sont désormais libres de sortir de la bulle d’Ottawa et de dialoguer plus ouvertement avec les innovateurs et les entités réglementées.

Il y a deux semaines, une série d’améliorations positives ont été faites dans une version mise à jour de la Directive du Cabinet sur la réglementation. Il y avait notamment, à l’article 3.4, une référence à l’utilisation de normes. L’accent a été mis uniquement sur l’utilisation de normes pour mieux soutenir l’harmonisation intergouvernementale. J’ai bon espoir que cette mesure sera la première d’une longue série de mesures qui accorderont la priorité à la simplification de la réglementation à l’échelle du gouvernement du Canada.

Chers collègues, j’aimerais conclure en soulignant que le projet de loi S-7 n’est qu’une petite pièce d’un énorme casse-tête. Pour relever pleinement ce défi, nous devons assouplir nos processus de modernisation de la réglementation et de réduction des formalités administratives. Par conséquent, je demande que le comité ne se contente pas d’étudier les amendements du projet de loi S-7, aussi valables soient-ils. Demandons également aux témoins comment le Canada peut faire un bien meilleur travail pour ce qui est de tenir à jour la réglementation dans l’ensemble du gouvernement.

Dans sa mise à jour économique du printemps, le gouvernement a parlé de réduction du fardeau administratif surtout dans le contexte des grands projets, des transports et du logement. Les difficultés vont bien au-delà de ces priorités et touchent tous les recoins de l’appareil gouvernemental. Une réglementation stagnante et lourde nuit à nos entreprises les plus innovatrices et concurrentielles, et nous devons veiller à ce qu’elle ne mène pas à une vague de déréglementation, ce qui peut miner la confiance.

Chers collègues, si nous voulons véritablement nous attaquer à la réglementation démesurée et désuète du Canada, nous avons beaucoup de pain sur la planche.

Dans notre hypothétique trajet d’Halifax à Vancouver, ne nous contentons pas de quitter la péninsule d’Halifax; faisons en sorte de réformer nos processus afin que nous puissions utiliser efficacement les outils, l’expertise et les capacités dont nous avons besoin pour nous rendre à destination. Pour moi, cette destination, c’est un pays doté d’un système de réglementation moderne et souple qui soutient tous ses citoyens.

Chers collègues, je vous exhorte à renvoyer rapidement la Loi sur la réduction du fardeau administratif pour tous les Canadiens au comité, à prioriser son étude par le comité, à trouver des façons de moderniser la réglementation plus rapidement et à inciter nos collègues des Communes à véritablement commencer — et terminer — le travail cette fois-ci. Réduisons à la fois le fardeau administratif et le fardeau parlementaire.

Merci, chers collègues.

Bien sûr.

Je vous remercie de votre question, sénateur Woo. Elle est très importante parce qu’elle touche à un point stratégique clé dont je n’ai pas entendu parler dans cette ville, à savoir que les brevets sont une forme de propriété intellectuelle. Nous valorisons les brevets, les marques et les marques de commerce et nous comprenons qu’ils sont tous des formes de propriété intellectuelle que le pays, par notre entremise, doit protéger. Cependant, si nous ne bâtissons pas des entreprises qui peuvent se conformer aux normes internationales, notre capacité à faire du commerce sera grandement limitée.

Notre objectif ne devrait pas être simplement de nous conformer aux normes « canadiennes », ce qui serait certainement bien mieux que notre processus d’élaboration de la réglementation, mais dans certains domaines, nous devons choisir de devenir les meilleurs au monde et de soutenir la concurrence en utilisant les normes internationales. Nous devons avoir notre mot à dire, être présents et nous assurer que ces normes internationales incluent l’industrie canadienne dans des secteurs clés, car si nous ne le faisons pas, nous allons nous retrouver exclus de marchés clés.

Nous ne pouvons pas forcément avoir une forte présence à toutes les tables de discussion. Nous devons plutôt choisir nos secteurs de manière très stratégique et être présents là où nous pensons avoir un avantage concurrentiel mondial. Ne nous dispersons pas trop dans tous les comités internationaux.

Nous constatons que la Chine et les États-Unis intensifient leurs efforts pour contrôler, dans les faits, ces organismes de normalisation internationaux. Le Canada court un risque énorme à cet égard, car il pourrait se retrouver à utiliser des normes rédigées par d’autres au lieu de les créer lui-même, et ces normes pourraient ne pas offrir à nos entreprises ce dont celles-ci ont besoin pour prospérer et exceller à l’échelle mondiale.

Vous soulevez un bon point. Nous devons adopter une approche très stratégique dans l’ensemble du système et tirer parti de tous les Canadiens qui participent bénévolement aux travaux d’organismes de normalisation à l’échelle mondiale. Or, le Canada a plutôt réduit le soutien qu’il leur offre.

Je n’aurais pas toujours besoin de demander plus de temps si j’arrivais à m’exprimer de manière aussi concise. Oui. Totalement.