Honorables sénateurs, je donne préavis que, dans deux jours, je proposerai :

Que le Règlement du Sénat soit modifié :

1.par substitution du point final de l’article 12-3(2)f) par ce qui suit :

« ;

g) de trois sénateurs et deux membres externes qualifiés pour le Comité permanent de l’audit et de la surveillance. »;

2.par substitution, à l’article 12-3(3), de ce qui suit:

« Membres d’office

12-3. (3) En plus du nombre de membres prévu aux paragraphes (1) et (2), le leader du gouvernement et le leader ou facilitateur de chaque parti reconnu ou groupe parlementaire reconnu sont membres d’office de tous les comités sauf le Comité permanent sur l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs, le Comité permanent de l’audit et de la surveillance et les comités mixtes; à ce titre, le leader du gouvernement est suppléé par le leader adjoint, et le leader ou facilitateur d’un parti reconnu ou d’un groupe parlementaire reconnu, par son délégué. Les membres d’office des comités ont tous les droits et obligations d’un membre de comité, à l’exception du droit de vote.

Restriction relative à la composition

12-3. (4) Aucun sénateur ne peut être à la fois membre du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration et du Comité permanent de l’audit et de la surveillance. »;

3.par substitution du passage de l’article 12-5 qui précède l’alinéa a) par ce qui suit :

« 12-5. Sauf dans le cas des membres d’office, les membres du Comité permanent sur l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs et les membres du Comité permanent de l’audit et de la surveillance, le remplacement d’un membre d’un comité peut s’effectuer au moyen d’un avis remis au greffier du Sénat, qui le fait consigner aux Journaux du Sénat. Cet avis est signé par : »;

4.par substitution, à l’article 12-6, de ce qui suit :

« Quorum des comités permanents

12-6. (1) Sous réserve du paragraphe (2) et sauf autre disposition contraire, quatre membres d’un comité permanent constituent le quorum.

DISPOSITION CONTRAIRE

Article 12-27(2) : Quorum du comité

Audit et surveillance

12-6. (2) Dans le cas du Comité permanent de l’audit et de la surveillance deux sénateurs et un membre externe constituent le quorum, à l’exception de la séance d’organisation, au cours de laquelle trois sénateurs constituent le quorum. »;

5.par substitution du point final de l’article 12-7(16) par ce qui suit :

« ;

Audit et surveillance

12-7. (17) le Comité permanent de l’audit et de la surveillance, qui, dans un esprit d’intégrité, d’indépendance, de transparence et de responsabilisation, est chargé, de sa propre initiative:

a) de retenir les services et diriger les auditeurs externes et les auditeurs internes du Sénat;

b) de superviser les audits internes et externes du Sénat

c) de faire des recommandations au Sénat concernant les plans d’audit interne et externe;

d) de faire rapport au Sénat concernant les audits internes et externes, y compris les rapports d’audit et d’autres questions;

e) d’examiner les plans d’action de l’Administration du Sénat afin :

(i) de veiller à ce qu’ils répondent adéquatement aux recommandations et aux constatations découlant des audits internes et externes,

(ii) de veiller à ce qu’ils soient mis en œuvre de façon efficace;

f) d’examiner les rapports financiers trimestriels et les états financiers vérifiés et d’en faire rapport au Sénat;

g) de faire rapport au moins une fois par an au Sénat avec ses observations et recommandations. »;

6.par adjonction du nouvel article 12-9(3) suivant :

« Audit et surveillance — accès aux informations

12-9. (3) Le Comité permanent de l’audit et de la surveillance peut examiner les délibérations à huis clos d’autres comités du Sénat, y compris toute transcription des réunions, dans la mesure où ces informations ont trait au mandat du Comité de l’audit et de la surveillance. »;

7.par substitution, à l’article 12-13, de ce qui suit:

« Séance d’organisation

12-13. (1) Après la nomination d’un comité, le greffier du Sénat le convoque, dès que les circonstances le permettent, en séance d’organisation au cours de laquelle le comité élit son président.

Président d’audit et surveillance

12-13. (2) Le président du Comité permanent de l’audit et de la surveillance est un sénateur qui n’est pas membre du même parti reconnu ou groupe parlementaire reconnu que celui du président du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration.

Audit et surveillance — nomination des membres externes

12-13. (3) Après avoir élu son président et vice-président, le Comité permanent de l’audit et de la surveillance adopte un rapport au Sénat dans lequel il propose la nomination de deux membres externes qualifiés du comité. Le rapport doit être adopté à l’unanimité des trois sénateurs qui sont membres du comité. Ce rapport doit comprendre des recommandations sur la rémunération des membres externes et leurs dépenses admissibles, qui sont tirées des fonds du Sénat une fois le rapport adopté par le Sénat. »;

8.par substitution, à l’article 12-14, de ce qui suit :

« Participation des non-membres

12-14. (1) Sous réserve du paragraphe (2) et sauf autre disposition contraire, les sénateurs ont le droit d’assister aux séances des comités dont ils ne font pas partie; ils peuvent également participer aux travaux avec voix consultative.

DISPOSITIONS CONTRAIRES

Article 12-28(2) : Participation des non-membres

Article 15-7(2) : Restrictions si un sénateur a fait une déclaration d’intérêts

Article 16-3(6) : Droit de parole aux conférences

Audit et surveillance

12-14. (2) Un sénateur qui n’est pas membre du Comité permanent de l’audit et de la surveillance n’a pas le droit de participer à ses réunions, à moins de comparaître à titre de témoin. »;

9.par substitution du passage de l’article 12-16(1) qui précède l’alinéa a) par ce qui suit :

« 12-16. (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3) et sauf autre disposition contraire, un comité ne peut siéger à huis clos que pour discuter un des sujets suivants : »;

10.par modification de la désignation numérique actuelle de l’article 12-16(2) pour celle de l’article 12-16(3), et par adjonction du nouvel article 12-16(2) suivant :

« Audit et surveillance — réunions à huis clos

12-16. (2) Le Comité permanent de l’audit et de la surveillance se réunit à huis clos lorsqu’il traite des travaux à huis clos d’un autre comité. »;

11.par substitution du passage de l’article 12-18(2) qui précède l’alinéa a) par ce qui suit :

« 12-18. (2) Sous réserve du paragraphe (3) et sauf autre disposition contraire, un comité du Sénat peut se réunir pendant une période d’ajournement du Sénat : »;

12.par adjonction du nouvel article 12-18(3) suivant :

« Audit et surveillance

12-18. (3) Le Comité permanent de l’audit et de la surveillance peut se réunir pendant une période d’ajournement du Sénat. »;

13.par substitution, à l’article 12-22(1), de ce qui suit :

« Conclusions de la majorité des membres

12-22. (1) Sous réserve du paragraphe (7), le rapport d’un comité du Sénat comporte les conclusions approuvées par la majorité des membres. »;

14.par substitution, à l’article 12-22(2), de ce qui suit :

« Présentation ou dépôt

12-22. (1) Sous réserve du paragraphe (8) et sauf autre disposition contraire, le président d’un comité, ou son délégué, présente ou dépose les rapports du comité au Sénat.

DISPOSITION CONTRAIRE

Article 12-31 : Dépôt d’un rapport auprès du greffier »;

15.Par adjonction des nouveaux articles 12-22(7) et (8) suivants :

« Rapports du Comité de l’audit et de la surveillance — contenu

12-3. (7) Le Comité permanent de l’audit et de la surveillance doit inclure dans ses rapports les opinions des membres externes.

Audit et surveillance — dépôt d’un rapport auprès du greffier