AFFAIRES COURANTES — La Loi sur l'Agence du revenu du Canada
Projet de loi modificatif--Première lecture
29 mars 2023
L’honorable Percy E. Downe
Dépose le projet de loi S-258, Loi modifiant la Loi sur l’Agence du revenu du Canada (rapports concernant l’impôt sur le revenu impayé).
(Le projet de loi est lu pour la première fois.)
Son Honneur le Président
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Honorables sénateurs, quand lirons‑nous le projet de loi pour la deuxième fois?
(Sur la motion du sénateur Downe, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l’ordre du jour de la séance d’après-demain.)