PÉRIODE DES QUESTIONS — Les finances
Le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada
3 novembre 2026
Monsieur le leader du gouvernement, j’ai eu le plaisir d’être le porte-parole du gouvernement au Sénat pour le projet de loi sur le registre canadien de la propriété effective des sociétés, lors de son adoption, en 2023. Toutefois, pour que les entités déclarantes auprès du Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada puissent s’acquitter de leurs obligations en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, le registre doit recueillir des renseignements exacts concernant les propriétaires bénéficiaires des sociétés de compétence fédérale.
Étant donné que le registre lui-même comprend des mécanismes de déclaration des écarts dans les renseignements sur la propriété effective, le gouvernement créera-t-il un système de vérification prévoyant des contrôles effectués selon les risques ainsi que des échantillonnages aléatoires, afin de vérifier de manière indépendante l’exactitude et l’exhaustivité des renseignements qui sont déclarés sur la propriété et le contrôle et qui sont documentés?
Je vous remercie de votre question, sénateur.
Je ne sais pas si le projet de loi que j’ai déposé aujourd’hui, le projet de loi S-8, apportera une réponse à toutes ces questions. Nous aurons l’occasion d’examiner ce projet de loi plus tard au cours de la présente session. Je tiendrai compte de tous les aspects de votre question et je verrai dans quelle mesure le projet de loi S-8 y répond. S’il n’y répond pas adéquatement, je porterai à l’attention du ministre la suggestion qui découle de votre question.
Merci. Le projet de loi que vous avez présenté aujourd’hui semble très prometteur. J’ai hâte de le lire plus en détail.
Le registre des bénéficiaires effectifs nous permet actuellement d’effectuer une recherche à partir du nom d’une société. En revanche, il n’est pas possible d’effectuer une recherche à partir du nom de ce qu’on appelle un PCI ou particulier ayant un contrôle important, c’est-à-dire le véritable propriétaire d’une société, afin d’obtenir la liste des entités associées à cette personne. Le gouvernement s’engagera-t-il à améliorer la fonctionnalité pour que l’on puisse faire une recherche à partir du nom d’un particulier?
Je vais devoir examiner moi-même le projet de loi S-8 pour voir s’il apporte une réponse à cette question très technique. Je suis certain que c’est le genre de question qui pourrait être soulevée lors de l’étude du projet de loi S-8 et qui pourrait éventuellement donner lieu à un amendement. Je verrai s’il est approprié de le faire et je tiendrai compte de la question très importante que vous soulevez aujourd’hui.
