Projet de loi sur l’évaluation d’impact—Projet de loi sur la Régie canadienne de l’énergie—La Loi sur la protection de la navigation
Rejet de la motion d'amendement
6 juin 2019
Par conséquent, honorables sénateurs, je propose l’amendement suivant :
Que le projet de loi C-69, tel que modifié, ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit modifié, à l’article 1, à la page 2, par substitution, à la ligne 39, de ce qui suit :
« cacité des évaluations d’impact, et l’importance de respecter les droits constitutionnels des provinces canadiennes, notamment ceux qui sont énoncés à l’article 92A de la Loi constitutionnelle de 1867; ».
Les sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
J’ai une question à poser au sénateur Boisvenu.
Accepteriez-vous de répondre à une question, sénateur Boisvenu?
Absolument, monsieur le Président.
Le temps du sénateur Boisvenu est écoulé. Sénateur Boisvenu, demandez-vous cinq minutes de plus pour répondre à des questions?
S’il vous plaît.
Sénateur, je comprends que vous avez fait référence à la Loi constitutionnelle de 1866, mais c’est bien celle de 1867. Ma question est la suivante : dois-je comprendre de votre proposition que, si un gouvernement voulait faire un corridor énergétique qui traverserait le Québec, ce serait le Québec qui devrait faire l’évaluation environnementale du projet fédéral?
Tout d’abord, je ne sais pas si votre ouïe est plus faible que mon audition est forte, mais j’ai bien mentionné 1867. Si j’ai dit 1866, je m’en excuse. J’ai fait référence également à la reconduction des mêmes pouvoirs dans la révision de la Constitution canadienne en 1982.
Quand je fais référence à ces projets de loi, je fais référence aux projets mis sur pied dans la province. Tout cela est bien indiqué, je crois, à la page 27 ou 28 du projet de loi, où l’on parle vraiment des projets réalisés dans la province de Québec qui seraient, par l’intermédiaire de ce projet de loi, soumis aux évaluations d’impact.
Donc, je comprends de votre réponse que l’amendement que vous proposez ne viserait pas la construction d’un pipeline interprovincial.
Évidemment.
J’aimerais demander au sénateur — et je m’excuse de ne pas le demander en français — s’il sait que la mesure législative proposée dans le projet de loi C-69 concernant l’évaluation environnementale ne s’applique pas au Yukon. En effet, l’accord-cadre définitif, lequel reconnaît les droits autochtones partout au Yukon pour ceux qui ont signé les ententes de revendications territoriales, exige que les processus d’évaluation des projets d’exploitation tiennent compte des préoccupations d’ordre environnemental et socio-économique entourant tout projet au Yukon et prévoient la formulation de conseils à l’intention de l’organisme de réglementation.
Étant donné la Loi sur l’évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon, laquelle est une loi fédérale, le projet de loi C-69 ne s’applique pas au Yukon. Donc, quand on dit que des provinces et des territoires sont contre le projet de loi C-69, dans le cas du Yukon, c’est faux. Le sénateur en est-il conscient?
Tout ce que je peux dire, c’est que je serais très heureux que ce projet de loi ne s’applique pas au Québec.
Les sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
En amendement, le sénateur Boisvenu propose, avec l’appui de l’honorable sénateur Patterson, que le projet de loi C-69 ne soit pas maintenant lu... Suffit?
Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Que les sénateurs qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Que les sénateurs qui sont contre la motion veuillent bien dire non.
À mon avis, les non l’emportent.
Je vois deux sénateurs se lever.
Y a-t-il entente au sujet de la sonnerie?
Quarante minutes.
Le vote aura lieu à 17 h 45, à la suite de quoi la sonnerie retentira pendant 15 minutes pour la tenue du vote qui a été reporté hier.
Convoquez les sénateurs.
Honorables sénateurs, conformément à l’article 9-6 du Règlement, la sonnerie retentira pendant 15 minutes pour convoquer les sénateurs pour le vote reporté. Le vote aura lieu à 18 h 7.
Convoquez les sénateurs.
