Propose que le projet de loi C-56, Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise et la Loi sur la concurrence, soit lu pour la deuxième fois.

— Honorables sénateurs, je prends la parole ce soir en tant que parrain du projet de loi C-56, Loi sur le logement et l’épicerie à prix abordable, qui en est maintenant à l’étape de la deuxième lecture.

J’ai été honoré qu’on me demande de parrainer ce projet de loi au Sénat.

Lors de sa récente allocution devant le Comité permanent des finances de l’autre endroit, la vice-première ministre a résumé pourquoi le projet de loi C-56 est important. En bref, il permettrait de relever deux des défis les plus pressants auxquels les Canadiens et les Canadiennes font face aujourd’hui, à savoir l’accès au logement et le coût de la vie.

En matière de logement, le défi est clair. Le Canada n’a tout simplement pas assez de logements et nous devons en construire plus, et ce, rapidement. En fait, la Société canadienne d’hypothèques et de logement estime que le Canada doit construire 3,5 millions de logements supplémentaires d’ici 2030, et ce, au-delà du taux de construction actuel, pour rétablir enfin l’accès à un logement abordable et rééquilibrer le marché pour la population canadienne.

De plus, même si le problème semble simple, les solutions ne le sont pas. La construction des logements dont le Canada a besoin nécessitera de toute évidence un grand effort national.

Les administrations fédérales, provinciales, territoriales et municipales devront travailler ensemble en partenariat avec les constructeurs d’habitations, les gens d’affaires, les fournisseurs de logements communautaires, les établissements postsecondaires ainsi que les organismes et gouvernements autochtones afin d’atteindre cet objectif.

Le gouvernement du Canada a fourni un effort supplémentaire dans ses récents budgets et énoncés économiques. Les investissements fédéraux dans le logement sont supérieurs de 9 milliards de dollars par rapport à 2013-2014.

Depuis 2015, les investissements fédéraux annuels moyens dans le logement ont plus que doublé, mais il est clair qu’il reste beaucoup à faire, comme l’a souligné la Société canadienne d’hypothèques et de logement.

Prenons donc le temps d’examiner plus en détail les effets du projet de loi C-56.

Tout d’abord, on va éliminer la TPS sur la construction de nouveaux logements locatifs dans un but déterminé, afin d’accélérer la construction de nouveaux logements et de bonifier le parc immobilier dans l’ensemble du pays.

Le niveau de soutien de cette mesure est le suivant : un logement locatif de deux chambres à coucher évalué à 500 000 $ bénéficierait d’un allègement fiscal de 25 000 $. Il semble raisonnable de supposer que ce niveau de soutien important donnera aux promoteurs plus de possibilités pour faire avancer leurs projets.

En fait, le secteur du logement lui-même nous a déjà donné des indications à cet égard. À titre d’exemple, une société immobilière de Toronto a notamment déjà annoncé qu’elle prévoyait de construire 5 000 nouveaux logements locatifs dans tout le pays grâce à cette mesure. Je cite la vice-première ministre :

Il s’agit de faire en sorte que les projets soient rentables pour les constructeurs, de leur donner un incitatif pour construire plus de logements, sans quoi, ces projets ne progresseraient pas en raison des coûts de construction.

Il existe donc déjà des preuves : cette mesure aura un effet positif.

Avec l’annonce de cette mesure, le gouvernement a demandé aux provinces qui appliquent actuellement une taxe de vente provinciale ou la fraction provinciale de la taxe de vente harmonisée aux logements locatifs de se joindre à lui pour égaler le remboursement qu’il offre pour les nouveaux logements locatifs. À ce jour, l’Ontario, la Nouvelle-Écosse, l’Île-du-Prince-Édouard et Terre‑Neuve-et-Labrador ont annoncé leur intention d’accorder un allègement fiscal similaire. C’est le genre d’effort concerté qui sera fondamental pour obtenir les résultats souhaités et construire plus de logements, plus rapidement.

Lorsqu’on parle d’accélérer la construction, il importe également de mentionner que le soutien à la construction de nouveaux logements locatifs prévu dans le projet de loi C-56 vise expressément à accélérer la construction de logements à court terme.

En effet, l’élimination de la TPS proposée dans le projet de loi s’appliquerait uniquement aux projets dont la construction commence entre le 14 septembre 2023 et la fin de 2030 et dont la construction se terminerait avant 2036.

En même temps, cet allègement de la TPS sera soigneusement ciblé pour protéger les locataires canadiens contre ce que l’on appelle la « rénoviction », c’est-à-dire la pratique selon laquelle les locataires sont évincés de leur logement pour que des rénovations puissent être effectuées. Le gouvernement a clairement indiqué que l’élimination de la TPS ne s’appliquerait pas aux rénovations importantes d’immeubles qui sont déjà habités.

Les mesures en matière de logement prévues dans ce projet de loi sont également à la base de certaines mesures annoncées récemment par le gouvernement dans l’Énoncé économique de l’automne 2023 pour soutenir la construction de logements.

Il s’agit notamment de la proposition visant à élargir l’admissibilité à l’allègement de la TPS pour inclure les coopératives d’habitation construites spécialement pour la location à long terme, pourvu que les conditions requises soient remplies. Cette mesure se traduirait par un élargissement approprié de l’allègement prévu dans le projet de loi C-56, et c’est quelque chose que les membres du Comité sénatorial permanent des finances nationales ont précisément réclamé.

De toute évidence, le gouvernement ne sera pas en mesure d’offrir ce nouveau soutien à la construction de coopératives avant que le projet de loi C-56 n’entre en vigueur. Nous constatons donc que les mesures de soutien à la construction de nouveaux logements locatifs sont soigneusement ciblées pour ne pas entraîner de conséquences non souhaitées.

Nous pouvons aussi voir qu’elles sont fondamentales pour d’autres mesures de soutien à la construction de logements, qui sont grandement nécessaires étant donné la situation actuelle.

Dans un autre ordre d’idées, afin de rendre l’épicerie plus abordable pour les Canadiens, il convient maintenant de réfléchir à la manière dont ce projet de loi contribuerait également à stabiliser les prix des aliments pour la population canadienne. Nous savons que, même si l’inflation a chuté à 3,1 %, bon nombre de Canadiens, plus particulièrement les plus vulnérables, ressentent toujours la pression exercée par la hausse des prix des aliments. Ainsi, pour les aider, le projet de loi C-56 comprend des mesures visant à faire baisser les prix en renforçant la concurrence dans l’ensemble de l’économie, en particulier dans le secteur de l’épicerie.

Plus précisément, le projet de loi y parviendrait en modifiant la Loi sur la concurrence afin de conférer au Bureau de la concurrence le pouvoir d’exiger la production de renseignements pour mener des études de marché efficaces et complètes et de sévir contre les abus de grandes entreprises en position dominante. Il supprimerait également la défense fondée sur les gains en efficience, qui permet actuellement aux entreprises de faire des gains en efficience un argument en faveur de fusions potentiellement anticoncurrentielles.

Ces changements permettraient au Bureau de la concurrence de prendre des mesures contre les collaborations qui entravent la concurrence et le choix des consommateurs, en particulier dans les situations où de grands épiciers empêchent les petits concurrents de s’établir à proximité de leurs établissements. Une meilleure concurrence assure des prix plus bas et donne plus de choix pour le consommateur.

En renforçant la concurrence et en sévissant contre les pratiques déloyales et anticoncurrentielles, ce projet de loi contribuerait à stabiliser les prix pour les Canadiens. Cette démarche s’ajouterait aux autres mesures que prend le gouvernement fédéral pour soutenir la concurrence dans le secteur de l’épicerie.

Il s’agit notamment d’obtenir des cinq plus grandes chaînes d’alimentation canadiennes, qui représentent 76 % du secteur de l’épicerie, des engagements à l’égard de la stabilisation des prix pour la population.

Une autre mesure consiste à mettre sur pied un groupe de travail sur l’épicerie, qui supervisera les travaux des grands épiciers afin de stabiliser les prix et encadrera d’autres pratiques dans le secteur de l’épicerie, comme la réduflation, en plus d’enquêter à ce sujet.

Encore une fois, les modifications proposées à la Loi sur la concurrence dans le projet de loi C-56 seraient essentielles pour faire avancer d’autres mesures plus récentes.

Par exemple, l’Énoncé économique de l’automne 2023 propose des modifications supplémentaires à la Loi sur la concurrence afin de moderniser davantage l’examen des fusions, en donnant notamment au Bureau de la concurrence les moyens de mieux détecter et contrer les acquisitions anticoncurrentielles et les autres fusions anticoncurrentielles. Il propose de renforcer la protection des consommateurs, des travailleurs et de l’environnement, notamment en interdisant les déclarations trompeuses en matière d’écoblanchiment et en mettant davantage l’accent sur les répercussions sur les travailleurs dans l’analyse de la concurrence.

Il propose de donner les moyens au commissaire de la concurrence d’élargir les types de collaborations qu’il examine et de trouver des solutions efficaces pour veiller à ce que les comportements préjudiciables ne se répètent pas. Il propose d’élargir la portée de la loi en permettant à un plus grand nombre de parties privées de porter des affaires devant le Tribunal de la concurrence et de recevoir un paiement si elles obtiennent gain de cause.

Le gouvernement propose également, dans l’Énoncé économique de l’automne 2023, des modifications à la Loi sur le Tribunal de la concurrence, pour veiller à ce que les frais juridiques accordés lors du règlement d’une affaire n’interdisent pas une défense solide de la concurrence.

Les changements visant à renforcer le Tribunal de la concurrence qui sont proposés dans le projet de loi C-56 constitueraient, à mon avis, une base solide pour progresser sur tous ces fronts. Mises ensemble, ces mesures permettraient au Canada de s’aligner sur les meilleures pratiques internationales afin de s’assurer que les marchés au pays favorisent l’équité, des prix abordables et l’innovation.

Par ailleurs, je tiens à souligner qu’il ne s’agit pas seulement de l’une des principales priorités des Canadiens, mais également de l’une des plus pressantes. Les gens subissent des pressions à cet égard, et il faut donc immédiatement mettre en œuvre les mesures pour y remédier.

J’espère, chers collègues, que nous évaluerons le bien-fondé du projet de loi C-56 en gardant à l’esprit ce facteur important.

Je vous remercie, chers collègues, de cette occasion de plaider ma cause aujourd’hui. Meegwetch.