Le commissaire à la protection de la vie privée
Adoption de la motion tendant à approuver sa nomination
14 juin 2022
L’honorable Raymonde Gagné (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat)
Conformément au préavis donné le 8 juin 2022, propose :
Que, conformément au paragraphe 53(1) de la Loi sur la protection des renseignements personnels, chapitre P-21, L.R.C. (1985), le Sénat approuve la nomination de M. Philippe Dufresne à titre de commissaire à la protection de la vie privée, pour un mandat de sept ans.
Son Honneur le Président
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Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
(La motion est adoptée.)
