AFFAIRES COURANTES — Aide médicale à mourir
Autorisation au comité mixte spécial de reporter la date du dépôt de son rapport final
6 octobre 2022
L’honorable Raymonde Gagné (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat)
Honorables sénateurs, avec le consentement du Sénat et nonobstant l’article 5-5j) du Règlement, je propose :
Que, nonobstant l’ordre adopté le 31 mars 2022, la date limite du dépôt du rapport final du Comité mixte spécial sur l’aide médicale à mourir sur son étude, faisant état notamment de tout changement recommandé, prolongée le 4 mai 2022, soit reportée à nouveau du 17 octobre 2022 au 17 février 2023;
Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’en informer.
Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?
Des voix : D’accord.
Son Honneur le Président
[ + ]
Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
(La motion est adoptée.)
