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Projet de loi de crédits no 4 pour 2022-2023

Troisième lecture--Ajournement du débat

14 décembre 2022


L’honorable Raymonde Gagné (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat)

Propose que le projet de loi C-36, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2023, soit lu pour la troisième fois.

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