Aller au contenu

PÉRIODE DES QUESTIONS — Dépôt de réponses à des questions inscrites au Feuilleton

L'Agence du revenu du Canada--La radiation de dettes

2 février 2023


L’honorable Raymonde Gagné (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat)

Dépose la réponse à la question no 107, en date du 25 novembre 2021, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’honorable sénateur Downe, concernant la radiation de dettes.

Haut de page