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PÉRIODE DES QUESTIONS — Dépôt de réponses à des questions inscrites au Feuilleton

L'Agence du revenu du Canada--L'évasion fiscale à l'étranger

2 février 2023


L’honorable Raymonde Gagné (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat)

Dépose la réponse à la question no 108, en date du 25 novembre 2021, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’honorable sénateur Downe, concernant l’Agence du revenu du Canada.

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