AFFAIRES COURANTES — Le Code criminel—La Loi sur les Indiens
Projet de loi modificatif--Première lecture
20 juin 2023
L’honorable Scott Tannas
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Dépose le projet de loi S-268, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les Indiens.
(Le projet de loi est lu pour la première fois.)
Son Honneur la Présidente
Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la deuxième fois?
(Sur la motion du sénateur Tannas, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l’ordre du jour de la séance d’après-demain.)
