PÉRIODE DES QUESTIONS — Projet de loi sur les nouvelles en ligne
Message des Communes--Adoption de certains amendements du Sénat et rejet de certains amendements du Sénat
22 juin 2023
Honorables sénateurs, j’ai l’honneur d’informer le Sénat que j’ai reçu le message suivant de la Chambre des communes :
Le mercredi 21 juin 2023
EXTRAIT,—
Qu’un message soit envoyé au Sénat pour informer Leurs Honneurs que, en ce qui concerne le projet de loi C-18, Loi concernant les plateformes de communication en ligne rendant disponible du contenu de nouvelles aux personnes se trouvant au Canada, la Chambre :
accepte les amendements 1, 2, 3, 6, 7, 8, 9 et 10 apportés par le Sénat;
rejette respectueusement les amendements 4 et 5 parce qu’ils minent les objectifs du projet de loi qui visent à encourager des accords équitables reflétant la contribution de chaque partie à la mise à disposition de nouvelles en ligne et les avantages qu’elle en retire, et qu’ils réduisent la portée du processus de négociation et des facteurs clés qui guident les décisions d’arbitrage de l’offre finale.
