PÉRIODE DES QUESTIONS — La Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre
Projet de loi modificatif--Troisième lecture--Adoption de la motion d'amendement
11 décembre 2023
Son Honneur la Présidente
Honorables sénateurs, le vote porte sur la motion suivante : L’honorable sénateur Woo propose, avec l’appui de l’honorable sénateur Cotter :
Que le projet de loi C-234, tel que modifié, ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit modifié à nouveau, à l’article 2 (dans sa version modifiée par décision du Sénat le 5 décembre 2023) :
a) à la page 2, par substitution, à la ligne 23, de ce qui suit :
« entrent en vigueur à la date du troisième anniver- »;
b) à la page 3, par substitution, à la ligne 6, de ce qui suit :
« la date du troisième anniversaire de l’entrée en ».
