AFFAIRES COURANTES — Projet de loi favorisant l’identification de criminels par l’ADN

Président du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, présente le rapport suivant :

Le mardi 12 décembre 2023

Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a l’honneur de présenter son

VINGT-DEUXIÈME RAPPORT

Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi S-231, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le casier judiciaire, la Loi sur la défense nationale et la Loi sur l’identification par les empreintes génétiques, a, conformément à l’ordre de renvoi du 3 novembre 2022, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport avec les modifications suivantes :

1.Supprimer l’article 3, page 3.

2.Supprimer l’article 4, pages 3 et 4.

3.Supprimer l’article 16, page 6.

4.Supprimer l’article 18, pages 7 et 8.

5.Article 20, page 8 : Remplacer les lignes 42 et 43 par ce qui suit :

« culpabilité ou d’absolutions ».

6.Article 24, page 9 : Remplacer la ligne 23 par ce qui suit :

« des empreintes digitales et établit un rapport à cet égard, en analysant en particulier les effets du prélèvement des échantillons d’ADN sur l’inculpation et la disculpation des populations autochtones, noires et racisées. ».

Respectueusement soumis,

Le président,

BRENT COTTER