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Projet de loi de mise en œuvre de l'Accord de libre-échange Canada-Ukraine de 2023

Renvoi au comité

15 février 2024


Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?

(Sur la motion du sénateur Harder, le projet de loi est renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international.)

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