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La Loi sur le casier judiciaire

Déclaration d'intérêts personnels

9 avril 2024


Honorables sénateurs, je vous informe que l’honorable sénatrice Anderson vient de faire une déclaration d’intérêts personnels concernant le projet de loi S-212 et que, conformément à l’article 15-7, cette déclaration sera consignée aux Journaux du Sénat.

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