La Loi sur le casier judiciaire

Honorables sénateurs, le projet de loi S-212, Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire et d’autres lois en conséquence et abrogeant un règlement, vise à mettre en place un système d’expiration automatique du casier judiciaire afin de contribuer à l’élimination des obstacles à l’obtention d’un emploi, d’un logement et des autres mesures de soutien nécessaires à la réinsertion dans la communauté.

Le Comité des affaires juridiques a travaillé fort dans son étude du projet de loi. Nous avons reçu 29 témoins au cours de huit réunions étalées sur cinq mois. Cette étude exhaustive a abouti à un amendement proposé par la sénatrice Pate pour répondre aux préoccupations de certains services de police concernant le maintien de l’accès aux casiers judiciaires expirés aux fins des enquêtes.

Je tiens à souligner que le comité a entendu des personnes qui ont vécu des expériences de victimisation et de judiciarisation et qui ont subi les effets de l’existence d’un casier judiciaire, ainsi que leurs défenseurs. J’aimerais notamment partager l’histoire de Rachel Fayter, une candidate au doctorat qui a purgé une peine de cinq ans dans une prison fédérale. Bien qu’elle ait purgé sa peine et sa période de libération conditionnelle sans commettre d’infraction, Mme Fayter s’est heurtée à des obstacles persistants en matière de logement, d’emploi et de voyage à l’étranger. Après des mois de recherche d’emploi, Mme Fayter a été contrainte de cumuler deux emplois, ce qui a eu un impact considérable sur sa santé physique et mentale. En outre, elle a expliqué que son casier judiciaire la rendait vulnérable au harcèlement policier.

Comme de nombreux autres témoins nous l’ont rappelé, les Noirs et les Autochtones ont subi de manière disproportionnée les injustices des inégalités associées au système actuel de casiers judiciaires. L’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels fais partie des témoins qui ont expliqué que les casiers judiciaires sont un cercle vicieux. Les prisons sont remplies de personnes parmi les plus marginalisées et les plus pauvres du Canada. Pour un trop grand nombre d’entre elles, la situation à l’origine de leur criminalisation et de leur incarcération est étroitement liée aux inégalités systémiques et au manque d’accès aux soins de santé, aux soins de santé mentale, au logement, aux services juridiques et à d’innombrables autres formes d’aide.

Pour ces personnes, tous les autres systèmes ont échoué. Celles qu’on a laissées passer entre les mailles du filet sont censées trouver les ressources juridiques et financières nécessaires pour naviguer dans un système de suspension du casier judiciaire d’une complexité punitive. Lorsqu’elles n’y parviennent pas, les vérifications du casier judiciaire deviennent un obstacle supplémentaire à leur intégration. Le cercle vicieux se poursuit, en particulier pour les personnes victimes de discrimination systémique, notamment les Noirs, les Autochtones et les personnes racisées, ainsi que les femmes, les personnes handicapées et les personnes pauvres qui vivent dans la rue.

Honorables sénateurs, personne n’a intérêt à ce que les personnes soient abandonnées au lieu d’être aidées à trouver des possibilités d’aller au-delà de leur condamnation afin de contribuer à la vie de leur communauté.

Le projet de loi S-212 renforcera la sécurité publique et empêchera de nouvelles victimisations. Au comité, le gouvernement a déclaré :

Nous aimerions aller de l’avant avec un système de retrait automatisé des casiers judiciaires, le plus tôt possible.

Le projet de loi S-212 l’aidera à le faire.

Depuis les consultations publiques de 2017, le gouvernement a reçu des réactions...

Honorables sénateurs, si l’on remonte aux consultations publiques de 2017, le gouvernement avait reçu des commentaires du public démontrant un appui solide à l’expiration automatisée du casier. Le projet de loi C-5, adopté en 2022, exige que le gouvernement mette en œuvre l’expiration automatisée du casier pour les condamnations pour possession de drogue d’ici novembre 2024. Cependant, le gouvernement a versé 18 millions de dollars à des groupes communautaires pour aider les gens à naviguer à travers des processus de demande que nous savons injustes au lieu de mettre en œuvre des solutions automatisées.

Je vais vous faire part du témoignage de Samantha McAleese, professeure de recherche auxiliaire au Département de sociologie de l’Université Carleton, qui a raconté son expérience en première ligne à la Société John Howard d’Ottawa. Elle a notamment aidé une femme, Sabrina, à obtenir la suspension de son casier judiciaire, ce qui lui a permis de terminer son stage pratique et sa formation d’infirmière. Sabrina a dit que les gens ne devraient pas payer le prix de leurs erreurs du passé pour toujours, mais qu’on devrait plutôt leur fournir du soutien pour qu’ils puissent améliorer leur sort.

Sa déclaration met en évidence la structure de violence à laquelle sont confrontées les personnes qui ont un casier judiciaire, et qui est compliquée davantage par les obstacles bureaucratiques des processus de demande de suspension du casier.

Honorables sénateurs, j’aimerais que nous réfléchissions. Notre pays est très petit. D’après les statistiques que j’ai lues, une personne sur dix a un casier judiciaire, ce qui signifie qu’une personne sur dix dans un très petit pays n’est pas tout à fait en mesure d’être productive. Elles ne sont pas en mesure d’obtenir les emplois qu’elles méritent. Est-ce le pays que nous voulons? Je ne crois pas.

Honorables sénateurs, nous avons le devoir d’agir spécifiquement pour représenter les membres des groupes marginalisés, notamment ceux qui attendent depuis bien trop longtemps la mise en place d’un système de casiers judiciaires équitable. Le projet de loi S-212 est bien plus qu’un simple pas vers la justice; c’est un moyen nécessaire pour briser le cycle de la marginalisation et favoriser la réinsertion des individus dans la société.

Merci beaucoup, honorables sénateurs.