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Projet de loi sur les droits de la personne à l'échelle internationale

Renvoi au comité

29 mai 2024


Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?

(Sur la motion du sénateur Housakos, le projet de loi est renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international.)

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