AFFAIRES COURANTES — Projet de loi sur la Commission d’examen des erreurs du système judiciaire (Loi de David et Joyce Milgaard)
Projet de loi modificatif--Présentation du trentième rapport du Comité des affaires juridiques et constitutionnelles
26 novembre 2024
Président du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, présente le rapport suivant :
Le mardi 26 novembre 2024
Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a l’honneur de présenter son
TRENTIÈME RAPPORT
Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi C-40, Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois en conséquence et abrogeant un règlement (examen des erreurs judiciaires), a, conformément à l’ordre de renvoi du jeudi 10 octobre 2024, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement, mais avec des observations qui sont annexées au présent rapport.
Respectueusement soumis,
Le président,
BRENT COTTER
(Le texte des observations figure aux Journaux du Sénat d’aujourd’hui, p. 3317.)
Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?
(Sur la motion du sénateur Arnot, la troisième lecture du projet de loi est inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance.)
