AFFAIRES COURANTES — Projet de loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial
Présentation du trente et unième rapport du Comité des affaires juridiques et constitutionnelles
3 décembre 2024
L’honorable Brent Cotter
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Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le trente et unième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, qui porte sur le projet de loi S-15, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial.
(Le texte du rapport figure aux Journaux du Sénat d’aujourd’hui, p. 3348.)
Son Honneur la Présidente
Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le rapport?
(Sur la motion du sénateur Cotter, l’étude du rapport est inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance.)
