Conformément au préavis donné le 7 octobre 2025, propose :

Que le Comité sénatorial permanent des langues officielles soit autorisé à examiner, afin d’en faire rapport, le cadre réglementaire de la partie VII de la Loi sur les langues officielles;

Que le comité soumette son rapport final au Sénat au plus tard le 30 juin 2026 et qu’il conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions dans les 180 jours suivant le dépôt du rapport final.