Informe le Sénat qu’elle a reçu la communication suivante :

RIDEAU HALL

Le 20 novembre 2025

Madame la Présidente,

J’ai l’honneur de vous aviser que M. Ken MacKillop, suppléant de la gouverneure générale du Canada, a octroyé la sanction royale par déclaration écrite aux projets de loi mentionnés à l’annexe de la présente lettre le 20 novembre 2025 à 10 h 29.

Veuillez agréer, Madame la Présidente, l’assurance de ma haute considération.

Directeur exécutif, Bureau du secrétaire du gouverneur général,

Ryan McAdam

L’honorable

La Présidente du Sénat

Ottawa

Projets de loi ayant reçu la sanction royale le jeudi 20 novembre 2025 :

Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (2025) (projet de loi C-3, chapitre 5, 2025)

Loi autorisant la Gore Mutual Insurance Company à demander sa prorogation en tant que personne morale régie par les lois de la province de Québec (projet de loi S-1001)