La sanction royale

Informe le Sénat qu’elle a reçu la communication suivante :

RIDEAU HALL

Le 12 février 2026

Madame la Présidente,

J’ai l’honneur de vous aviser que la très honorable Mary May Simon, gouverneure générale du Canada, a octroyé la sanction royale par déclaration écrite au projet de loi mentionné à l’annexe de la présente lettre le 12 février 2026 à 17 h 7.

Veuillez agréer, Madame la Présidente, l’assurance de ma haute considération.

Secrétaire du gouverneur général,

Ken MacKillop

L’honorable

La Présidente du Sénat

Ottawa

Projet de loi ayant reçu la sanction royale le jeudi 12 février 2026 :

Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (projet de loi C-19, chapitre 1, 2026)