Projet de loi no 1 d'exécution du budget de 2025

Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui pour m’exprimer au sujet du projet de loi C-15, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 novembre 2025.

Je commencerai par reconnaître l’évidence. Avec ses 600 pages, le projet de loi C-15 illustre, une fois de plus, un défi récurrent : le recours excessif aux projets de loi omnibus.

Au fil des années, des gouvernements de diverses allégeances politiques ont reconnu les problèmes que posent de tels projets de loi. Stephen Harper a soutenu que le Parlement ne devrait pas être appelé à adopter des mesures législatives où « un certain nombre de mesures sans lien entre elles sont regroupées dans un seul et même projet de loi ».

Justin Trudeau s’est engagé à ce que son gouvernement évite la pratique des vastes projets de loi omnibus, qui rendent l’examen parlementaire plus difficile. Ces engagements reflétaient un principe démocratique fondamental : la législation devrait être structurée de manière à permettre au Parlement de l’étudier adéquatement.

Or, le projet de loi C-15 comprend des dispositions qui dépassent largement la simple mise en œuvre du budget. Lorsque des mesures diverses et complexes sont regroupées dans un seul projet de loi, le Sénat se retrouve face à un dilemme pratique. Nos comités doivent tenter d’examiner de multiples domaines de politique publique : la politique budgétaire, la réforme réglementaire, la protection de l’environnement, les droits de la concurrence et bien d’autres, dans des délais très restreints. Cette structure limite la profondeur de l’étude que les Canadiens s’attendent à voir de la part de notre Chambre de second examen objectif.

Si le Parlement veut assurer une véritable reddition de comptes, la législation doit permettre de faire un examen clair, tenir un débat clair et établir une responsabilité claire quant aux objectifs politiques qu’elle met en œuvre.

Pour ces mêmes raisons, je ne peux couvrir que quelques points. Je vais me concentrer sur la polycrise socio-environnementale qui se déroule sous nos yeux et sur son incidence sur les dépenses budgétaires proposées par le gouvernement.

Dans le budget de 2025, le gouvernement a promis un « changement générationnel ». Il a déclaré que « [l]a lutte contre les changements climatiques n’est pas seulement une obligation morale, mais aussi un impératif économique ». Il s’est également engagé à « [avoir] pour priorité nationale d’effectuer des investissements en capital pour bâtir un Canada fort ». Ce sont là, chers collègues, des promesses fort ambitieuses.

En tant que législateurs, nous savons que les budgets ne sont pas jugés en fonction de la façon dont ils sont rédigés, mais en fonction de leur architecture et de leur capacité à atteindre des objectifs mesurables.

Comme je l’ai mentionné dans un discours précédent à ce sujet, il y a des changements majeurs dans la façon dont le budget est présenté. Certains soulèvent des préoccupations.

Malgré l’utilisation de formules anciennes et nouvelles, bon nombre des mécanismes proposés risquent d’affaiblir la transparence et la reddition de comptes, au moment même où les Canadiens s’attendent plutôt à ce qu’on les renforce. Le directeur parlementaire du budget a confirmé cette préoccupation.

Le Canada est confronté à d’énormes défis : l’instabilité climatique, les perturbations économiques mondiales, les inégalités croissantes et l’incertitude géopolitique.

Pour relever ces défis, il faut effectivement une politique budgétaire moderne qui reconnaît que la prospérité économique, le bien-être social et la stabilité écologique sont des objectifs qui ne sont pas concurrents, mais interdépendants. Un budget moderne doit donc faire plus que stimuler la croissance. Il doit renforcer les fondements mêmes de la prospérité, et mesurer celle-ci au moyen d’indicateurs modernes et mieux adaptés que le PIB.

À elle seule, la croissance du PIB ne cerne pas les véritables moteurs de la prospérité. Le PIB mesure la circulation de l’argent dans l’économie : ce qui est dépensé, produit et reconstruit. Cependant, il ne nous dit pas si une activité améliore le bien-être des gens ou la santé des systèmes qui soutiennent la vie.

En fait, le PIB peut croître dans de nombreuses circonstances qui sont liées à de profondes tragédies humaines.

Permettez-moi de vous donner un exemple. Depuis le début de la guerre qui a suivi l’invasion de l’Ukraine par la Russie, certains secteurs de l’économie ukrainienne ont affiché une croissance du PIB mesuré attribuable à la production militaire, à l’apport de l’aide internationale et aux dépenses liées à la reconstruction. Pourtant, personne ne dirait que la guerre constitue un véritable moteur de prospérité.

C’est exactement la même chose qui se produit après des phénomènes météorologiques extrêmes. On reconstruit des maisons, des routes et des infrastructures, ce qui accroît l’activité économique et, par conséquent, le PIB, même si la société arrive à peine à se remettre de ces pertes.

Ces exemples illustrent une limite fondamentale du PIB. Il mesure l’activité économique, et non le progrès économique, et il ne peut pas faire la distinction entre les dépenses qui favorisent le bien-être et celles qui ne font que réparer des dégâts. Si on se fie uniquement au PIB comme boussole, on risque de confondre le coût des crises et les signes de prospérité.

Malgré notre statut décisionnel de haut niveau en tant que pays du G7, nous sommes mal renseignés sur l’état de la planète et, pour la plupart, nous ne savons pas que l’humanité a franchi sept des neuf limites planétaires définies par les scientifiques. Les systèmes écologiques qui soutiennent la vie, ainsi que l’économie de tous les pays, sont soumis à des pressions croissantes. Il ne s’agit pas d’une question environnementale abstraite. C’est un risque économique qui se matérialise à grande vitesse au Canada. Les phénomènes météorologiques extrêmes ont entraîné des pertes assurées de 9,1 milliards de dollars en 2024; les coûts d’extinction des feux de forêt ont dépassé à eux seuls 1 milliard de dollars par année; et en Ontario seulement, on estime que la pollution de l’air entraîne plus de 500 millions de dollars par année en coûts directs pour la santé et 374 millions de dollars par année en perte de productivité. Pourtant, nous affirmons nous soucier de la productivité et de la compétitivité.

Dans ce budget, nous constatons une tendance croissante à recadrer les subventions pour les présenter comme des investissements. Ce changement de terminologie peut sembler technique, mais il a des répercussions plus profondes. Un investissement implique que les fonds publics génèrent des rendements mesurables pour la société, que ce soit en matière de productivité économique, de résilience environnementale ou de bien-être collectif. Une subvention, en revanche, est une aide publique fournie pour soutenir une activité qui n’est peut-être pas économiquement viable en soi.

Quand les subventions changent de nom pour devenir des investissements sans évaluation transparente de leur rendement, deux risques apparaissent. Premièrement, la capacité du Parlement d’évaluer les choix fiscaux s’en trouve affaiblie. Deuxièmement, les Canadiens peuvent croire que l’argent de leurs impôts finance l’avenir alors qu’il prolonge en réalité peut-être la dépendance au passé.

La transparence financière exige une distinction claire entre l’appui à des solutions émergentes — grâce à l’innovation, à la créativité, à la productivité et à la compétitivité — et la prolongation de pratiques héritées de systèmes en fin de parcours, parce que si tout devient un investissement, rien n’est vraiment évalué comme tel.

Des problèmes apparaissent quand on modernise les budgets sans moderniser les indicateurs. Je me tourne vers ma chère collègue la sénatrice Marshall.

Le budget de 2025 change également la façon dont le gouvernement présente les opérations financières. Bien que la modernisation soit bien sûr la bienvenue — qui n’aime pas la modernité? —, le cadre actuel risque d’occulter la question fondamentale : quels résultats finançons-nous réellement?

De nombreux économistes de renom optent pour des budgets axés sur le bien-être, des cadres financiers tenant compte des enjeux climatiques et la comptabilisation du capital naturel. La santé des écosystèmes, la résilience des infrastructures, l’équité sociale et la stabilité climatique ne sont pas des préoccupations secondaires; ce sont des atouts économiques. Si notre cadre financier ne permet pas de les mesurer, il entraîne une mauvaise allocation des capitaux à l’échelle nationale.

Le Canada est en mesure de jouer un rôle de chef de file dans ce domaine, mais, chers collègues, le leadership exige de la clarté, et non de l’ambiguïté.

Le projet de loi C-15 a affaibli les dispositions visant à lutter contre l’écoblanchiment. En 2024, le Parlement a pris des mesures importantes pour protéger les Canadiens contre les allégations environnementales trompeuses. Le Bureau de la concurrence a été clair : l’écoblanchiment nuit à la concurrence, car il induit les consommateurs en erreur et fausse les marchés.

Quand les Canadiens dépensent plus pour des produits qui prétendent avoir des avantages environnementaux qui n’existent pas, ils perdent de l’argent et leur confiance dans le marché. Faire marche arrière au sujet de cette protection risque d’envoyer un mauvais signal au mauvais moment. Le projet de loi C-15 annule le changement apporté l’année dernière qui exigeait que les indications soient fondées « sur des éléments corroboratifs suffisants et appropriés obtenus au moyen d’une méthode reconnue à l’échelle internationale ». Qu’y avait-il de mal à cela? En supprimant la mention « obtenus au moyen d’une méthode reconnue à l’échelle internationale », la nouvelle disposition est plus vague et plus large, ce qui augmente le risque d’interprétations divergentes par les tribunaux. Nous ne faisons pas notre travail et nous laissons les juges régler ces questions.

Je crois que le segment le plus inquiétant du projet de loi C-15 est la section 5 de la partie 5, qui modifie la Loi sur la réduction de la paperasse. Les dispositions de cette section créent ce que le gouvernement appelle des bacs à sable législatifs. Oui, on nous a dit qu’en principe, l’expérimentation réglementaire peut avoir du bon. En principe, elle peut stimuler l’innovation. Mais quelle innovation — l’intelligence artificielle, les énergies renouvelables, les anciens secteurs sur le déclin? Il est là, le problème. Je suis bien placée pour savoir que, pour innover, il faut souvent mettre de nouvelles idées à l’essai, mais le mécanisme proposé ici va bien au-delà de l’expérimentation ciblée. Il permettra en effet aux ministres de soustraire des particuliers, des entreprises ou même des organismes gouvernementaux à l’application de lois et de règlements fédéraux, exception faite d’une courte liste de lois exclues.

Plus d’une centaine de juristes, de spécialistes des droits de la personne, de syndicalistes et d’organismes de la société civile ont prévenu le Parlement que ces dispositions risquaient de concentrer d’immenses pouvoirs discrétionnaires entre les mains de l’exécutif.

L’autre Chambre a adopté certains amendements proposés par l’opposition dans le but de mieux baliser ces pouvoirs. Les grandes lois du pays, dont le Code canadien du travail et la Loi canadienne sur la protection de l’environnement, ne sont toutefois pas protégées.

La souplesse réglementaire ne doit jamais remettre en question la responsabilité démocratique et la protection fondamentale des travailleurs, de la population et de l’environnement. Certes, la nouvelle période de consultations de 30 jours qui est proposée constitue un pas dans la bonne direction, mais le projet de loi ne définit pas clairement qui doit être consulté. Qui doit être consulté : la population locale, les gouvernements autochtones, les travailleurs, les spécialistes de la protection de l’environnement? Ou alors ceux qui pourraient subir les conséquences des exemptions réglementaires?

Tous doivent avoir leur mot à dire. La consultation ne peut pas être symbolique. Elle doit être constructive, inclusive et transparente. Ce point soulève un autre risque élevé de litige.

Le projet de loi C-15 reflète une hésitation stratégique plus large entourant la transition énergétique mondiale. Comme je l’ai déjà mentionné, en 2025, les investissements mondiaux dans la transition énergétique ont atteint 2,3 billions de dollars. Le Canada figurait au bas de la liste des pays bénéficiaires. Pourtant, le premier ministre parcourt le Sud, l’Est et l’Ouest pour attirer les investissements au Canada. J’aimerais qu’il puisse également demander à nos régimes de pension, à nos banques et à nos compagnies d’assurance de croire aux Canadiens.

Pourtant, avec les tentatives des États-Unis de provoquer des changements de régime au Venezuela et en Iran et leur incidence sur les prix du pétrole et du gaz, nous savons tous que la sécurité énergétique est devenue une priorité stratégique partout dans le monde. Les pays se livrent une forte concurrence pour attirer des investissements dans les énergies renouvelables, les technologies de stockage, les entreprises de fabrication peu polluantes et les infrastructures résilientes.

Le Canada devrait être en tête dans cette course. Nous avons des avantages extraordinaires : des ressources renouvelables abondantes, d’excellentes institutions et une main-d’œuvre hautement qualifiée. Pourtant, nos politiques demeurent incohérentes, hésitantes et parfois contradictoires et déroutantes. Les crédits d’impôt à l’investissement prévus dans le projet de loi C-15 sont modestes par rapport à l’ampleur de la transformation qui s’opère dans le monde.

Oui, s’il vous plaît.

Notre rôle n’est pas simplement d’approuver ou rejeter les projets de loi. Notre rôle, c’est de mettre en lumière les risques, renforcer la reddition de comptes et protéger l’intérêt public.

Le Sénat pourra quand même continuer d’assurer la reddition de comptes de plusieurs façons. Nous pouvons exiger des rapports transparents sur le recours aux bacs à sable réglementaires et les résultats ainsi obtenus, exiger des critères d’évaluation clairs pour les investissements et les subventions faits avec les deniers publics, renforcer la surveillance du recours aux crédits d’impôt et aux instruments fiscaux, et veiller à ce que les consultations incluent les personnes les plus touchées par les exemptions réglementaires.

Bref, nous devons veiller à ce que les suites données aux promesses énoncées dans le budget de 2025 soient mesurées et surveillées afin qu’au bout du compte, les promesses se concrétisent.

Nous sommes à un tournant. Nous devons décider si nos politiques budgétaires contribueront à préparer le Canada pour l’avenir ou si elles ne feront que prolonger les modèles du passé. Notre avenir est prometteur, à condition de financer judicieusement nos projets, de gouverner le pays avec la transparente requise et de le bâtir de manière durable.

Merci, meegwetch.