Projet de loi visant à renforcer le système d'immigration et la frontière du Canada

Honorables sénateurs, j’arrive à un drôle de moment dans le débat. Je ne parlerai pas d’amendements, mais je vais m’exprimer très brièvement sur la motion principale du projet de loi C-12.

Ce projet de loi tente de répondre à un enjeu difficile en proposant une série de mesures pour accélérer le traitement des demandeurs d’asile qui entrent au Canada.

Ce projet de loi m’inquiète et me trouble, en tant que citoyenne canadienne. J’ai toujours cru que nous nous devions, comme pays riche, d’être généreux envers ceux qui frappent à notre porte, car leur sécurité est menacée dans leur pays d’origine. Ils doivent d’ailleurs le prouver, ce qui peut s’avérer compliqué.

J’ai rencontré beaucoup de demandeurs d’asile dans ma vie et, chaque fois, je pouvais lire sur leur visage des émotions contradictoires : l’espoir mêlé de peur, l’immense fatigue, l’incompréhension, la volonté de sauver leurs enfants et de leur offrir une vie meilleure. Je vous pose la question : que ferions-nous à leur place?

Ce projet de loi rend irrecevables les demandes de statut de réfugié un an après la première entrée au pays du demandeur. Ce resserrement des règles n’est pas sans conséquence. Gauri Sreenivasan, du Conseil canadien pour les réfugiés, a donné un exemple d’une situation créée de toutes pièces par le projet de loi C-12. Je la cite :

[…] un bébé qui visite le Canada avec ses parents en 2020 se verrait interdire de demander l’asile ici 20 ans plus tard, même s’il était persécuté comme militant des droits de la personne dans son pays.

Tout cela parce qu’il a déjà mis les pieds au Canada; c’est absurde.

Au nom de l’Association du Barreau canadien, Deanna Okun-Nachoff a dit avec justesse, et je cite :

La persécution ne respecte pas de délais législatifs ou ne se limite pas à la période d’un an après l’entrée d’une personne au Canada.

Plusieurs facteurs expliquent qu’une demande d’asile ne puisse être présentée la première année, notamment la précarité des conditions de vie des demandeurs et les obstacles vécus par les femmes victimes de violence conjugale.

Il est vrai que les personnes jugées irrecevables en vertu des deux nouvelles dispositions du projet de loi C-12 pourraient toujours présenter une demande d’examen des risques avant renvoi, baptisé ERAR en français. À l’origine, cet examen devait avoir lieu avant le renvoi d’une personne qui avait épuisé toutes ses options au Canada, notamment l’audience devant la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada. Dorénavant, l’ERAR peut remplacer l’étape de la commission.

Nous avons entendu de nombreux témoins expliquer que l’ERAR n’est pas un substitut approprié pour une audience en personne devant la commission, notamment parce que ce processus bureaucratique, effectué par des fonctionnaires et non des commissaires indépendants, ne garantit pas le droit d’être entendu, et donc de faire valoir sa crédibilité en personne.

Cela va à l’encontre d’un jugement de notre Cour suprême, qui a conclu dans l’arrêt Singh que les réfugiés ont le droit d’être entendus pour déterminer leur sort, car ce sont des cas « […] d’une importance si fondamentale que l’équité en matière de procédure exigerait immanquablement la tenue d’une audition. »

Cela va également à l’encontre des exigences du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, qui recommande qu’une audience en personne soit obligatoire dans des cas de demandeurs d’asile. La conseillère juridique du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés a expliqué au comité, et je cite :

[…] lorsqu’un demandeur d’asile a la possibilité de raconter son histoire, il peut fournir des détails et un contexte susceptibles de dissiper les doutes que pourraient avoir les décideurs au sujet de certains aspects du dossier. […] Les audiences permettent de faire un examen plus approfondi de la preuve, réduisant ainsi le risque d’approuver des demandes non légitimes, et de n’accepter que les demandeurs qui répondent à la définition de réfugié.

De plus, même si l’irrecevabilité de demandes pourrait réduire le nombre de décisions examinées par la commission surchargée, le résultat de l’examen des risques avant renvoi peut être contesté en Cour fédérale. Alors que le projet de loi C-12 est présenté comme un projet de loi réduisant les délais, il surchargerait la Cour fédérale, qui examine déjà un nombre record de dossiers de demandeurs d’asile.

Il y a une autre inquiétude en cas de fraude : le projet de loi C-12 donne au gouvernement le pouvoir extraordinaire de suspendre ou d’annuler en masse des demandes d’asile avec un minimum de contrôle et sur la base de l’intérêt public. Il n’y aurait pas de surveillance, de freins et contrepoids, d’évaluation individuelle ou de possibilité d’appel.

Ce n’est pas tout : en parallèle, le gouvernement fédéral a également annoncé dans le discours du budget que les demandeurs d’asile devront payer 4 $ par médicament sur ordonnance défrayé par le gouvernement fédéral ainsi que 30 % du coût des services admissibles, y compris les soins dentaires, les soins de la vue et le soutien psychologique. Plusieurs groupes, dont les pédiatres québécois et canadiens, jugent que ces coupes peuvent avoir un impact majeur sur des familles de demandeurs d’asile, qui vivent souvent de la détresse psychologique et une grande précarité financière. C’est donc une autre réforme qui diminue aussi les secours aux demandeurs d’asile.

Il est vrai que plusieurs autres pays ont des politiques d’accueil des réfugiés beaucoup plus dures que les nôtres, notamment les États-Unis, où il y a déjà un délai d’un an maximum pour présenter une demande d’asile, ainsi qu’un lot de pratiques d’expulsions inhumaines. Cependant, ce n’est pas un exemple à suivre.

Donc, un autre débat difficile s’amorce au Sénat aujourd’hui. Nous ne sommes pas le gouvernement; c’est évident. Cependant, nous avons un rôle à jouer pour protéger les minorités les plus démunies, et les demandeurs d’asile se trouvent dans cette catégorie.

Il nous faut trouver l’équilibre : un équilibre difficile entre la volonté de réduire les délais dans le processus d’accueil des demandeurs d’asile, tout en préservant l’équité procédurale et la transparence. Merci.

Honorables sénateurs, je parlerai aujourd’hui du projet de loi C-12, Loi visant à renforcer le système d’immigration et la frontière du Canada.

En ma qualité de présidente du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, qui a été autorisé à étudier les parties 5 à 8 du texte, j’aimerais parler plus précisément de nos constatations et de nos recommandations.

Je tiens à remercier le personnel et les membres du comité de même que les analystes de la Bibliothèque du Parlement pour le travail qu’ils ont réussi à accomplir en si peu de temps.

Il est ressorti beaucoup d’éléments inquiétants de l’étude du comité, qui s’est réuni pendant 13 heures, qui a entendu 35 témoins et qui a pris connaissance de 36 mémoires. Nous avons entendu le témoignage de défenseurs des droits des réfugiés, de juristes, d’organismes de défense des libertés civiles, de spécialistes de l’immigration, d’avocats spécialisés en droit des réfugiés et de personnes ayant une expérience personnelle de l’immigration. Nous avons reçu les représentants d’Amnistie internationale, de l’Association du Barreau canadien, de l’Association canadienne des libertés civiles et du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés au Canada, et tous étaient d’avis que les parties 5 à 8 du projet de loi violent les droits de la personne, les mécanismes de protection des renseignements personnels et l’équité procédurale, qu’elles sont inconstitutionnelles, qu’elles outrepassent les pouvoirs de l’exécutif et qu’elles auront une incidence disproportionnée sur les enfants, les personnes 2ELGBTQI+, les femmes et les travailleurs de première ligne.

Honnêtement, chers collègues, ces préoccupations méritent toute notre attention et doivent faire l’objet d’une profonde réflexion de la part du Sénat, qui doit décortiquer non seulement les objectifs stratégiques du projet de loi, mais aussi ses conséquences sur les droits, la justice et la gouvernance démocratique.

Essentiellement, ce projet de loi propose des changements radicaux. Le gouvernement du Canada a fait valoir que le projet de loi est nécessaire pour renforcer la sécurité à la frontière, pour lutter contre la criminalité transnationale et pour améliorer l’intégrité du système d’immigration. Quand elle a comparu devant le comité, la ministre Diab a souligné que le projet de loi vise à améliorer l’efficacité, à réduire les arriérés et à dissuader ceux qui cherchent à contourner le système d’immigration de le faire en équilibrant soigneusement l’accès à la protection et l’application régulière de la loi. Honnêtement, en cette période sans précédent, chers collègues, personne dans cette enceinte ne peut contester l’importance d’assurer la sécurité des Canadiens. Toutefois, de nombreux témoins ont affirmé au comité que les mesures prévues dans ce projet de loi compromettent sérieusement les principes de longue date qui sous-tendent le système d’immigration et de protection des réfugiés du Canada.

Je me concentrerai sur quelques-uns des éléments évoqués. Des témoins ont mis en garde le comité contre les risques pour la vie privée et les préjudices potentiels posés par toutes ces nouvelles mesures, en particulier pour les personnes vulnérables. Plus précisément, ils ont dit que les personnes 2ELGBTQI et de diverses identités de genre seraient exposées à un risque accru de violation de la confidentialité, à un risque accru pour leur sécurité et à un risque de menaces de victimisation si leurs données personnelles étaient communiquées à des « organismes étrangers ».

Tamir Israel, de l’Association canadienne des libertés civiles, a déclaré au comité que l’autorisation générale de divulguer des renseignements personnels sensibles pourrait entraîner des difficultés disproportionnées pour les personnes qui fuient la persécution. M. Israel a souligné que ce nouveau système introduit un manque de transparence et une subjectivité quant à la manière dont le gouvernement partagera les renseignements personnels, ce qui est dangereux pour la liberté et la sécurité des personnes.

La plupart des témoins ont exprimé des inquiétudes au sujet de la communication élargie des renseignements à des organismes provinciaux, fédéraux et potentiellement étrangers. Ils ont affirmé que la communication de ces renseignements pourrait entraîner le refus de prestations et de services sociaux et, en particulier, des représailles ou des préjudices physiques si ces personnes devaient retourner dans leur pays d’origine.

Le comité a également recommandé deux choses : premièrement, de prévoir un examen obligatoire du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada, qui serait un tiers indépendant, et deuxièmement, que la portée de ces mesures soit restreinte afin qu’elles ne s’appliquent pas aux résidents permanents ni aux citoyens naturalisés. J’en suis une moi-même, et je pourrais donc être visée par cette loi.

La partie 6 du projet de loi modifie le processus de demande d’asile. Des témoins ont soulevé d’importantes préoccupations au sujet des changements concernant les représentants désignés pour les mineurs et les dispositions relatives au désistement automatique. Le comité a entendu que l’élimination du pouvoir discrétionnaire pourrait avoir un effet injuste sur les demandeurs vulnérables et augmenter les retards administratifs.

Joshua Eisen, avocat au FCJ Refugee Centre, a déclaré qu’en raison de problèmes linguistiques ou technologiques, des demandes d’asile pourraient être considérées comme abandonnées avant leur renvoi à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié. Par conséquent, le pouvoir discrétionnaire des personnes formées pour accéder aux demandes d’asile est essentiel pour les réfugiés et les demandeurs d’asile.

La partie 7 du projet de loi C-12 accorde au ministre le pouvoir de prendre des décrets « dans l’intérêt public » au sujet des documents d’immigration. Ce nouveau pouvoir étendu préoccupait particulièrement les témoins. Ils nous ont prévenus que ce pouvoir pouvait facilement ouvrir la voie à des abus et qu’il risquait d’outrepasser les pouvoirs de l’exécutif et d’être appliqué de manière discriminatoire. La Coalition pour la surveillance internationale des libertés civiles a déclaré, par l’entremise de Timothy McSorley, que le flou entourant la notion d’« intérêt public » permettrait aux ministres d’abuser de leur pouvoir, notamment en ordonnant l’annulation massive de visas ou d’autres documents d’immigration et en mettant fin à la demande d’entrée d’une personne au Canada.

Lorsque les membres du comité ont demandé comment le nouveau pouvoir serait exercé dans la pratique, la ministre Diab a insisté sur la distinction entre le statut de résident permanent et le visa de résident permanent, ce que, franchement, le comité a trouvé difficile à justifier. Des témoins ont souligné que les personnes fuyant la violence ne peuvent entrer au Canada sans fournir les documents appropriés, et que le visa est la preuve du statut d’immigrant.

Des témoins ont aussi remis en question la constitutionnalité de la partie 7.

Aaden Pearson, avocat-conseil à l’interne et juriste spécialisé dans les droits des personnes transgenres, à l’Association canadienne des libertés civiles, a indiqué au comité que le fait d’autoriser les tribunaux à examiner une décision en matière d’immigration ne résout pas le problème principal, à savoir que le gouvernement pourrait retirer à une personne son statut légal d’immigrant ou séparer des familles déjà installées au Canada. Il a déclaré :

Elle ne prévoit aucune obligation de fournir un préavis aux personnes concernées, aucune obligation de fournir des raisons, aucune possibilité pour la personne concernée de présenter ses observations avant l’annulation de sa demande [...] et aucune garantie que la demande fera l’objet d’un traitement individualisé.

En réponse à ces préoccupations, le comité a recommandé un amendement visant à renforcer les mécanismes de contrôle et d’examen parlementaires. Je me réjouis que cette question ait été débattue aujourd’hui. Le comité a reconnu que soumettre l’autorité du gouvernement à la surveillance parlementaire est primordial dans notre système de gouvernement. C’est, après tout, la pierre angulaire d’un gouvernement responsable et le moyen le plus efficace de tenir le gouvernement responsable de ses actes.

La partie 8 propose des mesures d’inadmissibilité. Des témoins ont exprimé leurs préoccupations quant à la perte de l’accès à une audience orale, qui serait remplacée par une évaluation sur papier des risques avant renvoi.

On nous a dit aujourd’hui que la plupart des gens ne veulent pas ou ne demandent pas d’audience orale. Ce n’est pas ce que nous avons entendu dire au Comité des affaires sociales. Nous avons entendu dire que cela fait partie intégrante du processus et de son équité.

Au lieu de cela, les témoins ont fait valoir que les ressources de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié, un modèle internationalement reconnu de processus efficace pour traiter les demandes d’asile, devraient être renforcées et qu’elles peuvent permettre de résorber l’arriéré des demandes d’immigration plutôt que de mettre en œuvre le nouveau système d’examen des risques avant renvoi, considéré comme un processus moins efficace, qui ne bénéficie pas du même niveau de formation des agents ni du même niveau de confiance parmi les prestataires de services de première ligne.

De nombreux témoins ont fait valoir que l’examen des risques avant renvoi avait été conçu comme un mécanisme de dernier recours et que, par conséquent, en faire le principal moyen d’évaluation pourrait nuire à l’application régulière de la loi par rapport à une audience offerte par la Commission de l’immigration et du statut de réfugié.

Je rappelle à tous les sénateurs de veiller à ce que leurs documents ne touchent pas les microphones.

Pardon.

En limitant l’accès à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié, qui est indépendante et spécialisée, et en limitant le droit d’interjeter appel devant la Section d’appel des réfugiés, on risque de supprimer l’objectivité qui est essentielle au système d’immigration.

Les témoins ont souligné les effets néfastes d’une règle rigide d’inadmissibilité d’un an, y compris son application rétroactive, qui, selon eux, est arbitraire et pourrait avoir des conséquences imprévues. De nombreux groupes vulnérables ont besoin de plus de temps pour s’adapter à leur nouvel environnement et se sentir en sécurité au Canada.

Latoya Nugent, porte-parole de Rainbow Railroad, nous a parlé des dangers auxquels s’exposent les personnes queers lorsqu’elles fuient leur pays d’origine. Elle a dit qu’après une vie de méfiance, les réfugiés queers ont besoin de patience et de soutien avant d’être prêts à présenter leur demande.

Manon Brassard, présidente de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié, a fait valoir le même point lorsqu’elle a dit qu’au moment d’évaluer une demande, les agents sont formés pour tenir compte de l’état d’une personne ou de la source de sa crainte de retourner dans son pays d’origine.

Honorables sénateurs, j’espère que vous examinerez tous le rapport du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie et les recommandations qui y ont été formulées. Il y a 10 amendements proposés et une observation visant à augmenter les ressources de la commission afin qu’elle puisse traiter plus efficacement un nombre accru de demandes en tant qu’organisme digne de confiance.

En conclusion, honorables sénateurs, le comité n’a pas contesté l’importance d’assurer l’intégrité des frontières du pays, loin de là. Il n’a pas non plus contesté l’affirmation du gouvernement selon laquelle, en cette période sans précédent, nous devons tous faire tout notre possible pour assurer la sécurité des Canadiens. Cependant, il s’est fait dire à maintes reprises que l’intégrité des frontières et la sécurité des Canadiens ne peuvent être assurées au détriment des droits de la personne, des garanties constitutionnelles et des obligations humanitaires du Canada.

Le comité a également entendu des témoins lui dire que le processus est important. Le système de protection des réfugiés du Canada est un modèle pour le monde entier, car il est considéré comme objectif, équitable et efficace. Les témoins ont répété à plusieurs reprises au comité qu’ils avaient une grande confiance dans la Commission de l’immigration et du statut de réfugié.

Enfin, le comité nous a rappelé que la responsabilité parlementaire n’est pas facultative et que les ministres ont la responsabilité de faire rapport et de rendre des comptes. Les vastes pouvoirs discrétionnaires fondés sur le concept vague d’intérêt public deviendraient un instrument de base que les futurs gouvernements pourraient utiliser à mauvais escient et que les futures législatures pourraient regretter.

Pour ces raisons, je crois que le rapport du comité propose une voie fondée sur des principes, et j’exhorte les sénateurs à considérer sérieusement l’idée qu’en tant que Chambre de second examen objectif, nous devons au moins réfléchir à la possibilité d’adopter de solides mesures de protection, de prévoir une surveillance plus rigoureuse de la protection des renseignements personnels et de favoriser une approche plus équitable en matière de détermination de l’inadmissibilité à l’asile au Canada.

Le comité a pris au sérieux sa responsabilité d’étudier les parties 5 à 8 et s’en est acquitté minutieusement. Chers collègues, je vous exhorte à accorder aux recommandations du comité la grande importance que ce projet de loi mérite.

Je vous remercie.

Sénatrice McBean, voulez-vous poser une question?

Oui. La sénatrice accepterait-elle de répondre à une question?

Oui.

Comme le sénateur Dalphond, j’avais hâte de poser une question au sénateur Dean, mais, puisque vous êtes la présidente du Comité permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, je peux peut-être vous la poser à vous, sénatrice Moodie.

En tant que membre de la communauté 2LGBTQ, je sais que révéler son homosexualité se fait rarement immédiatement et que cela peut être difficile chaque fois.

J’ai déjà parlé de mon homosexualité au Sénat et, quand je l’ai révélée, j’ai dit — et je le répète maintenant — que c’est difficile à faire, même dans une enceinte comme celle-ci, qui me paraît remplie d’alliés et d’amis.

Même dans un pays comme le Canada, où il existe des mesures de protection juridiques et où l’on trouve de nombreux espaces sûrs et accueillants, il faut parfois des années avant de se sentir suffisamment en sécurité pour révéler qui l’on est vraiment. Après avoir révélé mon homosexualité à ma mère, cela m’a pris plus d’un an à me dévoiler au reste de ma famille.

Pour de nombreux réfugiés 2ELGBTQ+, les enjeux sont plus importants. On leur a enseigné la honte et la peur, et ils ont passé toute leur vie à cacher leur identité pour éviter la violence, l’emprisonnement ou la mort.

Le projet de loi C-12 refuserait une audience complète aux personnes qui présentent leur demande plus d’un an après leur arrivée au Canada. La sénatrice Moodie...

Sénatrice McBean, je suis navré de vous interrompre.

Sénatrice Moodie, votre temps de parole est écoulé. Demandez-vous cinq minutes supplémentaires pour répondre aux questions?

Oui.

Le consentement est-il accordé?

Le gouvernement a-t-il indiqué comment il pense que des réfugiés, qui sont peut-être encore en train de se remettre de traumatismes, de se demander si le Canada est vraiment un lieu sûr et d’apprendre comment divulguer quelque chose d’aussi personnel, sont censés composer avec ces exigences dans un délai aussi serré?

Merci, sénatrice McBean, de cette excellente question. C’est l’une des principales préoccupations soulevées. Le groupe dont vous avez parlé aujourd’hui a été pris en compte dans nos discussions.

Cette préoccupation, nous l’avons entendue à maintes reprises. Latoya Nugent, de Rainbow Railroad, nous en a parlé. Nous l’avons aussi entendue de la part d’autres personnes, surtout de celles qui vivent dans la peur d’un éventuel retour forcé si leur demande est refusée.

Autre problème dont on nous a fait part : l’information circule trop facilement. Les renseignements sont communiqués plus qu’ils ne le devraient, et le contrôle se perd. Cela suscite de vives inquiétudes.

Pour répondre à votre question, le gouvernement ne nous a rien dit à ce sujet. Il n’a pas répondu à nos questions directes. Il ne nous a offert aucune explication.

La sénatrice accepterait-elle de répondre à une autre question?

Oui.

De nombreux réfugiés 2ELGBT arrivent au Canada sans connaître personne, sans accès à des conseils juridiques et souvent sans les mots pour expliquer leur expérience de la persécution. Il leur faut parfois du temps pour trouver les organismes de soutien et établir la confiance nécessaire pour s’ouvrir sur quelque chose d’aussi personnel que leur identité.

Savez-vous si le gouvernement, lorsqu’il a rédigé le projet de loi C-12 — ou le comité de la Chambre qui l’a étudié — a consulté des organismes de défense des droits des réfugiés 2ELGBTQ+ pour avoir une idée du temps nécessaire pour qu’une personne accepte de parler en toute sécurité de son identité et des répercussions que cette période de 1 an pourrait avoir sur l’avenir de leur demande d’asile?

Selon le souvenir que j’en ai, non.

Oui.

Je vous remercie, sénatrice Galvez.

Comme je ne suis pas avocate, je vais consulter mes notes. Je m’y connais en nouveau-nés, mais moins en droit. Bref, un certain nombre d’experts en droit se sont exprimés sur le sujet que vous mentionnez. L’Association du Barreau canadien a dit craindre que le projet de loi C-12 ne soit pas conforme à la Charte et que des éléments importants de cette mesure législative puissent faire l’objet de contestations constitutionnelles. Dans leurs observations, les représentants de l’association ont surtout parlé de la protection des réfugiés et du processus que doivent suivre les réfugiés et les demandeurs d’asile. Ils ont souligné qu’il est important de veiller, dans le projet de loi, à une application uniforme et légale des décisions. Ils ont également dit que les réfugiés et les demandeurs d’asile seraient privés de leur droit à une audience ouverte, transparente et équitable si, au lieu de traiter avec la Commission de l’immigration et du statut de réfugié, ils devaient faire une demande sur support papier d’examen des risques avant renvoi. C’étaient là leurs sujets de préoccupation.

Ils ont recommandé un amendement au projet de loi afin d’inclure une surveillance parlementaire et d’autres mécanismes de reddition de comptes, de manière à réduire les litiges futurs et à faire en sorte que le gouvernement agisse dans le respect de la Charte.

Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui à l’étape de la troisième lecture du projet de loi C-12, Loi visant à renforcer le système d’immigration et la frontière du Canada. Je tiens à remercier les sénateurs qui siègent au Comité des affaires sociales, des sciences et de la technologie et au Comité de la sécurité nationale, de la défense et des anciens combattants pour leur diligence et leur sérieux dans l’examen de ce projet de loi.

Lorsque chacun d’entre nous a été nommé à ce poste, on nous a rappelé que le travail d’un sénateur repose sur trois responsabilités : la légifération, la réalisation d’enquêtes et la représentation. Nos collègues aux comités ont mené des enquêtes. Aujourd’hui, à l’étape de la troisième lecture, nous légiférons en rassemblant ce que nous avons appris et entendu et ce que savons par expérience.

La troisième responsabilité, la représentation, est ce qui me pousse à prendre la parole aujourd’hui.

En tant que sénateur de la Colombie-Britannique, et plus précisément de Surrey, je rentre chaque semaine chez moi pour avoir des conversations avec des résidants et des chefs d’entreprise qui sont confrontés à un problème très troublant : le fléau croissant de l’extorsion. D’autres personnes et moi avons qualifié ce phénomène de terrorisme économique. Il s’agit d’appels téléphoniques exigeant des paiements, de menaces contre des entreprises, de menaces contre des familles et d’un sentiment croissant que les réseaux criminels opèrent avec de plus en plus d’audace et d’impunité.

Lorsque les familles et les entrepreneurs canadiens commencent à craindre pour leur sécurité, non pas en raison d’une guerre ou d’une catastrophe naturelle, mais parce que le crime organisé s’est implanté dans leur collectivité, nous devons en prendre note.

Au cours de la dernière décennie, les données des forces policières montrent que les cas d’extorsion signalés au Canada ont augmenté de façon spectaculaire. En 2023 seulement, la police a recensé plus de 14 000 cas d’extorsion au Canada, soit cinq fois plus qu’une décennie plus tôt à l’échelle nationale. Des villes comme Surrey, Brampton et Calgary sont devenues des points chauds. Dans certaines administrations, les services de police signalent qu’ils ouvrent chaque jour un grand nombre de dossiers d’extorsion.

En Colombie-Britannique, l’augmentation a été encore plus marquée. Ces crimes ont connu une hausse de 600 % entre 2014 et 2024, plus particulièrement dans la vallée du bas Fraser où on recense des centaines de cas. Il ne s’agit pas de crimes isolés; ces infractions sont souvent liées à des réseaux criminels organisés transnationaux qui utilisent l’intimidation et la violence pour soutirer de l’argent aux travailleurs canadiens. Les produits de l’extorsion alimentent souvent d’autres entreprises criminelles, comme le trafic de la drogue, l’achat d’armes à feu et le crime organisé international.

Chers collègues, la question qui se pose maintenant est la suivante : comment les dispositions du projet de loi C-12 contribuent-elles à combattre ces réalités sur le terrain?

Nina Krieger, la ministre de la Sécurité publique de la Colombie-Britannique, a écrit au Comité permanent de la sécurité nationale, de la défense et des anciens combattants. Elle soutient que le projet de loi C-12 renforce « [...] la capacité du Canada à s’attaquer au crime organisé en accélérant les décisions d’inadmissibilité et les expulsions pour les personnes ayant des liens avec des réseaux criminels organisés [...]. »

Permettez-moi de donner quelques exemples de ces lacunes dans la pratique, en mettant l’accent sur la façon dont certaines mesures des parties 5 à 8 du projet de loi tentent d’y remédier.

Premier point : les dispositions sur le partage de renseignements dans la partie 5. Les enquêteurs ont souvent de la difficulté à confirmer rapidement le statut d’immigration d’un suspect. Dans certains cas, des personnes impliquées dans des réseaux d’extorsion peuvent se trouver au Canada avec des visas temporaires, des permis expirés ou des demandes d’asile en attente de traitement. Pourtant, les organismes d’application de la loi n’ont pas toujours accès en temps opportun aux renseignements sur l’immigration qui leur permettraient de déterminer si ces personnes peuvent être expulsées du Canada en vertu de la loi actuelle.

La partie 5 améliore le partage de renseignements entre les autorités de l’immigration et les organismes chargés de l’application de la loi. Ainsi, quand la police identifie des personnes soupçonnées de participer à des activités d’extorsion, les agents d’immigration peuvent plus facilement déterminer leur statut et évaluer si des mesures d’application de la loi en matière d’immigration seraient appropriées.

Sans remplacer les enquêtes criminelles, cela contribue à garantir que les outils d’application de la loi en matière d’immigration ne fonctionnent pas indépendamment des enquêtes de sécurité publique.

Je reconnais que cet article soulève des préoccupations légitimes en matière de protection de la vie privée, notamment en ce qui concerne les conditions de nécessité et de proportionnalité prévues par la Charte. Le commissaire à la protection de la vie privée, Philippe Dufresne, a déclaré devant le Comité de la sécurité nationale, de la défense et des anciens combattants que le projet de loi C-12 comprend des mesures importantes et qu’il était satisfait que la partie 5 donne « […] un bon exemple de la façon de conclure des ententes d’échange de renseignements et de fournir suffisamment de précisions […] ».

Deuxième point : la recevabilité des demandes d’asile dans la partie 6. L’article 100 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés régit le processus de recevabilité des demandes d’asile. À l’heure actuelle, seuls les agents d’immigration ont le pouvoir de surseoir à l’étude d’une demande dans certaines circonstances. Le projet de loi C-12 vient élargir ce pouvoir afin que le ministre puisse également intervenir pour surseoir à l’étude d’une demande. Pourquoi est-ce important?

En pratique, il est possible qu’un agent qui étudie une demande ne soit pas encore au fait de nouveaux renseignements liés à l’extorsion. Les enquêtes policières peuvent mettre en lumière de nouveaux renseignements après le début du processus d’étude. L’intervention du ministre permet aux autorités de réagir plus rapidement si des renseignements crédibles révèlent que le demandeur a des liens avec des réseaux du crime organisé.

La détermination de la recevabilité est un élément important. En effet, une fois sa demande jugée recevable, le demandeur reçoit des documents lui permettant de rester physiquement au Canada pendant que sa demande est étudiée. Voici un exemple, tiré d’un article de CBC News publié hier : une personne faisant partie de réseaux criminels et du crime organisé, qui était présente au Canada depuis 2020, vient seulement d’être expulsée cette année.

Pour la plupart des demandeurs d’asile, qui respectent la loi et qui suivent la procédure établie, cette mesure de protection est appropriée. Malheureusement, le système est utilisé à mauvais escient quand des personnes qui ont des liens avec le crime organisé exploitent les lacunes procédurales.

On observe le même genre de lacune lorsqu’un demandeur d’asile est accusé d’une infraction grave. Aux termes de la loi actuelle, si un demandeur est accusé d’une infraction passible d’une peine maximale d’au moins 10 ans, un agent d’immigration peut suspendre l’examen de la demande pendant que la procédure criminelle suit son cours. Cette approche soutient les fondements de notre système de justice pénale, où un accusé est innocent jusqu’à preuve du contraire.

Cependant, à l’heure actuelle, cette décision ne relève que de l’agent. L’article 43 du projet de loi C-12 permettrait également au ministre de suspendre le processus d’octroi de l’asile pendant que les procédures criminelles sont en cours. C’est important, parce que les enquêtes peuvent révéler, après que le processus de demande d’octroi de l’asile ait été entamé, un comportement criminel grave.

Les statistiques donnent une bonne idée du défi à relever. Selon l’Agence des services frontaliers du Canada, parmi les 281 personnes sur lesquelles elle enquête en lien avec des réseaux d’extorsion, 104 ont présenté une demande de statut de réfugié. Au bout du compte, seulement 17 personnes ont été expulsées.

La partie 6 introduit également un changement structurel important dans la manière dont les demandes d’asile sont traitées. Actuellement, si un agent détermine qu’une demande est recevable, celle-ci doit être renvoyée à la Section de la protection des réfugiés de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada. Le projet de loi C-12 permettrait au ministre d’examiner cette décision, puis d’approuver la décision initiale de l’agent ou de conclure que la demande est irrecevable. Ainsi, si de nouvelles preuves établissent un lien entre le demandeur et des activités criminelles graves, on pourrait éviter que la demande se rende devant les tribunaux. Des préoccupations ont été soulevées quant à l’impact que cela pourrait avoir sur l’indépendance de la commission. Ces préoccupations méritent d’être examinées attentivement, chers collègues, et il sera essentiel d’établir une reddition de comptes.

Enfin, les dispositions de la partie 8 limiteraient la possibilité pour les personnes qui ont séjourné au Canada pendant de longues périodes de présenter une demande longtemps après leur arrivée. Cette mesure vise également les suspects dans les affaires d’extorsion et de crime organisé qui détiennent des permis temporaires, car elle les empêche de présenter une demande d’asile.

Conjuguées aux parties 1 à 4 et 9 à 11 du projet de loi, ces mesures permettront de combler certaines lacunes. Elles renforcent la coordination entre les autorités responsables de l’immigration et les forces de l’ordre, elles permettent au ministre d’intervenir pour suspendre les demandes en cas d’accusations criminelles graves, et elles empêchent certaines demandes irrecevables d’être soumises au tribunal.

Ces changements ne visent pas à transformer le droit de l’immigration en droit pénal. Il s’agit simplement de faire en sorte que les deux systèmes ne fonctionnent pas à contre-courant. Autrement dit, le droit de l’immigration ne devrait jamais avoir pour effet non prévu de protéger le crime organisé.

Chers collègues, bon nombre d’entre vous peuvent se demander, à juste titre, si ces mesures sont proportionnelles aux problèmes cernés ou si on risque de mettre en place des mesures législatives mal adaptées à la réalité de l’immigration. Ce sont des questions importantes que nous avons tous été chargés d’examiner attentivement. Loin de moi l’idée de parler au nom de qui que ce soit, mais d’après les conversations que j’ai eues, je crois qu’il y a plusieurs points sur lesquels bon nombre d’entre nous s’entendent. Premièrement, nous pouvons convenir que le droit de l’immigration ne se veut pas punitif. La punition relève du Code criminel. Le droit de l’immigration a une fonction différente.

Deuxièmement, nous pouvons convenir que la majorité des personnes qui immigrent ou qui demandent l’asile au Canada sont des personnes respectueuses des lois en quête de sécurité, de possibilités et de dignité pour leur famille. Dans cette enceinte et au Sénat en général, bon nombre de personnes sont personnellement passées par ce système et savent à quel point il peut être une source d’espoir.

Troisièmement, nous pouvons convenir que la sécurité des Canadiens est un objectif commun du droit pénal et du droit de l’immigration dans notre pays. Ces cadres juridiques devraient être complémentaires et non incompatibles.

Quatrièmement, nous pouvons convenir que la protection de l’intégrité du système d’immigration canadien renforce la confiance du public à son égard, ce qui est essentiel si le Canada veut continuer d’accueillir ceux qui cherchent vraiment à trouver refuge.

Enfin, je crois que nous pouvons convenir que le projet de loi C-12 n’est pas une solution miracle. Il ne vise pas à résoudre tous les problèmes liés à la sécurité publique ou à l’immigration. Après tout, une seule mesure législative résout rarement tous les problèmes. Ce que nous pouvons faire, en tant que législateurs, c’est combler certaines lacunes lorsqu’elles deviennent évidentes et améliorer les politiques au mieux de nos capacités.

Chers collègues, ceux d’entre nous qui ont servi dans les forces de l’ordre sont parfois accusés de voir chaque problème comme un clou parce que nous avons un marteau. Toutefois, je crois qu’un système d’immigration qui fonctionne bien doit être capable à la fois d’accueillir les personnes vulnérables et de s’opposer aux individus qui abusent de cette ouverture. Il y a la compassion, certes, mais il ne faut pas négliger la responsabilité de protéger le système contre tout préjudice.

Dans le cadre de mon examen du projet de loi, je me suis souvenu des débats au Parlement quand la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés a été présentée pour la première fois au moyen du projet de loi C-11. À l’étape de la deuxième lecture de ce projet de loi au Sénat, les terribles attentats du 11 septembre avaient eu lieu et le Parlement était confronté à une question urgente : comment le Canada devait-il s’y prendre pour trouver un équilibre entre l’ouverture et la sécurité publique?

Au cours de ces débats, l’ancien sénateur Jerry Grafstein, l’une des personnalités les plus estimées à avoir siégé dans cette enceinte, a fait part d’une observation. Il a déclaré : « L’immigration règle le pouls de notre nation. » Il s’est également dit convaincu que le Sénat :

[...] saura tirer la ligne entre la liberté et la sécurité et parviendra à ce juste équilibre qui permettra aux Canadiens de vivre dans une société libre et ouverte.

Parvenir à cet équilibre est précisément la tâche qui nous attend aujourd’hui.

De mon point de vue, en tant que sénateur de Surrey, la réalité à laquelle sont confrontées de nombreuses collectivités est sombre. La police locale travaille sans relâche pour lutter contre des réseaux criminels de plus en plus sophistiqués, qui s’adaptent facilement et qui exploitent des cadres juridiques qui n’ont jamais été conçus pour lutter contre le crime organisé. J’ai rencontré des victimes et des familles qui ont dû changer radicalement leur mode de vie pour se protéger, protéger leurs proches ainsi que leurs intérêts, contre ces réseaux criminels. Elles ont déménagé. Elles ont acheté des véhicules d’occasion. Elles retirent leurs enfants de l’école, et certaines ont même quitté le pays.

Le projet de loi C-12 ne règle pas tous les problèmes. Je continuerai de réclamer que le gouvernement propose d’autres réformes pour lutter contre le fléau de l’extorsion et du crime organisé. J’ai été heureux d’entendre dire, dans le discours sur le projet de loi C-14 prononcé hier par le sénateur Dalphond, qu’il y avait eu un certain progrès. Cela dit, le projet de loi C-12 comble de véritables lacunes opérationnelles mentionnées par ceux qui appliquent la loi sur le terrain. J’ai aussi hâte d’entendre mes autres collègues expliquer comment le projet de loi permettra de parvenir à cela sans renoncer aux principes humanitaires qui sous-tendent notre système d’immigration.

Honorables sénateurs, nous devons tous retourner dans les collectivités que nous représentons pour expliquer les choix que nous faisons dans cette enceinte. Nous devons pouvoir dire que nous avons écouté attentivement les témoignages et que nous avons agi de bonne foi pour renforcer à la fois la sécurité des Canadiens et l’intégrité des institutions qui les servent.

Pendant que nous examinons les hypothèses sur lesquelles repose ce projet de loi, je vous encourage donc, chers collègues, à accorder autant d’importance, sinon plus, à une autre question : qu’arrive-t-il aux Canadiens en ce moment? De ce point de vue, je crois que le projet de loi C-12 nous fait avancer dans la bonne direction. Merci, chers collègues.

Sénateur Dhillon, acceptez-vous de répondre à une question et pourriez-vous demander plus de temps, s’il vous plaît?

Sénateur Dhillon, les 15 minutes réservées pour votre discours sont écoulées. Demandez-vous plus de temps pour répondre à des questions?

Oui, si mes collègues y consentent.

Le consentement est-il accordé?

Je vous remercie, sénateur Dhillon. C’était un excellent discours. Je souscris à 99 % de ce que vous avez dit.

Je trouve un peu dommage que vous ayez commencé à présenter le problème de l’extorsion comme un problème d’immigration. Nous savons tous très bien qu’il ne s’agit pas d’un problème d’immigration. C’est un problème qui touche certains immigrants et certains Canadiens également.

J’ai particulièrement aimé votre discours, parce que les trois aspects très précis du projet de loi qui, selon vous, permettront de régler le problème de la criminalité ne feront pas l’objet d’amendements dans les jours à venir. Je parle des articles 37, 43 et 44. Ils donnent au ministre le pouvoir, en substance, d’accélérer l’interdiction de territoire des personnes qui ont commis des crimes. J’appuie tous ces articles. Pour ceux qui peineraient à comprendre la déclaration du premier ministre Eby selon laquelle ce projet de loi, dans son ensemble, s’attaque au problème de l’extorsion, je ne crois pas que c’est ce que vous avez dit. Vous pouvez peut-être me corriger si je me trompe.

Ma question est la suivante : seriez-vous d’accord pour dire que, à part les articles 37, 43 et 44, qui sont excellents pour traiter de ce problème d’extorsion, les autres dispositions des parties 5 à 8 ont peu à voir avec la question de l’extorsion dont vous avez parlé?

Merci pour cette question. Je vais laisser le premier ministre Eby répondre lui-même à ces questions. Vous pourrez les lui poser lorsque vous retournerez dans la province.

En ce qui concerne les autres dispositions du projet de loi, je dirais ceci : l’une des forces du Sénat réside dans sa capacité à débattre de diverses questions en se fondant sur des principes et sur leur bien-fondé. Je me réjouis de ce débat. Je suis ici pour écouter tous les échanges. À mesure que nous aborderons les différents aspects que vous évoquez, qu’ils concernent le crime organisé et l’extorsion ou qu’il s’agisse simplement d’aspects auxquels nous devons prêter attention du point de vue des droits de la personne ou des libertés civiles, je serai à l’écoute. Je sais que je ne réponds pas directement à votre question. J’ai expliqué dans mon discours la solution, si vous voulez, à certains des problèmes que nous connaissons dans le domaine de l’application de la loi et de la sécurité publique.

J’ai une question complémentaire. Merci. Je comprends que vos principales objections concernent les articles 37, 43 et 44. Si nous n’y touchons pas, vos objections seront caduques.

Vous avez soulevé la question du délai d’un an pour l’irrecevabilité. J’en ai déjà parlé brièvement. J’aimerais vous poser une question à ce sujet. Dans le cas d’une personne qui demande le statut de réfugié 380 jours après son arrivée, le problème ne serait-il pas déjà réglé par les articles 37, 43 et 44? Le ministre serait au courant de l’infraction criminelle, car des poursuites seraient en cours; il pourrait juger la demande irrecevable, que le délai soit d’un an, de deux ans ou de trois mois.

Vous avez raison, et je vais me référer à mes notes, car certains aspects sont très techniques et, comme quelqu’un l’a dit plus tôt, je ne suis pas avocat. Demandez-moi comment résoudre une affaire de meurtre et je vous aiderai, mais n’abordons pas ce sujet aujourd’hui.

Le projet de loi C-12 ne modifie pas fondamentalement les motifs d’interdiction de territoire prévus aux articles 33 à 40 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. Cependant, si l’Agence des services frontaliers du Canada produit un rapport en vertu de l’article 44 et que l’interdiction de territoire est établie, le ministre peut déjà prendre une mesure de renvoi. La difficulté survient quand une personne fait une demande d’asile. Une fois qu’une demande est introduite dans le système, elle doit passer par les étapes de détermination de l’admissibilité et de procédure avant qu’un renvoi puisse avoir lieu. Le moment dans la séquence des événements devient important, et si l’interdiction de territoire est signalée avant que la demande n’entre dans le système, alors la mesure de renvoi du ministre peut être appliquée comme le prévoit actuellement la loi.

Cependant, pour les cas où l’interdiction de territoire est signalée après l’entrée de la demande dans le système, certaines dispositions du projet de loi permettraient au ministre d’intervenir plus tôt dans le processus, par exemple pour suspendre l’examen d’une demande si des accusations criminelles graves sont portées, comme je l’ai mentionné dans mon discours.

Il s’agit donc d’un ajustement mineur de la procédure, mais qui pourrait être utile pour régler certaines situations où des activités criminelles et des crimes...

Sénateur Dhillon, votre temps de parole est écoulé. Je suis désolé de vous interrompre.

Je suis heureux que ce soit le cas.

Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui sur le territoire non cédé de la nation algonquine anishinabe pour parler du projet de loi C-12, Loi visant à renforcer le système d’immigration et la frontière du Canada.

Honorables sénateurs, j’ai déjà exprimé ici la fierté que j’éprouve d’être une immigrante d’origine jamaïcaine, ainsi que la grande fierté que je ressens d’être Canadienne. C’est ce pays que ma famille a choisi comme terre d’accueil il y a soixante ans. Bien évidemment, à l’instar de nombreuses familles venues d’ailleurs, nous sommes de fiers Canadiens.

Or, pour la première fois, après m’être penchée sur certaines parties du projet de loi C-12, en particulier la partie 5, je me demande si les gens comme moi, les immigrants, sont réellement perçus comme étant de véritables Canadiens. C’est la lecture du projet de loi qui m’a conduite à cette réflexion. Je solliciterai donc votre appui pour apporter un changement important à la partie 5.

Chers collègues, je passerai les prochaines minutes à vous expliquer pourquoi, d’après les témoignages irrécusables d’experts de tout le pays, les parties 5 à 8 du projet de loi C-12 sont non seulement troublantes, mais aussi injustes et contraires aux valeurs canadiennes communes que sont l’équité, l’inclusion et la compassion.

Depuis ma nomination à cette auguste enceinte il y a un peu plus de deux ans, j’ai vécu de grands moments de fierté qui m’ont convaincue que c’est ici que se trouve ma place. J’ai profité des occasions d’apprendre de chacun d’entre vous, qui possédez de l’expertise dans divers domaines. Et surtout, je me suis jointe à plusieurs appels à l’action, notamment pour prendre la parole et défendre les droits fondamentaux des femmes autochtones, qui ne sont pas respectés depuis trop longtemps, afin de corriger ce qui est mal, injuste et inéquitable. C’est sans conteste le moment au Sénat dont je suis le plus fière à ce jour.

Pour moi, c’est encore une fois une bonne occasion de faire entendre haut et fort les voix des personnes les plus vulnérables. Pour des raisons indépendantes de leur volonté, elles viennent frapper à notre porte, et la réponse que nous choisirons de leur donner déterminera le genre de personnes et de société que nous serons.

Nous ne sommes pas collectivement ou individuellement indifférents à ce qui se passe au sud de la frontière. Nous en parlons entre nous, avec nos familles et nos amis. Nous nous avertissons les uns les autres de prendre des précautions si nous devons voyager, pas parce que nous avons fait quelque chose de mal, mais parce que ce qui se passe est inhumain, injuste et carrément effrayant. Il se peut même que ce le soit encore plus à cause de notre apparence.

Vous pourriez dire que les parties 5 à 8 du projet de loi C-12 n’ont rien à voir avec ce qui se passe au sud de la frontière. Vous auriez peut-être un peu raison. Cependant, je considère qu’il s’agit d’un pas dans cette direction, ce qui soulève la question suivante : pourquoi, en toute connaissance de cause, prendrions-nous cette mesure qui rendrait les demandeurs d’asile et ceux qui cherchent refuge plus vulnérables?

S’il est important de disposer de paramètres et de garde-fous dans notre système d’immigration, nous devrions également nous efforcer d’améliorer ce système afin de mieux repérer les demandes d’asile authentiques. D’ailleurs, la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada fait la fierté du Canada dans le monde entier pour son expertise, ses connaissances approfondies et son impartialité, qui sont sans égal. Au lieu de chercher à améliorer continuellement l’efficacité de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié, ce projet de loi crée des détours pour acheminer les demandeurs qui ne respectent pas des délais serrés et injustifiés vers des employés moins qualifiés qui ne possèdent pas le niveau d’expertise et les connaissances approfondies de cette commission. Six mois de formation ne suffisent tout simplement pas.

Au cours des dernières semaines, une majorité écrasante de parties prenantes et de témoins experts nous ont dit que les parties 5 à 8 du projet de loi C-12 devraient être supprimées, ou, à défaut, modifiées de façon à limiter les dommages qu’elles causeront assurément.

La ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté et des hauts placés du ministère ont dit au comité que ces parties du projet de loi visent à simplifier le système d’immigration et de détermination du statut de réfugié du Canada tout en réduisant les arriérés. Or, le Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés, Rainbow Railroad, l’Association du Barreau canadien et d’autres organismes ont exprimé de vives inquiétudes quant aux éventuelles conséquences imprévues des parties 5 à 8 du projet de loi, et quant à la réelle probabilité que des contestations judiciaires soient portées en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés.

Je vous fais part de mes préoccupations, honorables collègues. Le reste de mes remarques portera sur la partie 5 du projet de loi.

La partie 5 du projet de loi C-12 ajoute un régime de partage de renseignements à la Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration. En vertu de cette nouvelle politique, le ministre pourrait communiquer des renseignements personnels relevant du ministère à d’autres ministères fédéraux, à des gouvernements provinciaux ou territoriaux et à des entités étrangères. Les représentants du gouvernement ont déclaré que cette mesure vise à simplifier le processus d’immigration pour les nouveaux arrivants en facilitant l’offre de services et d’avantages sociaux.

L’échange de renseignements proposé comporte des risques importants. Les témoins ont exprimé des préoccupations quant à la possibilité qu’on refuse d’offrir des avantages et des services à certaines personnes ou qu’on porte atteinte à leur vie privée relativement à leur identité personnelle, comme leur identité de genre et leur orientation sexuelle. Les représentants de la communauté 2ELGBTQI+ et d’autres communautés marginalisées ont exprimé d’importantes préoccupations au sujet de la confidentialité, de la revictimisation, de la sécurité et d’une augmentation de la vulnérabilité.

Le YWCA de Toronto, un organisme qui existe depuis plus de 150 ans, est l’un de ces fournisseurs de services de première ligne. Comme il l’a souligné dans la lettre qu’il a récemment adressée aux sénateurs, le YWCA de Toronto constate de lui-même la manière dont les politiques d’immigration nuisent à la sécurité, à l’autonomie et au bien-être, surtout dans le cas des femmes, des personnes de diverses identités de genre, des survivantes de violences, des travailleuses migrantes dans les secteurs traditionnellement réservés aux femmes et des personnes ayant un statut précaire ou temporaire.

Voici ce que le YWCA de Toronto a déclaré au sujet de la partie 5 :

Pour bien des migrants, c’est une question de sécurité. Le fait de permettre qu’on partage davantage de renseignements personnels suscite des préoccupations particulières et sérieuses pour la sécurité des survivantes de violences fondées sur le sexe et des personnes ciblées en raison de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre. Pour ces personnes, le partage accru des données pourrait :

Faire connaître leur emplacement à des partenaires violents;

Mettre en danger des membres de leur famille;

Dissuader les personnes de solliciter des services ou de signaler des actes de violence;

Augmenter le risque d’une utilisation abusive de renseignements personnels sensibles ou de la divulgation involontaire de ceux-ci;

Sénateurs, le régime de communication d’informations peut également s’appliquer aux citoyens naturalisés et aux résidents permanents, car les renseignements personnels communiqués à leur arrivée au Canada sont sous le contrôle du ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration. Le projet de loi C-12 n’exclut ni explicitement ni implicitement la possibilité pour le ministère de divulguer ces renseignements à des tiers.

En tant que citoyenne naturalisée, je suis Canadienne au même titre que mes nièces, mes neveux, mes amis et mes collègues qui sont nés ici. Je trouve donc cette mesure profondément troublante. Mon processus d’immigration s’est achevé il y a plus de 50 ans et j’ai ma citoyenneté. Je ne suis pas une nouvelle arrivante et je n’ai pas besoin de services sociaux simplifiés. Qu’est-ce qui justifie, alors, cette mesure généralisée et excessive? Quel est son objectif? Si l’intention n’est pas d’inclure les résidents permanents et les citoyens naturalisés, pourquoi ne pas simplement exclure ces deux groupes?

Pourquoi le ministère aurait-il besoin du droit de communiquer mes renseignements, par exemple, à des entités provinciales, fédérales ou même étrangères à mon insu et sans mon consentement? Chers collègues, il ne s’agit pas seulement d’une pente glissante et dangereuse, mais d’un précipice potentiellement mortel qui met en danger les résidents permanents et les citoyens naturalisés, tout en créant deux strates de citoyenneté distinctes, l’une bénéficiant du droit à la vie privée et l’autre se voyant refuser ce même droit. Est-ce vraiment ce que nous voulons au pays?

La partie 5 nous engage sur une voie très risquée, mettant en danger ceux d’entre nous qui ont voué leur cœur et leur âme à ce pays. C’est à n’y rien comprendre.

Chers collègues, je suis convaincue que nous nous trouvons à un tournant décisif et qu’il nous incombe, en tant que sénateurs, de trouver le juste équilibre qui permettra aux demandeurs d’asile et aux réfugiés fuyant l’oppression de ne pas se heurter à encore plus d’oppression à leur arrivée au Canada.

Nous avons besoin d’un processus équitable et juste pour tous les immigrants, un processus à la fois fondé sur des principes et pragmatique, qui reconnaisse les besoins réels de notre société dans le contexte d’un monde en pleine turbulence. Nous pouvons démontrer notre engagement envers nos valeurs fondamentales en tant que Canadiens en restant fidèles à notre souveraineté et à notre intégrité territoriale tout en respectant notre Charte des droits et libertés ainsi que la Déclaration universelle des droits de l’homme.

Comme l’a récemment déclaré le premier ministre Carney à Davos :

La question pour les puissances intermédiaires, comme le Canada, n’est pas de savoir s’il faut s’adapter à cette nouvelle réalité. Nous devons le faire. Il s’agit plutôt de déterminer si nous nous adaptons en construisant simplement des murs plus hauts ou si nous pouvons faire preuve de plus d’ambition.

Nous ne devons pas permettre que les discours fondés sur la peur et la discrimination à l’égard des immigrants et des réfugiés s’immiscent dans nos projets de loi et déterminent notre trajectoire. Soyons plus ambitieux, et cherchons à améliorer ce que nous avons en nous laissant guider par le pragmatisme, l’équité et la justice.

Nous devons être un exemple pour les Canadiens et le monde entier, ce qui veut dire que nous devons traiter les plus vulnérables d’entre nous comme s’ils pouvaient, en effet, être nous-mêmes. C’est l’appel que je vous lance aujourd’hui. Je vous invite à voter en faveur de l’amendement que voici à la partie 5 du projet de loi et à le renvoyer à la Chambre.