La Loi sur l'efficacité énergétique

Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui pour appuyer le projet de loi S-4, Loi modifiant la Loi sur l’efficacité énergétique, laquelle a été adoptée pour la première fois en 1992.

À l’époque, le monde était très différent. La vente au détail en ligne n’existait pas. Les technologies numériques étaient limitées. Les marchés mondiaux de l’énergie étaient plus petits et beaucoup moins complexes qu’ils ne le sont aujourd’hui. Le principe fondamental de la loi demeure toutefois valable : l’efficacité énergétique est l’un des moyens les plus efficaces et les moins coûteux de réduire la demande en énergie, de réduire les émissions et de faire économiser de l’argent aux consommateurs.

Depuis son adoption, le cadre réglementaire établi en vertu de la loi a généré des économies de plus de 110 milliards de dollars pour les ménages, les entreprises et les industries, et il a permis d’éviter plus de 770 mégatonnes d’émissions de gaz à effet de serre.

Ces chiffres nous rappellent que la politique d’efficacité énergétique n’est pas abstraite; elle est mesurable. Elle a de véritables conséquences économiques et environnementales. Toutefois, la législation, comme la technologie, doit évoluer et refléter les réalités du marché moderne. Entre autres choses, le projet de loi élargit la définition des acteurs réglementés pour inclure les fournisseurs en ligne et introduit de nouveaux outils de conformité, comme les sanctions administratives pécuniaires.

Essentiellement, le projet de loi vise à doter le Canada d’une boîte à outils réglementaire plus moderne. Cependant, la vraie question qui se pose à nous n’est pas de savoir si la loi doit être modifiée. La vraie question est de savoir comment le Canada choisira de la moderniser. Devons-nous la moderniser de manière à accroître l’efficacité, à protéger les consommateurs et à maintenir la compétitivité de nos marchés? Ou devons-nous la moderniser d’une manière qui pourrait involontairement affaiblir les normes qui ont rendu cette politique si efficace?

Pour répondre à ces questions, nous devons examiner attentivement trois questions : les données scientifiques et économiques, la répartition des répercussions sur les Canadiens et les approches stratégiques prévues dans le projet de loi.

D’un point de vue scientifique, l’efficacité énergétique est largement reconnue comme l’un des outils les plus puissants pour réduire la demande d’énergie et les émissions de gaz à effet de serre. Selon certaines études, des gains d’efficacité pourraient permettre de réaliser une partie considérable des réductions énergétiques nécessaires pour atteindre la carboneutralité à l’échelle mondiale. Chaque dollar investi dans l’efficacité énergétique rapporte de 4 à 7 $ en rendement économique et produit des résultats en l’espace d’un à deux ans seulement.

Les normes d’efficacité couvrent déjà des dizaines de produits, allant des appareils ménagers aux articles industriels. Prenons l’exemple des moteurs électriques, qui représentent à eux seuls environ la moitié de la consommation mondiale d’électricité. Les gains d’efficacité se traduisent donc directement par une baisse de la demande d’énergie et une réduction des émissions. Certains de ces produits sont également liés à nos engagements en matière de produits de réfrigération dans le cadre de l’amendement de Kigali au Protocole de Montréal, l’une des conventions internationales en matière de protection de la couche d’ozone qui a connu le plus de succès.

Ces évidences techniques dépassent les considérations climatiques. Les normes d’efficacité améliorent également la fiabilité des réseaux électriques, réduisent la demande de pointe et diminuent les coûts d’exploitation pour les ménages et les entreprises.

Pour les Canadiens confrontés à la hausse des prix de l’énergie, ces économies ne sont pas négligeables. En 2021, les données de Statistique Canada ont montré que 822 000 ménages au Canada vivent en situation de pauvreté énergétique; cela signifie que plus de 10 % de leur revenu après impôts est consacré aux factures d’énergie.

Ces charges ne sont pas réparties équitablement partout au pays. Elles sont souvent plus marquées dans les régions rurales et l’Atlantique, où les coûts énergétiques représentent une part plus importante des dépenses ménagères. L’amélioration de l’efficacité n’est donc pas simplement une mesure technique; c’est une question d’équité sociale et économique.

En même temps, il ne serait ni prudent ni responsable de faire fi des préoccupations soulevées à l’égard de certaines dispositions du projet de loi. L’une de ces préoccupations concerne les dispositions relatives au bac à sable réglementaire, qui permettent des exemptions temporaires aux exigences réglementaires afin de mettre à l’essai des technologies novatrices. Encore une fois, la question est de savoir de quelle technologie il s’agit. La technologie de l’avenir ou la technologie du passé? Bien que de telles dispositions soient présentées comme un moyen de favoriser l’innovation, elles introduisent de nouveaux pouvoirs discrétionnaires. Comme je l’ai mentionné aujourd’hui, lors de la réunion du Comité des finances nationales, nous devrions dire oui à l’innovation réelle, mais non au financement de la technologie du passé.

Pour cette raison, la mise en œuvre doit demeurer transparente, responsable et conforme aux cadres législatifs plus larges, y compris les délibérations en cours sur le projet de loi C-15. Il sera important d’assurer la cohérence entre ces mesures législatives afin de maintenir la clarté de la réglementation et la confiance du public.

Une autre considération importante concerne l’harmonisation réglementaire entre les différentes sphères de compétence. Ressources naturelles Canada dirige une table de coopération fédérale-provinciale-territoriale où le gouvernement fédéral travaille à l’harmonisation des normes avec les six provinces qui ont leurs propres normes d’efficacité énergétique. Plusieurs provinces, dont la Colombie-Britannique, le Manitoba, l’Ontario, le Québec, le Nouveau-Brunswick et la Nouvelle-Écosse, disposent déjà de leurs propres normes d’efficacité. En mars 2023, ces normes provinciales étaient harmonisées à hauteur de 86 à 100 % avec des normes fédérales comparables.

Il est clair que l’harmonisation peut contribuer à réduire la lourdeur réglementaire — ce qui est positif — et à offrir aux entreprises un cadre prévisible — c’est positif aussi. Cependant, l’harmonisation doit être abordée avec prudence. Si les normes sont principalement alignées sur des réglementations moins performantes, cela pourrait entraîner une érosion progressive de l’ambition et de la performance.

Au lieu de cela, le Canada devrait comparer ses normes aux meilleures sphères de compétence mondiales, en veillant à ce que notre cadre réglementaire reste compétitif afin d’éviter l’importation de produits inefficaces sur le marché canadien. Des normes d’efficacité strictes soutiennent donc non seulement les objectifs environnementaux, mais aussi une concurrence loyale et l’intégrité du marché.

Chers collègues, le projet de loi S-4 nous demande ultimement de décider si le cadre d’efficacité énergétique du Canada doit rester ancré dans l’architecture réglementaire du début des années 1990 ou évoluer pour refléter les réalités technologiques et économiques d’aujourd’hui. Nous devons choisir la deuxième option.

Les données probantes suggèrent que la modernisation de la loi pourrait renforcer son application, soutenir l’innovation et entraîner la communication de renseignements plus clairs aux consommateurs.

En même temps, les préoccupations soulevées au sujet des exemptions réglementaires et de la coordination fédérale-provinciale nous rappellent que la modernisation doit venir de pair avec une surveillance parlementaire rigoureuse. Nous devons faire notre travail. Ces questions doivent être étudiées attentivement en comité.

Dans une démocratie où des débats ont lieu, les progrès sont rarement attribuables uniquement à des certitudes. Ils se produisent lorsque l’on tient compte des données probantes, que l’on envisage des compromis et que l’on fait les choix servant le mieux l’intérêt public.

Pour ces raisons, la démarche prudente consiste à faire avancer ce projet de loi tout en assurant un examen rigoureux de sa mise en œuvre. Moderniser notre cadre d’efficacité énergétique ne se limite pas à une simple mise à jour technique. Cela garantit que l’économie du Canada soit efficace, compétitive et résiliente pour les décennies à venir.

Chers collègues, je vous prie d’appuyer le renvoi de ce projet de loi au Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles. Merci, meegwetch.