Honorables sénateurs, le Sénat s’est formé en comité plénier pour étudier la teneur du projet de loi C-2, Loi visant à fournir un soutien supplémentaire en réponse à la COVID-19.

Honorables sénateurs, durant un comité plénier, les sénateurs s’adressent à la présidente, mais ne sont pas obligés de se lever. Conformément au Règlement, le temps de parole est de 10 minutes — questions et réponses y comprises. Cependant, tel qu’il est ordonné, si un sénateur n’utilise pas tout son temps de parole, il peut céder le temps qu’il lui reste à un autre sénateur. Le comité accueillera l’honorable Chrystia Freeland, c.p., députée, vice-première ministre et ministre des Finances, et je l’invite maintenant à nous rejoindre, accompagnée de fonctionnaires.

(Conformément à l’ordre adopté par le Sénat, l’honorable Chrystia Freeland et les fonctionnaires qui l’accompagnent se joignent à la séance par vidéoconférence.)

Madame la ministre, j’ai le plaisir de vous accueillir au Sénat. Je vous invite à présenter vos fonctionnaires et à faire vos observations préliminaires d’au plus cinq minutes.

Je suis accompagnée aujourd’hui de M. Nick Leswick, sous-ministre délégué, et de M. Trevor McGowan, directeur général, Division de la législation de l’impôt, du ministère des Finances.

Je suis également accompagnée de deux représentants de la Direction générale des compétences et de l’emploi du ministère de l’Emploi et du Développement social, notamment Elisha Ram, sous-ministre adjoint délégué, et George Rae, directeur, Initiatives et analyse des politiques, Politique de l’assurance-emploi.

Je ferai quelques observations liminaires puis, bien sûr, je m’efforcerai de répondre à vos questions.

Honorables sénateurs, comme le variant Omicron nous le rappelle, la pandémie sévit toujours et, cette fois, le virus est encore plus transmissible qu’auparavant.

Mardi, le gouvernement a publié une mise à jour économique et financière qui prévoit des investissements ciblés pour terminer la lutte contre la COVID.

Tout d’abord, les vaccins sont notre meilleure ligne de défense contre le virus. C’est pourquoi nous avons investi plus de 7,3 milliards de dollars pour acheter des vaccins pour tous les Canadiens et les Canadiennes admissibles, y compris des vaccins pédiatriques. Ce montant comprend également l’achat de doses de rappel.

Étant donné la présence du variant Omicron, les vaccins de rappel sont plus importants que jamais. J’exhorte les Canadiens qui nous écoutent à recevoir une dose de rappel aussitôt qu’ils y seront admissibles. Il y a suffisamment de vaccins pour tout le monde. Le gouvernement fédéral assure aux Canadiens la gratuité de la troisième dose de vaccin et des vaccins de rappel.

Il s’engage également à consacrer 2 milliards de dollars à l’achat de médicaments, notamment des antiviraux. Ces produits sauveront des vies. En attendant l’homologation de ces médicaments par Santé Canada, nous avons conclu des ententes pour l’obtention de 1 million de traitements de Pfizer et la livraison initiale de 500 000 traitements de Merck, avec la possibilité d’une livraison additionnelle de 500 000 autres traitements.

Les tests de dépistage rapide sont également importants. Dans la mise à jour économique et financière de 2021, nous avons annoncé un investissement de 1,7 milliard de dollars pour l’acquisition et la distribution de 180 millions de tests de dépistage rapide additionnels.

Nous avons également mis en place des mesures permettant aux autorités de la santé publique de prendre les décisions nécessaires — même si elles sont parfois difficiles —, et au besoin, d’imposer des restrictions pour limiter la propagation du virus. Il va sans dire que la mise en œuvre par le gouvernement fédéral de mesures pour soutenir les travailleurs et les entreprises aidera les responsables de la santé publique à prendre les décisions qui s’imposent.

Cela m’amène à parler des mesures prévues dans le projet de loi C-2, notamment la Prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement. Le gouvernement offre cette nouvelle prestation de revenu parce que la situation sanitaire demeure incertaine et imprévisible.

La Prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement prévoit le versement de 300 $ par semaine aux travailleurs qui sont directement touchés par un ordre de confinement local lié à la COVID-19. Elle sera offerte immédiatement aux travailleurs admissibles, rétroactivement au 24 octobre 2021.

Nous prenons cette mesure parce que nous voulons nous assurer que personne n’est laissé pour compte, y compris les travailleurs vulnérables.

Ce projet de loi propose également de prolonger jusqu’au 7 mai 2022 l’admissibilité à la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique et à la Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants.

Nous comprenons bien que certaines restrictions de voyage auront un impact sur les entreprises touristiques, qui ont déjà traversé 21 mois très difficiles. C’est pourquoi le nouveau Programme de relance pour le tourisme et l’accueil offrira aux employeurs, comme les hôtels, les restaurants, les agences de voyages et les voyagistes, des subventions salariales et des subventions pour le loyer pouvant atteindre 75 %. Le projet de loi comprend des détails sur les types d’entreprises qui seraient admissibles au programme.

Pour les entreprises de tous les secteurs, le Programme de relance pour les entreprises les plus durement touchées que nous proposons fournira un soutien aux employeurs ayant essuyé des pertes importantes et durables par l’intermédiaire de subventions salariales et de subventions pour le loyer à un taux maximal de 50 %.

Le Programme de soutien en cas de confinement local est particulièrement important en ce moment. Il offrira aux employeurs touchés par de nouveaux confinements locaux temporaires un taux de subvention maximal pour la subvention salariale et la subvention pour le loyer de 75 %. Comme les travailleurs et les entreprises seront soutenus, les autorités locales et les responsables de la santé publique pourront continuer d’adopter les bonnes mesures de santé publique.

Alors que le gouvernement poursuit ses efforts pour endiguer la propagation du variant Omicron, il sait qu’il doit aussi se concentrer sur la relance économique. Nous voulons que les entreprises continuent à se développer et à se remettre. C’est pourquoi nous proposons de prolonger le Programme d’embauche pour la relance du Canada jusqu’au 7 mai 2022, à un taux de subvention salariale accru, soit 50 %. Cela encouragera les entreprises à réembaucher des travailleurs, à augmenter leurs heures de travail et à créer des emplois.

Honorables sénateurs, pour lutter contre la COVID-19, il a fallu dépenser des sommes colossales de fonds publics au Canada et partout dans le monde. Les Canadiens ont appuyé ces dépenses colossales parce qu’ils savaient non seulement que c’était ce que la compassion nous commandait de faire, mais aussi que c’était la bonne chose à faire sur le plan économique. Nous savons que les Canadiens travaillent fort pour gagner leur vie et qu’ils s’attendent à ce que nous soyons prudents avec leur argent. Nous savons que nous avons le devoir de faire ce qui s’impose pour aujourd’hui et pour demain.

Le gouvernement continuera de gérer les fonds publics de façon responsable et prudente. L’objectif du projet de loi est de passer de programmes de soutien généraux à des mesures ciblées et moins coûteuses qui continueront à fournir de l’aide à ceux qui en ont besoin tout en appuyant une politique de santé publique efficace.

Lorsque nous avons présenté ces programmes en octobre, nous avions prévu qu’ils coûteraient 7,4 milliards de dollars, mais avec la menace croissante liée au variant Omicron, nous avons décidé de mettre de côté 4,5 milliards de dollars supplémentaires pour ces programmes, ainsi que d’autres mesures nécessaires pour contrôler la propagation.

En conclusion, personne ne souhaite avoir à s’occuper du variant Omicron juste avant les Fêtes, mais je crois que nous avons tous compris, après 21 mois de lutte contre ce virus, que prendre des décisions difficiles rapidement et agir avec prudence rapportent à long terme. Le gouvernement a...

Madame la ministre, je vous remercie beaucoup pour votre présentation. Nous devons maintenant passer à la période des questions et des réponses, qui prendra la forme de blocs de 10 minutes.

La plupart sont partagés entre deux sénateurs. Lorsque c’est le cas, chaque sénateur dispose de cinq minutes pour les questions et les réponses.

Nous commençons le premier bloc de 10 minutes avec le sénateur Housakos.

Bienvenue au Sénat, madame la ministre. Nous vous remercions du temps que vous nous accordez.

Madame la ministre, l’organigramme de Finances Canada indique que vous avez 10 sous-ministres adjoints, une sous-ministre adjointe par intérim et une sous-ministre adjointe principale. Cette semaine, le Globe and Mail a rapporté que vous n’aviez pas rencontré certains de vos sous-ministres adjoints depuis des mois. Pouvez-vous nous dire lesquels vous n’avez pas rencontrés pendant la préparation du projet de loi C-2, dont nous sommes saisis aujourd’hui, et pourquoi? Après tout, comme nous le savons tous, les sous-ministres adjoints contribuent des renseignements précieux à la rédaction d’une mesure législative, et nous comptons énormément sur eux lorsque vient le temps d’appliquer la loi.

Merci de votre question, sénateur. Il fait bon entendre les conservateurs appuyer et approuver le rôle important que joue la fonction publique. Assurément, en tant que ministre, je compte beaucoup sur l’excellence et le professionnalisme des fonctionnaires du ministère des Finances.

Bien entendu, le sous-ministre Michael Sabia, dont la vaste expérience des affaires et de la fonction publique est un atout énorme pour le Canada, est le plus important fonctionnaire de mon ministère, et je travaille en étroite collaboration avec lui. Je crois qu’il est juste d’affirmer que je parle à M. Sabia au téléphone quatre, cinq, peut-être six fois par jour, et parfois plus souvent.

Je collabore étroitement avec beaucoup d’autres fonctionnaires du ministère des Finances. En fait, Nick Leswick est avec nous aujourd’hui. C’est un fonctionnaire avec qui je travaille étroitement et qui a participé activement à la rédaction du projet de loi. Il est le numéro deux du ministère des Finances et a été intimement lié à l’élaboration du projet de loi.

Je ne vais pas nommer chacun des fonctionnaires avec qui je travaille. Je veux seulement déclarer publiquement que je suis très reconnaissante des efforts et du dévouement des fonctionnaires du ministère des Finances. Bien entendu, étant donné les précautions que nous prenons en raison de la COVID — en fait, je comparais devant vous virtuellement pour cette raison —, la plupart de nos conversations ont lieu au téléphone ou à l’écran.

Madame la ministre, la COVID ne nous empêche pas de consulter les hauts fonctionnaires et les membres de notre personnel. Vous n’avez pas vraiment répondu à la question à propos de la nouvelle selon laquelle beaucoup de sous-ministres adjoints, anciens et actuels, disent ne pas avoir eu la chance de se faire entendre.

Madame la ministre, selon un article publié dans le Globe and Mail cette semaine, vous participez rarement à des séances d’information ministérielles, et vous leur préférez des activités de communication politique.

Madame la ministre, ma question est très brève et cruciale. Combien de séances d’information avez-vous reçues de la part des fonctionnaires de votre ministère en 2021? Combien portaient sur ce projet de loi très important? En effet, madame la ministre, les sénateurs conservateurs, comme tous les sénateurs, ont beaucoup de respect pour le rôle important que joue la fonction publique, particulièrement les hauts fonctionnaires qui jouent un rôle clé, comme je l’ai dit, dans la préparation des projets de loi qu’adopte le Parlement.

Madame la ministre, comment expliquez-vous — et ce sont des choses qui me préoccupent — le piètre moral qui existe dans votre ministère et le roulement extrême qu’on constate parmi le personnel chevronné, selon un article récent du Globe and Mail?

Monsieur le sénateur, je m’entretiens de nombreuses fois par jour avec de hauts fonctionnaires du ministère des Finances, à commencer par notre remarquable sous-ministre, Michael Sabia. Bien honnêtement, je serais très étonnée si j’avais moins d’une demi-douzaine de conversations par jour avec de hauts fonctionnaires du ministère des Finances, y compris les fins de semaine, de très tôt le matin jusqu’au soir. Je leur demande souvent de préparer des notes d’information pour moi et je les appelle après les avoir lues pour leur poser des questions. Laissez-moi vous assurer que les hauts fonctionnaires du ministère des Finances travaillent très fort et me consultent souvent.

Cela dit, je dois dire, monsieur le sénateur, que je n’ai jamais prétendu qu’Ottawa avait le monopole des bonnes idées. C’est donc tout à fait intentionnellement que je consacre beaucoup de temps à parler aux Canadiens, aux entreprises et aux dirigeants syndicaux de l’ensemble du pays, ainsi qu’aux économistes indépendants du Canada et d’ailleurs dans le monde.

Au cours des deux dernières semaines seulement, j’ai participé à une réunion regroupant des dirigeants du secteur des pièces automobiles, je me suis entretenue avec un groupe de femmes d’affaires réunies grâce à Rona Ambrose, et j’ai eu une très bonne conversation avec Stephen Poloz, un ancien gouverneur de la Banque du Canada et un économiste brillant. J’aime discuter avec des économistes de partout dans le monde, car je pense qu’il est impératif d’avoir une perspective internationale.

Madame la ministre, le fait que vous parliez souvent à vos sous-ministres est rassurant. Cependant, comme je l’ai mentionné dans ma question, à laquelle vous n’avez pas répondu, je suis très préoccupé par le roulement élevé des hauts fonctionnaires au ministère des Finances. Le fait que vous consultiez des économistes de l’extérieur ne change rien au fait qu’il y a un roulement anormalement élevé de hauts fonctionnaires dans votre ministère.

Madame la ministre, les mises à jour économiques et budgétaires montrent que notre produit intérieur brut est environ un point de pourcentage moindre que ce qui était prévu dans le budget. Selon une récente prévision de l’Organisation de coopération et de développement économiques, le Canada connaîtra la plus faible croissance du produit intérieur brut du G20 entre 2020 et 2030. Comme l’a souligné le Globe and Mail plus tôt cette semaine dans son article sur votre ministère, vous n’avez pas de programme de croissance et vous n’avez pas réduit les dépenses. Comment votre gouvernement paiera-t-il toutes ses dépenses, y compris celles prévues dans le projet de loi C-2? Certaines d’entre elles sont tout à fait nécessaires, mais, au bout du compte, vous devez avoir les fonds nécessaires pour pouvoir réaliser l’objectif fixé.

Monsieur le sénateur, avec tout le respect que je vous dois, je suis fortement en désaccord avec la prémisse et le fil de vos questions.

Permettez-moi de parler de la politique économique du Canada durant la COVID, de ce que nous avons fait, des raisons pour lesquelles nous l’avons fait et de ce que nous avons accompli. Je commence par rappeler à tous les sénateurs qu’à cause de la COVID, le Canada a traversé la plus grave récession depuis la Grande Dépression. Notre économie a rétréci de 17 % et nous avons perdu 3 millions d’emplois. De nombreux économistes étaient très préoccupés de notre avenir, à juste titre. Le gouvernement est donc passé à l’action. Nous avons mis en place des programmes extraordinaires pour aider les travailleurs et les entreprises.

Honorables sénateurs, ces programmes ont porté leurs fruits. Le Canada a maintenant récupéré 106 % des emplois perdus à cause de la COVID. En comparaison, les États-Unis n’en ont récupéré que 83 %. Au troisième trimestre, notre PIB a augmenté de 5,4 %. C’est un rythme plus rapide qu’aux États-Unis, au Royaume-Uni, au Japon et en Australie.

Je souligne aussi que nous avons conservé notre cote de crédit AAA de Standard & Poor’s et de Moody’s. Ces firmes l’ont confirmé à l’automne. En outre, nous avons toujours le plus bas ratio dette-PIB des pays du G7.

Pour finir, j’aimerais citer un économiste qui n’est plus à l’emploi du gouvernement du Canada, qui a été nommé par Stephen Harper et que je consulte assez souvent. Il s’agit de l’ancien gouverneur de la Banque du Canada, Stephen Poloz. Voici ce qu’il a dit sur les ondes de Global News la fin de semaine dernière :

Ne sommes-nous pas chanceux que les politiques aient bien fonctionné pour prévenir la seconde Grande Dépression que de nombreux économistes craignaient lorsque la COVID-19 a frappé?

Je suis d’accord avec le gouverneur Poloz, sénateur.

Permettez-moi d’énumérer quelques autres faits, madame la ministre. L’année 2021 a coûté cher aux familles canadiennes. Vous ne l’avez peut-être pas remarqué puisque le gouvernement n’a plus de ministre de la Prospérité de la classe moyenne. Hier, Statistique Canada a annoncé que l’inflation demeure plus élevée qu’elle ne l’a été depuis 18 ans, ayant atteint un taux de 4,7 % par rapport à l’année précédente. Le prix des habitations a augmenté de 25 %. L’an prochain, la famille moyenne dépensera 1 000 $ de plus pour son épicerie. La plupart des sources prédisent une hausse des taux d’intérêt en 2022. Aucun économiste ne peut le nier. L’inflation s’est accrue beaucoup plus rapidement que les salaires au cours de la dernière année.

Par conséquent, la seule chose que cette inflation a accomplie est que les Canadiens des classes moyenne et défavorisée croulent sous les impôts, comme en témoigne la hausse des recettes fiscales. La raison, c’est que les Canadiens paient plus cher pour l’essence, la nourriture, le logement, les meubles et les vêtements.

Madame la ministre, pourquoi croyez-vous que les Canadiens peuvent continuer de payer plus qu’ils ne paient à l’heure actuelle pour survivre au jour le jour?

Madame la présidente, puisque mon temps est limité, j’exhorte les sénateurs à considérer, comme je le fais, le Canada dans une optique mondiale.

Parlons d’inflation. Aux États-Unis, le taux d’inflation était de 6,8 % en novembre, ce qui est plus élevé qu’en octobre. En Allemagne, il était de 6 % en novembre, ce qui est également plus élevé qu’en octobre. En Grande-Bretagne, le taux d’inflation était de 5,1 % en novembre, une augmentation par rapport à octobre. Au Canada, le taux d’inflation est inférieur à celui de chacun de ces trois pays, nos pairs, et n’a pas augmenté d’octobre à novembre.

Merci, madame la ministre, d’être parmi nous aujourd’hui. Je vais revenir à l’objet du comité plénier, soit le projet de loi C-2. Le Comité sénatorial permanent des finances nationales a demandé à plusieurs reprises à votre gouvernement de mieux cibler son aide. Le projet de loi C-2 et la mise à jour fiscale et économique vont dans ce sens. En ce qui a trait au Programme de relance pour le tourisme et l’accueil, les entreprises doivent démontrer qu’elles ont subi une perte de revenus d’au moins 40 % pour avoir droit à une subvention pouvant atteindre 75 % du salaire. En ce qui concerne ce seuil unique de 40 % de perte de revenus, avez-vous envisagé de moduler ce critère en fonction de la taille des entreprises, afin de donner un coup de pouce de plus aux plus petites entreprises, qui ont souvent peu de moyens ou d’autres sources pour se financer et traverser la crise? Par ailleurs, je me fais le relais de la sénatrice Duncan, qui a soulevé une question qui nous est souvent posée par l’industrie : si le projet de loi C-2 est adopté avant la pause des Fêtes, quand croyez-vous que l’aide commencera à être versée aux entreprises qui se qualifient?

Je vous remercie de la question. Vous avez raison. Quand nous avons annoncé les mesures relatives au projet de loi C-2, nous avions l’intention, correcte et importante, plutôt que d’adopter une approche générale, qui était nécessaire au début de la crise, mais qui nous a coûté cher, de nous diriger vers une approche plus ciblée. Il s’agit d’une approche mieux appropriée pour la situation dans laquelle nous nous trouvons et d’une approche prudente en ce qui concerne les finances du Canada.

En ce qui a trait à votre question au sujet des plus petites entreprises, la plupart des entreprises appartenant au secteur touristique et hospitalier qui seront les bénéficiaires de cette aide sont de petites et moyennes entreprises. C’est l’une des raisons pour lesquelles cette approche et ces mesures sont si importantes pour nous. Je vous rappelle, comme vous le savez très bien, qu’il y a aussi d’autres programmes visant directement les petites et moyennes entreprises, comme le Programme canadien d’adoption du numérique et le crédit du Compte d’urgence pour les entreprises.

Si on adopte le projet de loi C-2 avant les Fêtes, quand pensez-vous que l’aide pourra commencer à être versée aux entreprises qui se qualifient?

Merci. Je suis désolée de ne pas avoir répondu à la deuxième partie de votre question. Nous comprenons que ces entreprises se trouvent dans une situation difficile. Voilà pourquoi nous avons annoncé que nous avions l’intention de le faire à la fin d’octobre, pour donner au gouvernement le temps de se préparer. Je veux aussi vous rappeler que l’on prévoit des rétroactions jusqu’à la fin d’octobre. Nous ferons de notre mieux pour mettre le tout en œuvre dès que possible. Nous utiliserons les plateformes que nous avons utilisées pour la Subvention salariale d’urgence du Canada et la Subvention d’urgence du Canada pour le loyer, afin d’accélérer le processus. Je dois dire que, avec le variant Omicron et les mesures supplémentaires que nous avons mises en place aux frontières, c’était plus important que jamais. J’aimerais vous remercier, honorables sénateurs, pour le travail que vous avez effectué à cet effet.

Merci. Je vous souhaite une période des Fêtes réconfortante en famille.

Je vous remercie de comparaître au Sénat, madame la ministre. Je sais que le temps file, et je vais essayer de poser deux questions très rapides. J’espère que mon préambule ne sera pas trop long. Les questions sont très différentes. La première porte sur la comparaison des mesures de soutien économique dans les différents pays. Vous avez eu des réunions avec vos homologues des pays du G7, du G20 et de l’OCDE. Dans différents pays, différentes mesures ont été prises, comme des prestations de soutien de l’emploi à court terme en Europe et des suppléments de revenu offerts au Canada, en Australie et au Royaume-Uni.

Les dispositions quant au début et à la fin des mesures ont varié d’un pays à l’autre, selon les compétences propres à chacun, mais aussi en fonction de la propagation de la pandémie.

J’aimerais savoir si vous avez des pratiques exemplaires ont été communiquées. Y a-t-il des choses que vous et votre équipe avez apprises à cet égard, et est-ce que les échanges se poursuivent?

Ma deuxième question porte sur les agents de voyage indépendants, dont la grande majorité sont des femmes qui subissent maintenant un autre coup dur à cause du nouveau variant. Elles font du télétravail. Comment seront-elles appuyées par le Programme de relance pour le tourisme et l’accueil? J’ai déjà soulevé cette question auprès de vous il y a un certain temps, quand nous parlions du projet de loi C-14. Je suis déterminé à défendre ce groupe de personnes. Merci, madame la ministre.

Je vous remercie, sénateur Boehm, de cette question et de tout le travail que vous avez accompli pour ce projet de loi.

Pour ce qui est des comparaisons avec ce qui s’est fait ailleurs dans le monde et ce qui se fait présentement, c’est une excellente question à laquelle je consacre pas mal de temps, autant dans mes réflexions que dans les discussions que j’ai avec d’autres personnes. Je crois que c’est extrêmement utile pour le gouvernement du Canada de regarder ce que font ses pairs ailleurs sur la planète et de comprendre qu’il est possible d’apprendre des autres et que, parfois, les autres aussi peuvent apprendre de nous.

Je dirais que j’ai été très chanceuse d’avoir de très bonnes discussions avec Olaf Scholz avant qu’il devienne chancelier d’Allemagne. Nous avons pu le recevoir à souper à l’ambassade canadienne à l’automne lorsque se tenaient les réunions de la Banque mondiale et du FMI, et ce fut très utile pour apprendre de l’expérience allemande. Nous avons également passé beaucoup de temps avec la secrétaire Yellen et son équipe du département du Commerce des États-Unis, ainsi qu’avec nos homologues britanniques.

En ce qui concerne l’expérience internationale, sénateur — je sais que, comme moi, vous aimez les comparaisons —, un très bon article de Chris Giles a été publié, le 10 décembre, je crois, dans le Financial Times. Je l’ai lu ce matin et je l’ai transmis à mon équipe. L’auteur fait une analyse comparative des leçons apprises depuis le début de la pandémie de COVID-19.

L’auteur conclut notamment, et je suis d’accord avec lui, qu’un programme de subventions salariales, comme celui instauré au Canada, aide les travailleurs à maintenir leur lien d’emploi. Dans les pays qui ont adopté une approche similaire, on constate que la relance de l’emploi se fait plus rapidement, comme au Canada. En effet, on a récupéré 106 % des emplois sur les 3 millions d’emplois qui avaient été perdus. Je suis ravie que nous ayons accompli cet exploit.

De mon point de vue, perdre un emploi est probablement l’épreuve économique la plus traumatisante pour une personne ou une famille. C’est pourquoi j’étais très préoccupée par la perte de 3 millions d’emplois. Je suis fière que nous ayons mis en place des mesures pour remédier à cette situation de manière efficace.

En ce qui concerne les agents de voyage indépendants, je suis consciente de vos efforts continus pour défendre leurs intérêts, sénateur, et j’estime que vous faites un travail inestimable pour ce groupe de travailleurs.

Comme vous le savez, les mesures que nous vous présentons offrent une aide ciblée directe aux entreprises. Deux niveaux de soutien sont prévus pour le secteur du tourisme et de l’hôtellerie — le plus haut niveau —, et un niveau plus global pour les entreprises les plus durement touchées. Cependant, ces mesures d’aide sont destinées aux entreprises uniquement.

En l’absence de confinement, ces mesures ne visent pas à fournir une aide financière directement aux travailleurs. C’est voulu ainsi, car nous savons que le temps est venu de passer d’une aide générale à des mesures plus ciblées.

En effet, il est plus compliqué d’offrir de l’aide générale aux travailleurs plutôt que de l’aide ciblée aux entreprises. Évidemment, je réitère la nécessité d’aider l’économie canadienne et les travailleurs canadiens.

Madame la ministre, je suis désolée, mais nous passons maintenant à la prochaine période de 10 minutes.

Merci d’être parmi nous, madame la ministre. J’aimerais d’abord vous remercier de l’entente conclue avec la Banque du Canada, et je vous remercie également d’avoir reconnu l’importance du marché du travail.

Ma question concerne le financement du soutien au revenu qui a été accordé, au cours de cette pandémie, pour les personnes se trouvant sur le marché du travail. Le soutien au revenu qui sera accordé, dans le cadre du projet de loi C-2, aux personnes frappées par la pandémie ainsi qu’aux proches aidants non couverts par l’assurance-emploi sera financé à partir des revenus globaux. Cependant, le soutien au revenu pour les personnes couvertes par le régime d’assurance-emploi sera financé à partir du compte de l’assurance-emploi. Comme vous le savez, ce sont les employeurs et les salariés qui assument les coûts de l’assurance-emploi. Ceci comprend les coûts supplémentaires liés à l’assurance-emploi dite simplifiée et temporaire. Or, le mode de financement actuel est très régressif pour les salariés et les entreprises.

Même si les taux de cotisation ont été gelés à 1,58 $ par tranche de 100 $ de rémunération assurable, le taux d’équilibre est de 1,83 $. Cela veut dire que les déficits continuent de s’accumuler en ce qui a trait au compte de l’assurance-emploi. La facture risque donc d’être salée pour les entreprises et les salariés quand le gel des cotisations cessera.

Comme le régime d’assurance-emploi joue aussi un rôle de stabilisateur économique, ne serait-il pas logique et équitable que le gouvernement en devienne officiellement un partenaire financier, comme ce fut le cas au début du régime et jusque dans les années 1990? Le gouvernement a-t-il l’intention d’assumer les coûts supplémentaires des mesures prises dans le cadre du régime simplifié?

Madame la sénatrice, il est évident que, en tant qu’économiste, vous prenez très au sérieux les principes fondamentaux de notre approche vis-à-vis du financement, de même que notre approche économique et budgétaire. J’apprécie le fait que vous vous souciiez du fondement de notre système et que vous posiez des questions à ce sujet.

Dans la première partie de votre intervention, vous avez parlé du mandat de la Banque du Canada, qui a été annoncé par le gouverneur et moi lundi dernier. Je tiens d’abord à vous remercier de votre travail à cet égard depuis plusieurs années. J’ai lu les articles que vous avez rédigés, pendant mes discussions avec les fonctionnaires, les économistes et le gouverneur de la Banque du Canada, et j’en ai tenu compte dans l’élaboration de cette décision, tout comme pour les décisions précédentes. Je vous en remercie.

Pour ce qui est de votre question, je dois dire qu’en ce moment nos efforts visent à mettre l’accent sur trois objectifs. Nous voulons d’abord en finir avec la lutte contre la COVID-19. C’est une bataille de très longue haleine et elle nécessite beaucoup de travail. Nous devons mettre l’accent sur cet objectif. Cela suppose de fournir l’appui nécessaire aux personnes qui en ont besoin.

Deuxièmement, nous misons sur une approche prudente pour ce qui est des finances publiques. Nous avons beaucoup dépensé et nous comprenons également que la lutte n’est pas terminée. Il faut donc faire attention aux enjeux budgétaires. Je crois qu’il est très important de maintenir la crédibilité du Canada sur les marchés internationaux.

Le troisième objectif est de travailler à une relance économique robuste, rapide et inclusive.

Les questions fondamentales comme celles que vous avez posées sont très importantes. Je crois que la crise liée à la COVID a démontré l’importance et la solidité du régime d’assurance-emploi que nous avons au Canada. Nous sommes heureux d’avoir un tel système. Nous comprenons aussi que celui-ci a besoin d’être renouvelé. Je pense que l’on doit parler de...

Madame la ministre, je regrette, mais nous devons passer au prochain bloc de cinq minutes.

Merci, monsieur le sénateur. Vous posez une excellente question. Je sais que vous vous entretenez souvent avec M. Sabia. Vous savez donc fort bien que cette question me préoccupe, tout comme elle préoccupe M. Sabia.

J’aimerais aussi remercier les économistes de la Banque Nationale pour le travail qu’ils ont fait à ce sujet. C’est une question que nous avons posée au sujet de l’économie canadienne depuis longtemps. Je suis également d’accord avec vous pour dire que l’on doit continuer d’essayer de trouver des solutions viables pour accroître les investissements domestiques et les investissements étrangers au Canada, dans des entreprises canadiennes.

Si vous me le permettez, j’aimerais en même temps souligner aux sénateurs que nous avons eu beaucoup de succès, même en pleine pandémie, dans le secteur des technologies. La Narwhal List, qui a été publiée en mars 2021, a identifié 50 entreprises qui sont en voie d’atteindre le statut de « licornes ». Comme vous le savez, cela représente des entreprises en démarrage évaluées à 1 milliard de dollars et plus. Il s’agit d’une augmentation de 20 % par rapport à l’an dernier.

Deuxièmement, même si nous n’avons des données que pour les trois premiers trimestres de l’année, l’activité du capital-risque au Canada a déjà atteint un record historique en 2021, avec des investissements dans des entreprises en démarrage canadiennes et des entreprises en croissance d’une valeur de 11,8 milliards de dollars sur près de 600 transactions.

Enfin, quatre universités canadiennes ont été répertoriées dans le classement PitchBook parmi les 50 meilleures institutions au monde pour ce qui est des fondateurs d’entreprises en démarrage. Trois de nos quatre institutions ont amélioré leur classement au cours de la dernière année. Il y a donc beaucoup de gens qui sont très intelligents au Canada et qui sont d’excellents entrepreneurs. Le Canada mène plusieurs activités dans le secteur des entreprises en démarrage technologiques.

Cependant, je veux souligner que la question que vous avez posée est excellente et importante. C’est une question qui me préoccupe et qui préoccupe l’ensemble du ministère des Finances. Nous avons essayé de présenter des solutions dans le budget.

Pourriez-vous clarifier les modalités d’accès à la Prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement dans le contexte des diverses mesures mises en place par le Nouveau-Brunswick? Par exemple, jusqu’au 19 novembre, le Nouveau-Brunswick avait pris des mesures coupe-circuit qui limitaient les déplacements dans certaines régions de la province, et les résidants de ces régions étaient priés — sans y être obligés par la loi — de s’en tenir aux déplacements essentiels seulement. Aux termes du projet de loi, toutes ces régions seraient-elles considérées comme des régions en confinement, et les mesures de santé publique coupe-circuit pourraient-elles être considérées comme des ordres de confinement, de telle sorte que les personnes ayant subi une baisse ou une perte de revenus puissent demander les prestations pour la période du 24 octobre au 19 novembre?

Merci infiniment de la question, sénateur.

Comme vous l’avez indiqué, à juste titre, la Prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement est un régime d’assurance offert en cas d’imposition de mesures restrictives par les autorités locales en santé publique. Les critères concernant le confinement sont établis dans le projet de loi. Si on imposait une mesure comme les mesures coupe-circuit que le Nouveau-Brunswick a adoptées plus tôt pendant la pandémie, la fermeture des entreprises non essentielles ou un ordre de confinement, alors cela donnerait certainement droit à la prestation.

En ce qui concerne les mesures de confinement imposées depuis le 24 octobre, advenant l’adoption de ce projet de loi par le Sénat et la mise en place de cette prestation, nous serions ravis de discuter avec les gouvernements du pays qui estiment avoir déjà mis en place des mesures admissibles. Nous serions heureux de nous pencher sur ces détails et sur la façon dont les mesures législatives s’appliqueraient. Cependant, je tiens à dire que nous aimerions obtenir votre appui à l’égard de ce projet de loi, car nous croyons que certains endroits au Canada auront besoin de ces mesures et que, dans certains cas, ces mesures pourraient déjà être admissibles de façon rétroactive à partir du 24 octobre, et nous serions ravis de nous pencher là-dessus après l’adoption du projet de loi.

Je vous remercie, madame la ministre. J’ai une autre question connexe. Demain, le 17 décembre, l’Agence de la santé publique du Nouveau-Brunswick demandera aux restaurants et aux centres de divertissements, comme les théâtres, de réduire leur taux d’occupation de 50 % en respectant la distance de deux mètres entre chaque personne. Si nous prenons les exemples du Théâtre Imperial de Saint John ou du Playhouse de Fredericton, le taux d’occupation pourra baisser de 21 % dans certains cas. Cela entraînera une perte de revenus qui pourrait avoir des répercussions sur les salaires des employés, voire sur leur emploi. Les réductions du taux d’occupation pourraient-elles être considérées dans certains cas par le gouvernement fédéral comme une situation de confinement aux termes des dispositions de ce projet de loi?

J’aimerais apporter quelques précisions. Tout d’abord, même en l’absence d’une indemnité en cas de confinement, les entreprises du secteur du tourisme et de l’hôtellerie — et les entreprises les plus touchées en général — pourront obtenir du soutien si elles tombent dans la catégorie ciblée, comme dans le cas du tourisme et de l’hôtellerie, et si leur perte de revenus correspond à ce qui est précisé dans la disposition connexe. Voilà pour la première couche de protection.

Pour ce qui est de l’indemnité de confinement, les détails sur l’admissibilité se trouvent dans le projet de loi. La situation évolue très rapidement sur le terrain alors que les provinces et les territoires commencent, comme il se doit si je puis dire, à prendre de nouvelles mesures pour lutter contre la COVID-19 et le variant Omicron.

Sénateur, je voudrais dire, à vous ainsi qu’à tous les dirigeants provinciaux et territoriaux au Canada, qu’une fois que cette loi sera adoptée, je serais très heureuse de parler à tous, d’étudier les mesures mises en place, de m’adresser aux autorités sanitaires et de définir où les travailleurs et les entreprises pourraient être admissibles à l’indemnité de confinement.

Lorsque nous avons élaboré la mise à jour économique et financière, nous avons anticipé ce besoin et nous avons alloué 4,5 milliards de dollars de plus à cette fin uniquement.

Je vous remercie de votre présence, madame la ministre. Au sujet de votre dernière réponse au sénateur Quinn, vous avez annoncé les détails de ce projet de loi alors que personne n’avait encore entendu le mot « Omicron ». Êtes-vous convaincue qu’il répond aux situations qui pourraient se présenter? Comme vous le dites, les choses évoluent rapidement. Le projet de loi semble être muet sur certains aspects et semble inclure des mesures beaucoup plus fortes dans d’autres domaines.

Êtes-vous convaincue que le projet de loi est toujours pertinent compte tenu du variant Omicron? J’ai vu qu’il y a un filet de sécurité qui permet au ministre de l’Emploi de désigner toute région pour quelque raison que ce soit. Cette disposition du projet de loi constitue-t-elle une forme de filet de sécurité?

Merci beaucoup, sénateur Tannas, de cette importante question. Vous avez tout à fait raison : nous avons annoncé les mesures prévues dans le projet de loi C-2 à la fin d’octobre, avant que l’un d’entre nous n’ait entendu parler du variant Omicron.

Permettez-moi de vous dire ainsi qu’à tous les sénateurs que je suis très certainement heureuse que nous ayons fait preuve de prudence et que, lorsque nous avons décidé de passer du soutien général à des mesures ciblées, nous nous soyons dit : « Vous savez quoi? Il pourrait y avoir une autre vague de COVID. Faisons en sorte que le gouvernement fédéral continue de disposer des outils pour soutenir les gens si cela devait se produire. »

Nous avons donc fait preuve de prudence. J’avais alors expliqué aux fonctionnaires du ministère et au premier ministre que c’était comme souscrire une police d’assurance. Quand nous avons élaboré ces mesures, j’espérais grandement que nous n’aurions jamais besoin d’y avoir recours; nous l’espérions tous, je crois. Vous avez aussi raison de dire qu’à cause du variant Omicron, nous aurons probablement besoin davantage de ces mesures que nous l’espérions et le prévoyions à la fin octobre. Dans ce contexte, j’ai ajouté une provision de 4,5 milliards de dollars au cadre financier dans la mise à jour. Vous avez aussi raison de dire, sénateur, que nous avons inclus dans la mesure législative le pouvoir d’avoir recours à des règlements pour nous adapter à l’évolution de la situation.

Merci. Mon temps de parole tire à sa fin.

Madame la ministre, vous êtes l’une des ministres les plus importantes du gouvernement, et il semble que le Sénat reçoit deux projets de loi ce soir. La Chambre a déjà ajourné pour le temps des Fêtes, à ma connaissance. Le Sénat a donc peu de marge de manœuvre pour faire le travail qui lui incombe en vertu de la Constitution, c’est le moins qu’on puisse dire.

Pourriez-vous vous engager, d’une certaine manière, à utiliser votre influence auprès de vos collègues pour qu’ils planifient les travaux un peu mieux et que nous ne soyons pas acculés au pied du mur et incapables d’accomplir, pour des projets de loi, le travail que nous avons juré d’accomplir? Nous savons que cela n’est pas facile, mais nous en avons assez de ce genre de situation.

Sénateur, permettez-moi de vous dire que je vous comprends. Je prends le commentaire que vous venez de faire très au sérieux. Bien qu’il soit difficile de prendre le pouls d’une salle sur Zoom, je vois beaucoup de vos collègues sénateurs hocher la tête. Je vous promets que je prends ce point très au sérieux. C’est un point raisonnable.

Avec l’arrivée du variant Omicron au Canada, je suis reconnaissante à vous tous d’avoir fait avancer rapidement le projet de loi C-2. Nous en aurons encore plus besoin que nous le pensions et je me réjouis à l’idée de continuer à travailler avec vous. Dans le cadre de mon travail avec le Sénat, j’ai constaté que vous travaillez tous très fort et que vous posez des questions très importantes.

De plus, lorsque nous ne nous trouvons pas dans des situations comme la situation actuelle, beaucoup de gens m’envoient des courriels avec des idées. La sénatrice Bellemare m’envoie parfois ses articles, ce que j’apprécie vraiment. Pour être nommée au Sénat, une personne doit être sérieuse et avoir déjà accompli beaucoup de choses dans sa vie. J’accepte que, en tant que gouvernement, nous devions créer les circonstances grâce auxquelles cette sagesse peut être mise à profit dans les mesures législatives du Canada.

Nous verrons à ce que vous respectiez votre promesse.

Merci, madame la ministre.

Bienvenue, madame la ministre. Merci d’avoir indiqué les coûts du programme ainsi que les coûts révisés dans vos observations préliminaires. Il arrive qu’on ne réalise pas les coûts associés à ces programmes. Nous allons chercher l’information sur les coûts de ces programmes dans les comptes publics de 2022, mais j’aimerais parler des comptes publics de 2021 parce qu’ils ont tant tardé.

C’est un grave problème pour les parlementaires. La semaine dernière, nous avons dû examiner à la fois le projet de loi C-6 et le Budget supplémentaire des dépenses (B) sans pouvoir bénéficier de ces documents, que nous utilisons bel et bien. Comme nous les lisons vraiment, nous en avons besoin en temps opportun, et le dépôt de cette année a été très tardif. En fait, ces documents n’ont jamais été déposés aussi tard depuis au moins 1994.

Certains parlementaires aimeraient qu’on modifie la Loi sur la gestion des finances publiques parce que la date limite pour le dépôt des comptes publics est le 31 décembre. Le 31 octobre semble être une date plus raisonnable et permettrait qu’on dispose de l’information pertinente en temps opportun.

Seriez-vous en faveur de modifier la Loi sur la gestion des finances publiques afin d’avancer la date limite du 31 décembre à la fin d’octobre?

Sénatrice, j’aimerais d’abord vous dire que je suis consciente que les sénateurs consultent attentivement les comptes publics et les documents financiers. Au fil de mes présences devant le Sénat, j’ai constaté que vous possédez une expertise pointue dans le domaine des finances. Je sais que vous lisez judicieusement tous les documents publiés par le gouvernement. Je reconnais la valeur de votre travail et l’importance de votre rôle.

Toutefois, j’ai la responsabilité de gérer les finances d’un pays en cette période très difficile où règne une grande incertitude — l’incertitude de la COVID-19, comme l’a si bien dit le sénateur Tannas. Au mois d’octobre, quand nous avons présenté les principales mesures du projet de loi C-2, personne n’aurait pu prédire l’émergence du variant Omicron. Par contre, au moment de préparer ce projet de loi, je crois que nous avons fait du très bon travail pour essayer de prévoir ce qui risquerait de nous pendre au bout du nez. Il ne faut pas oublier que c’est la première fois dans l’histoire de l’humanité que nous vivons l’incertitude de rouvrir l’économie mondiale après un confinement lié à une pandémie. Tout ce processus est à la merci d’un grand nombre d’éléments difficiles à prévoir. J’en arrive maintenant aux comptes publics : dans le contexte des décisions judiciaires relatives aux obligations du gouvernement du Canada, ce dernier fait face à de l’incertitude, à l’instar de tous les gouvernements.

En raison de toute l’incertitude qui plane, tous les gouvernements doivent pouvoir bénéficier d’une certaine souplesse pour remplir leurs obligations. Nous prenons très au sérieux notre responsabilité de présenter des mesures législatives et des comptes publics. Le gouvernement du Canada a rempli ses obligations et il va continuer de le faire.

Je suis consciente que nous sommes en pleine pandémie. Au cours des sept dernières années, les comptes publics ont été déposés trois fois en décembre, ce qui est très tard. Or, ce ne sont pas juste les comptes publics qui ont été déposés tardivement, mais aussi d’autres documents comme les rapports sur les résultats ministériels. L’année dernière, nous les avons reçus le 7 décembre. Cette année, nous ne les recevrons pas — du moins, c’est ce qu’on nous a dit — avant le 31 janvier. Pendant que vous énumériez certaines des dépenses liées à la COVID — je vous l’ai déjà mentionné —, vous vous êtes interrompue. Vous avez recommencé, uniquement pour vous interrompre à nouveau.

J’ai l’impression — et j’espère que vous me direz que j’ai tort — que le gouvernement publie sensiblement moins de documents de reddition de comptes. Nous attendons souvent ces documents, et nous ne parvenons pas à les obtenir, ou vous arrêtez de les produire. Cela donne l’impression que le gouvernement tente délibérément de ne pas fournir les documents de reddition de comptes ou de les fournir à une date si tardive que cela nous empêche de les utiliser dans nos examens. Pourriez-vous dissiper mes inquiétudes à cet égard?

Je ne dispose que de 30 secondes. Je vous dirai donc ceci, madame la sénatrice : je peux certainement dissiper vos préoccupations. Nous n’essayons absolument pas d’éviter la transparence. J’ai déjà été journaliste. Je crois donc que la transparence est cruciale, et nous continuerons à agir de manière transparente.

Madame la ministre, bienvenue au Sénat.

Le projet de loi C-2 ajoutera des milliards de dollars au déficit du pays. Or, on sait que les Canadiens ont critiqué la façon dont le gouvernement a dépensé ces fonds et, surtout, son manque de rigueur. On a lu dans La Presse récemment qu’un groupe criminalisé de Montréal s’est servi de la PCU pour se procurer des armes à feu illégales. On a également appris dans le même article que des gens qui étaient incarcérés avaient reçu la PCU. Nous savons aussi qu’il y a eu très peu de contrôle à l’intérieur des pénitenciers pour empêcher ces gens de recevoir la PCU. Vous aviez promis que les criminels ne recevraient pas la PCU, et qu’elle serait destinée aux honnêtes citoyens.

Pendant que le premier ministre Trudeau avoue qu’il est presque impossible d’établir des critères permettant de gérer adéquatement et de façon rigoureuse tous ces milliards et que les criminels en profitent illégalement, on assiste dans les Maritimes à un affrontement entre le ministère du Revenu et les pêcheurs qui avaient rempli les formulaires de demande de façon tout à fait honnête. Par contre, aujourd’hui, on leur demande de rembourser des millions de dollars, alors qu’aucune action n’est prise par votre gouvernement quant aux groupes criminalisés.

Avez-vous une idée du nombre de groupes criminalisés qui seront surveillés ou poursuivis pour fraude fiscale par l’Agence du revenu? Est-ce que l’Agence du revenu se montrera aussi tolérante envers les pêcheurs de la Nouvelle-Écosse et du Nouveau-Brunswick qu’envers les criminels?

Finalement, mes collègues de la Chambre des communes ont demandé la tenue d’une enquête publique sur la gestion des fonds de la PCU en ce qui concerne la malversation. Est-ce que votre gouvernement s’engage à mettre sur pied cette enquête publique?

Merci de votre question, sénateur. Je veux commencer en disant que je suis convaincue, et je pense que tous les sénateurs seront d’accord avec moi, que la grande majorité des Canadiens et Canadiennes sont honnêtes, que la grande majorité des travailleurs et des entreprises qui ont été touchés par la COVID et qui ont reçu l’appui du gouvernement sont des gens honnêtes qui en ont eu vraiment besoin.

Madame la ministre, ma question n’est pas là. Je suis convaincu que les Canadiens sont très honnêtes.

Vous m’avez posé trois questions. Voulez-vous que j’y réponde?

Ne prenez pas cinq minutes pour m’expliquer des choses que je ne vous ai pas demandées.

Il est important pour moi, sénateur, de souligner devant les Canadiens que je crois en leur honnêteté. De plus, je veux souligner que l’intégrité de notre système est importante pour notre gouvernement. Je comprends très bien que les sommes que nous dépensons proviennent des Canadiens et qu’on doit s’assurer que les dépenses sont justes et que l’argent est bien distribué aux gens qui y ont droit.

Je suis convaincue que l’Agence du revenu contrôle toutes ces dépenses. C’était une crise, c’était un moment d’urgence, sénateur. On a promis de contrôler les dépenses, on a pris des mesures d’intégrité et on continuera à les appliquer.

Cependant, je ne suis pas d’accord avec vous lorsque vous dites qu’on tolère les criminels. Ce n’est pas vrai, sénateur. Notre gouvernement n’a pas de tolérance à l’égard des criminels, mais nous avons compris que, pendant les moments les plus difficiles de la crise, il est important que le gouvernement soit là, et le gouvernement est là.

Alors, pourquoi M. Trudeau a-t-il dit aux étudiants qui avaient reçu la PCU de façon non conforme, lorsque ceux-ci se sont exprimés publiquement, qu’aucun étudiant n’aurait à rembourser ces montants, alors que vous obligez les honnêtes pêcheurs de la Nouvelle-Écosse, qui ont fait face à de la bureaucratie, à rembourser ces montants? Ils travaillent fort pour nourrir les Canadiens. Alors, pourquoi y a-t-il deux poids, deux mesures?

Sénateur Boisvenu, votre temps de parole est écoulé.

Madame la ministre, merci de vous joindre à nous. Comme vous l’avez déjà souligné aujourd’hui, à l’instar des mesures d’aide précédentes, la Prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement proposée dans le projet de loi C-2 s’adresse uniquement aux personnes qui, précédemment, avaient un emploi rémunéré. En outre, le gouvernement a annoncé des paiements ponctuels pour les aînés à faible revenu qui, parce qu’ils se sont prévalus de la Prestation canadienne d’urgence, voient maintenant leurs versements de Supplément de revenu garanti réduits ou entièrement annulés. Les effets de cette récupération sont amplifiés par le fait que ces personnes ont réclamé de bonne foi l’aide offerte pendant la pandémie pour ensuite apprendre qu’elles n’y étaient pas admissibles et qu’elles doivent maintenant rembourser cet argent en dépit du fait qu’elles ont perdu leurs autres formes de soutien. La prestation pour les travailleurs en cas de confinement causera probablement le même problème. Le gouvernement promet-il d’éliminer et de rembourser entièrement la récupération des prestations du Supplément de revenu garanti et des autres formes de soutien essentiel telles que l’Allocation canadienne pour enfants, que cette récupération soit liée au fait d’avoir touché la Prestation canadienne d’urgence ou tout autre programme d’aide pendant la pandémie? De plus, libérera-t-il les personnes qui vivent sous le seuil de la pauvreté de l’obligation de rembourser les prestations touchées étant donné que ce remboursement risque fort de compromettre leur sécurité alimentaire et leur capacité de payer leur logement?

D’accord. Eh bien, merci beaucoup de vos questions, sénatrice Pate, et merci d’attirer constamment notre attention sur les personnes les plus vulnérables. Je suis tout à fait d’accord avec vous pour dire qu’il y a des personnes qui avaient déjà des difficultés avant la pandémie, et beaucoup d’entre elles ont été particulièrement touchées par la crise, surtout les personnes âgées.

C’est pour cette raison que j’étais heureuse de m’engager, lorsque j’ai annoncé la mise à jour économique de l’automne, à indemniser les personnes âgées qui étaient admissibles à la PCU et qui l’ont reçue, mais qui ont ensuite perdu le Supplément de revenu garanti ou en reçoivent moins qu’avant parce que les prestations de la PCU étaient considérées comme un revenu. Des habitants de ma propre région m’ont dit qu’ils étaient touchés par cette situation. Je vous vois hocher la tête, madame la sénatrice, donc je pense que certaines personnes de votre région sont dans le même bateau.

Je peux dire en toute honnêteté que les histoires que j’ai entendues m’ont beaucoup émue. On a fait valoir que le calcul en question était fait selon les règles, et que le gouvernement avait été transparent lorsqu’il a dit que la PCU, comme tout autre revenu, comptait dans le calcul des prestations du Supplément de revenu garanti. Vous connaissez tous les arguments, madame la sénatrice.

Ces arguments ne sont pas sans fondement, mais, à mon avis, et de l’avis du gouvernement, ce qui comptait le plus était la situation vécue par les gens, par les plus vulnérables d’entre nous, les aînés — une personne âgée qui est admissible au Supplément de revenu garanti est une personne très pauvre que nous devrions tous avoir le sentiment de devoir aider, je crois.

Ainsi, les aînés les plus vulnérables ont pu recevoir la Prestation canadienne d’urgence, ce qui est une bonne chose. Cela les a aidés à traverser le pire de la pandémie. Peut-être que ces personnes n’avaient pas lu tous les détails et qu’ils ont eu la surprise de voir leur Supplément de revenu garanti être réduit.

C’est pour cette raison que nous avons annoncé mardi avoir réservé une somme de 750 millions de dollars pour corriger la situation, et c’est un engagement que je suis heureuse d’avoir pris. En matière d’aide aux Canadiens les plus vulnérables, je peux dire que le bilan du gouvernement est remarquable avec l’Allocation canadienne pour enfants, les paiements supplémentaires versés aux personnes qui ont des enfants pendant la COVID et l’augmentation du Supplément de revenu garanti.

Sénatrice, vous êtes une experte des personnes vulnérables et de la pauvreté au Canada et vous savez que, depuis son arrivée au pouvoir, le gouvernement a fait passer le nombre de personnes qui vivent dans la pauvreté d’environ 5,2 millions à quelque 3,78 ou 3,79 millions. Ce sont 3,79 millions de personnes de trop, mais c’est un progrès, qui a été obtenu grâce aux investissements du gouvernement. Personnellement, je peux vous dire que j’ai hâte de continuer de travailler avec vous pour trouver des façons de réaliser encore plus de progrès.

Vous avez parlé des enfants, et je voudrais simplement dire qu’un programme universel d’apprentissage et de garde des jeunes enfants à 10 $ par jour aidera grandement les enfants partout au pays, en particulier ceux qui vivent dans la pauvreté, et j’espère que tous les sénateurs m’aideront à convaincre les gouvernements de l’Ontario et du Nunavut de conclure une entente; ce sont les deux seuls qui ne l’ont pas encore fait.

Je pense que vous reconnaissez que nous...

Sénatrice Pate, votre temps est écoulé.

Merci, madame la ministre Freeland, d’être parmi nous. Je sais que vous avez connu une semaine très chargée, et votre présence ici ce soir est très appréciée.

Madame la ministre, je suis un optimiste, alors j’ai bien apprécié certaines bonnes nouvelles que vous avec partagées dans la Mise à jour économique et budgétaire de 2021. Comme vous l’avez dit, la création d’emplois a pris une bonne longueur d’avance sur les prévisions, puisque nous avons récupéré 106 % des emplois perdus au plus fort de la pandémie. Une autre bonne nouvelle économique est que le ratio de la dette par rapport au PIB est maintenant de 48 %, ce qui est un sommet pendant l’exercice en cours. Ainsi, je vous félicite; bravo.

Je suis préoccupé par les taux d’intérêt et l’inflation et je m’interroge à leur sujet. Sur combien de programmes comme ceux proposés dans le projet de loi C-2 l’inflation a-t-elle une incidence? Craignez-vous que nous risquions de dépenser beaucoup plus que prévu en raison de l’inflation et de la hausse des taux d’intérêt? Il s’agit d’une préoccupation majeure pour les Canadiens et j’aimerais entendre vos observations sur le sujet. Des spécialistes de l’économie prédisent trois hausses d’intérêt majeures en 2022.

Merci beaucoup, sénateur. Merci de commencer votre intervention en soulignant des points positifs. Je comprends que tout le monde ici a pour tâche de poser des questions difficiles, mais je pense qu’au bout du compte, nous faisons tous partie d’Équipe Canada et que la confiance est importante dans une économie. Il nous incombe à tous de rassurer les Canadiens à propos du fait que la reprise économique du Canada est forte et robuste, et que notre situation financière nous permet de continuer à lutter contre la pandémie.

Vous avez posé une question importante. J’aimerais vous renvoyer aux pages 68 à 71 de la version française de la Mise à jour économique et budgétaire. Vous y trouverez l’analyse des scénarios de relance plus lente et plus rapide, ainsi que l’incidence qu’ils auraient sur la situation financière du Canada. Il y aurait une incidence, mais, même dans le cas du scénario de relance lente, nous serions dans une situation raisonnable.

Ensuite, si vous prenez les pages 72 à 74, vous trouverez un test de résistance, que le ministère des Finances effectue depuis quelques années. Cet exercice teste toutes nos hypothèses avec une augmentation du taux d’intérêt de 100 points de base. Cela s’ajoute aux hypothèses sur la croissance, les taux d’intérêt et l’inflation, qui sont actuellement incorporées aux prévisions financières. Comme vous le savez, monsieur le sénateur, les hypothèses de base entourant la conjoncture économique que nous utilisons pour élaborer le cadre financier — pour nous assurer que nous ne croyons pas aveuglément dans nos idées — se fondent sur un sondage mené auprès d’un groupe d’économistes, et la liste contenant leurs noms se trouve dans la mise à jour économique.

Je suis convaincue que les chiffres que j’ai présentés aux Canadiens et aux sénateurs mardi dernier montrent déjà de façon fort raisonnable ce que les économistes de Bay Street pensent en général de la direction que prendra l’économie, y compris les taux d’intérêt et l’inflation. Je sais aussi que nous avons présenté des scénarios de relance plus rapide et plus lente, et que nous avons montré à quoi ressemblerait un test de résistance à une augmentation des taux d’intérêt plus élevée que prévue.

Je vais m’arrêter ici. J’ai une autre chose à dire au sujet de l’inflation, mais je vais vous laisser poursuivre.

Merci. J’en ai pris connaissance. Je pense simplement à la stratégie dans sa globalité. Nous constatons que le variant Omicron peut être endémique. Vous discutez sans doute de stratégies avec l’équipe et j’aimerais vous entendre parler des stratégies que vous envisagez et élaborez. En cas d’endémie, avec de plus en plus de variants, dans quelle mesure ce que vous proposez est-il viable?

Merci, sénateur Loffreda. Votre temps de parole est écoulé.

Merci, madame la ministre, et bienvenue. Tout d’abord, je crois que tous les Canadiens applaudissent ce qui a été fait pour nous faire passer au travers de la première vague de COVID. J’aimerais m’attarder là-dessus un instant.

Au début de la pandémie de COVID-19, on s’attendait à ce que les gouvernements imposent des restrictions pour un certain temps, jusqu’à ce que nous soyons en mesure de contrer la propagation. À l’heure actuelle, les attentes sont très différentes et — pour revenir aux propos du sénateur Loffreda — on qualifie de plus en plus la maladie d’endémique. L’idée est que la COVID-19 n’est plus une menace ponctuelle envers la société, mais une chose avec laquelle il faudra vivre et qu’il faudra gérer pendant encore des années.

Je dis cela parce que le gouvernement peut sembler pris, d’une certaine façon, dans un cycle de réaction. Lorsqu’il y a une action, il doit y avoir une réaction. Par exemple, la Mise à jour économique et financière de cette semaine a pour thème central le variant Omicron et reporte à l’an prochain des éléments majeurs comme les dépenses de logement et les transferts au titre de la santé.

Madame la ministre, pourriez-vous nous donner une idée de ce que le gouvernement compte faire, à long terme, pour s’éloigner de cette approche stratégique réactionnaire — pas au sens péjoratif, mais dans la mesure où on réagit aux problèmes — et de ces dépenses déficitaires pour adopter des mesures plus proactives afin de sortir non seulement les Canadiens, mais aussi toute l’économie, de ce cycle de restrictions et de mesures de confinement? Je vous saurais gré d’en dire davantage sur les mesures que vous comptez prendre, outre celles qui visent à combattre les principaux problèmes, soit la COVID no 1, la COVID no 2, la COVID no 3, et maintenant, le nouveau variant.

Je vous remercie de la question, sénateur. En fait, je crois que c’est une question fort complexe. Je vais tenter d’y répondre ainsi.

Premièrement, en ce qui concerne la mise à jour économique de l’automne, notre intention depuis le début n’était pas de proposer un mini-budget. Nous avons présenté un budget considérable en avril, et nous étions d’avis que la bonne chose à faire à ce moment-là était de faire ce que dit le titre, c’est-à-dire fournir aux législateurs et aux Canadiens une mise à jour sur l’état des finances du pays. Voilà quelle était notre intention. Comme vous l’avez indiqué, à juste titre, nous avons aussi inclus des mesures pour terminer le combat contre la COVID-19, et des mesures considérables pour acheter des vaccins, des tests de dépistage rapide et des produits thérapeutiques. Deuxièmement, nous avons inclus les mesures dont nous discutons ce soir, soit les mesures d’aide économique pour la dernière étape du combat.

Je ne vais pas m’excuser — et je ne crois pas que vous me le demandiez — d’avoir inclus et mis en place ces mesures. Bien au contraire, lorsque la vague du variant Omicron est arrivée, j’étais bien contente que nous soyons en train d’acheter des produits thérapeutiques, des tests de dépistage rapide et des doses de rappel. N’est-il pas formidable que nous ayons suffisamment de doses de rappel pour tout le monde au Canada? Je suis certainement de cet avis. Je suis heureuse que nous ayons mis en place ces mesures d’aide aux entreprises et d’aide en cas de confinement. Le gouvernement doit se montrer prévoyant. C’est ce que nous avons voulu faire. Voilà pour le premier volet de ma réponse.

Le second volet de ma réponse, monsieur le sénateur, c’est qu’à mon avis, les données montrent que les Canadiens sont résilients et que, bien qu’aucun d’entre nous ne veuille de cette nouvelle vague du variant Omicron, nous sommes un des pays les mieux placés dans le monde pour y faire face. Notre taux de vaccination est très élevé, à l’instar de la volonté d’obtenir les doses de rappel. Nous disposons des outils de santé qu’il nous faut pour lutter contre ce variant. Notre économie a largement récupéré les pertes que la COVID nous a infligées en mars et, par-dessus tout, nous avons constaté au cours des 21 derniers mois que notre économie se montre de plus en plus résiliente et qu’elle est capable de s’adapter aux mesures de restriction nécessaires pour protéger notre santé. Je crois que nous l’avons tous constaté dans notre vie personnelle. On le constate aussi par le fait que nous travaillons au Sénat aujourd’hui à distance plutôt qu’en personne.

Les Canadiens s’adaptent bien à l’évolution de la situation. Je crois que c’est ce que nous avons fait auparavant et aussi ce que nous ferons...

Je vous remercie, madame la ministre. Nous passons à la prochaine période de cinq minutes. La sénatrice Martin a la parole.

Madame la ministre, je vous remercie d’être ici aujourd’hui.

Ma première question porte sur ce qu’a dit le sénateur Boehm et sur ce que vous lui avez répondu à propos des agents de voyage indépendants. Vous avez dit que vous délaissiez les programmes généraux au profit des programmes ciblés, mais j’aimerais simplement vous rappeler que les agents de voyage indépendants étaient exclus des programmes généraux et qu’ils n’étaient donc admissibles à aucune aide. De toute évidence, ils en souffrent.

Accepteriez-vous d’examiner attentivement la situation pour essayer de trouver une mesure que vous n’auriez pas déjà prise afin d’aider des groupes de Canadiens comme les agents de voyage indépendants? Je crois vraiment qu’ils méritent notre aide.

Merci beaucoup pour cette défense bien sentie.

Mon collègue Randy Boissonnault, le ministre du Tourisme et ministre associé des Finances, travaille en étroite collaboration avec ces entrepreneurs. Le sénateur Boehm a souligné que ce sont surtout des femmes. Il évalue si nous pouvons faire quelque chose pour les aider.

Merci, madame la ministre.

Grâce au projet de loi C-2, les entreprises seront admissibles au Programme de relance pour les entreprises les plus durement touchées à la condition qu’elles satisfassent à deux critères. Premièrement, elles devront avoir connu une baisse mensuelle moyenne de revenus d’au moins 50 % au cours des 13 premières périodes d’admissibilité à la Subvention salariale d’urgence du Canada. Deuxièmement, elles devront avoir subi une baisse de revenus d’au moins 50 % pendant le mois en cours. Quant au Programme de relance pour le tourisme et l’accueil, il faudra une perte de revenus d’au moins 40 %.

Ce sont là d’importantes pertes de revenus à soutenir pour n’importe quelle entreprise sur une période de 12 mois. La situation actuelle nous préoccupe. Je ne sais même pas combien d’entreprises seront encore en activité pour bénéficier de cette aide, car il s’agit de pertes vraiment importantes sur une année.

Ajoutons à cela le fait qu’après une chute de 50 % des revenus, le secteur le plus durement touché n’a droit qu’à une subvention de 10 %, ce qui porte à croire qu’il ne constitue pas du tout une priorité pour le gouvernement.

Madame la ministre, pourquoi avez-vous choisi des pertes de 50 % et de 40 %, et pouvez-vous expliquer cette insultante subvention de 10 % pour le secteur le plus durement touché?

Madame la sénatrice, j’aimerais simplement dire que je ne considère pas que l’aide offerte par le gouvernement du Canada aux entreprises depuis le début de la pandémie est insultante. Je ne crois certes pas que les entreprises croient que l’aide gouvernementale qu’elles reçoivent est insultante.

Quant aux niveaux de soutien offerts dans le cadre du Programme de relance pour le tourisme et l’accueil et du Programme de relance pour les entreprises les plus durement touchées, nous avons tenu compte de deux facteurs. Premièrement, nous avons déterminé que certaines entreprises continuaient d’avoir besoin de soutien. Même avant l’arrivée du variant Omicron, nous avions constaté que certaines entreprises, particulièrement dans les secteurs du tourisme et de l’hôtellerie, n’étaient tout simplement pas en mesure de rouvrir complètement, et nous estimions que ces entreprises avaient besoin d’un soutien continu. C’est pourquoi nous vous avons renvoyé ce projet de loi.

Juste avant...

Attendez! Laissez-moi terminer ma réponse, sénatrice.

En même temps, nous devions établir un juste équilibre entre ce besoin de soutien continu et le fait qu’il fallait passer de programmes généraux très coûteux à des programmes plus ciblés et moins coûteux.

Oui.

Le projet de loi C-2 vise à trouver un équilibre entre la nécessité de fournir de l’aide et la nécessité d’adopter une approche financière équilibrée et prudente.

Je vous ai entendue donner cette réponse à plusieurs reprises. Savez-vous combien d’entreprises ont dû fermer leurs portes au cours des 12 derniers mois parce qu’elles avaient subi de telles pertes de revenus, et avez-vous une idée du nombre d’entreprises au Canada qui seront admissibles à ces programmes de soutien durant la période où ils seront offerts? Combien d’entreprises ont complètement fermé leurs portes? Avez-vous des données à ce sujet?

Oui, j’ai des chiffres. En fait, il y a eu moins de faillites dans les 12 derniers mois que dans une période similaire d’avant la pandémie, et il y a 6 000 entreprises actives de plus qu’en 2019. On peut donc dire que les entreprises s’en sont bien sorties, grâce à leur résilience et grâce au soutien du gouvernement.

Ministre Freeland, je viens de Nouvelle-Écosse, une province qui dépend énormément du tourisme estival. Le projet de loi C-2 met en œuvre des mesures d’aide pour le secteur du tourisme et de l’hôtellerie. Il est prévu que ces mesures se terminent le 7 mai, avec une possible prolongation jusqu’à début juillet. En Nouvelle-Écosse, la saison estivale est très brève et ne commence véritablement qu’à partir du début du mois de juillet.

Pourquoi avoir choisi cette première date — qui est un peu tôt dans l’année — pour mettre fin à ces prestations? Que fera le gouvernement pour aider le secteur du tourisme à traverser l’été si le nouveau variant Omicron continue d’être préoccupant ou si un nouveau variant arrive? Merci.

Je vous remercie de votre question, sénatrice.

Dans la lutte contre la COVID-19, je pense que nous avons tous compris qu’il faut être souple et savoir s’adapter, et qu’il nous faut rester humblement réalistes face à ce contexte de pandémie mondiale et d’interventions économiques à l’échelle planétaire que nous n’avons jamais expérimenté auparavant.

Tout en gardant cela à l’esprit, il nous semble important que nos interventions restent souples. Nous avons prolongé ces programmes jusqu’à une date qui nous semble aujourd’hui appropriée; mais comme vous l’avez vous-même remarqué, nous nous sommes laissé un peu de marge de manœuvre pour pouvoir nous adapter si la situation venait à évoluer.

Merci, madame la ministre, d’être parmi nous aujourd’hui. Je veux attirer votre attention sur les répercussions que le projet de loi C-2 aura sur le secteur des organismes de bienfaisance et des organismes à but non lucratif. Comme nous le savons tous, ce secteur ne se limite pas à faire le bien : il représente près de 8,3 % du PIB canadien et emploie près de 2,4 millions de personnes à l’échelle du pays.

Madame la ministre, ma question porte sur la structure du Programme de relance pour les entreprises les plus durement touchées et du Programme de relance pour le tourisme et l’accueil prévus dans le projet de loi C-2, qui ne semble pas tenir compte du modèle d’affaires du secteur des organismes de bienfaisance et des organismes à but non lucratif. Le problème est le suivant : ces deux types d’organismes n’enregistrent pas toujours des revenus à la même période de l’année. Les comparaisons d’une année à l’autre pour un mois donné sont donc difficiles. Par exemple, les camps d’été peuvent fonctionner 12 mois par année, mais ils ne sont admissibles à une aide que durant les mois où ils administrent le camp. De façon semblable, de nombreux organismes génèrent des revenus pour l’année au moyen de campagnes de financement saisonnières.

Le gouvernement en a-t-il tenu compte lors de la rédaction du projet de loi C-2? Est-il disposé à offrir une plus grande marge de manœuvre en ce qui concerne la prévision de la baisse des revenus et à permettre aux demandeurs d’établir une baisse moyenne des revenus sur 12 mois au lieu de devoir le faire sur une base mensuelle?

Sénatrice Omidvar, je vous remercie de votre travail acharné. Je suis toujours très heureuse d’entendre ce que vous avez à dire. J’apprécie l’attention que vous apportez au secteur caritatif.

Je suis entièrement d’accord avec vous que ce secteur a connu des défis particuliers depuis le début de la pandémie. De plus, les efforts déployés par les nombreux organismes du secteur caritatif sont essentiels en ces temps difficiles.

Je suis bien au fait des circonstances que vous avez mentionnées. Je pourrais aussi parler des circonstances similaires dans d’autres secteurs de notre économie, par exemple, les secteurs saisonniers, dont a parlé la sénatrice Coyle.

Quand nous avons conçu ces deux programmes, nous nous sommes d’abord penchés sur celui à l’intention des secteurs du tourisme et de l’hôtellerie. Nous nous sommes demandé alors quelles étaient les entreprises qui ne peuvent pas reprendre leur plein régime à l’heure actuelle. Voilà ce que nous avons accompli au mois d’octobre. Ensuite, nous avons créé un filet de sécurité additionnel pour les entreprises les plus durement touchées, parce que nous nous sommes dit que certaines organisations — dont le secteur caritatif — ne s’inscrivent dans aucun programme ciblé déjà en place. C’est pourquoi nous avons créé un niveau de soutien additionnel. Cependant, comme ce niveau est conçu pour équilibrer les mesures d’aide en vigueur, il est normal que les sommes soient un peu moins généreuses.

Voilà la seconde partie de ma réponse. Tous ces efforts avaient pour but de fournir un soutien sur mesure à des secteurs précis qui vivent des expériences précises, ce que nous avons essayé de faire. Il fallait trouver un équilibre entre deux défis : le simple défi technique de cibler et de fournir des solutions adaptées à chaque entreprise dans un pays incroyablement diversifié, et le défi fiscal, que je prends au sérieux. Nous avons abordé cette question en tenant compte de la nécessité de passer de programmes très généraux, qui couvraient tout le monde de manière très généreuse, à une approche plus ciblée. Une approche plus ciblée ne sera forcément pas parfaite pour toutes les circonstances, et je l’accepte.

Merci, madame la ministre.

Bonsoir, madame la ministre. Comme vous le savez, le secteur des arts et de la culture a été frappé de plein fouet par la pandémie et de nombreux travailleurs culturels ont quitté ce secteur, alors que d’autres sont en grande difficulté et le seront pendant plusieurs années encore.

Le projet de loi C-2, que nous étudions aujourd’hui, ne prévoit pas de soutien financier équivalent à la PCRE pour les travailleurs autonomes, notamment ceux qui travaillent dans le domaine de la culture. Votre récente mise à jour économique pourrait être la solution, alors que vous avez accordé des fonds de 60 millions de dollars en 2022-2023 pour établir le nouveau Fonds pour la résilience des travailleurs du secteur des spectacles sur scène du Canada. Or, de nombreux artistes et travailleurs culturels ne semblent pas être directement visés par ce fonds d’aide ponctuel, notamment ceux des secteurs des arts visuels, des arts littéraires et de l’audiovisuel.

Dans ce contexte, madame la ministre, comment et quand votre gouvernement entend-il venir en aide aux travailleurs culturels qui ne sont pas visés par le Fonds pour la résilience des travailleurs du secteur des spectacles sur scène du Canada, et pourquoi n’avez-vous tout simplement pas reconduit la PCRE dans le projet de loi C-2?

Merci de cette question très importante.

Premièrement, j’aimerais mentionner que je suis d’accord avec vous, monsieur le sénateur, pour dire que le secteur culturel est particulièrement touché par les restrictions liées à la COVID-19. J’aimerais mentionner également que j’apprécie le rôle particulier joué par le secteur culturel et les travailleurs de ce secteur. Il est important pour tous les Canadiens d’avoir des gens qui enrichissent la culture canadienne. C’est particulièrement important pour le Québec, et je suis reconnaissante de tout cela.

Deuxièmement, beaucoup d’entreprises du secteur culturel recevront du soutien grâce aux mesures annoncées dans le projet de loi C-2. C’est donc une bonne nouvelle pour ce secteur.

Troisièmement, notre gouvernement est d’avis qu’il est nécessaire d’avoir des appuis directs, non seulement pour les entreprises qui sont touchées par le projet de loi C-2, mais également pour les travailleurs autonomes du secteur culturel. Comme vous venez de le mentionner, c’est ce que nous avons annoncé dans la mise à jour économique de mardi dernier, et un montant de 60 millions de dollars a été prévu à cette fin. Nous avons essayé de cibler les travailleurs qui sont particulièrement touchés parce qu’ils ne peuvent tout simplement pas travailler en raison des restrictions sanitaires.

Je pense que vous avez terminé en me demandant pourquoi le gouvernement n’a tout simplement pas continué à verser la PCU. La réponse est que cette mesure coûte très cher. La PCU, en général, n’était plus nécessaire pour l’économie canadienne. Nos résultats économiques sont très forts, particulièrement en ce qui concerne le niveau des emplois au Canada.

Je parlais plutôt de la PCRE, madame la ministre. Merci.

Bienvenue, madame la ministre. Vous ne trouverez pas étonnant que ma question poursuive dans la même voie que celle du sénateur Cormier, même si je ne l’avais pas prévu ainsi.

Premièrement, je tiens à dire que le secteur des arts et les artistes de toutes les disciplines sont reconnaissants au gouvernement du soutien qu’il leur a fourni depuis presque deux ans. Ils lui en sont très reconnaissants, car les artistes et les organisations du secteur des arts ont été durement touchés par la pandémie.

Madame la ministre, je sais que vous êtes consciente de toute l’importance que revêtent les arts et la culture pour l’industrie touristique. En effet, sans les galeries, les musées et les théâtres, pour ne nommer que ceux-là, le tourisme artistique n’aurait pas la vigueur qu’on lui connaît. Nous avons donc besoin d’organisations artistiques solides et d’artistes en santé, pour qu’ils puissent travailler dans le secteur des arts et avoir un effet positif sur le tourisme.

Pourriez-vous nous en dire un peu plus? Pourriez-vous parler de l’éventail des mesures de soutien que ce projet de loi mettra à la disposition de l’ensemble du secteur artistique et culturel, un secteur qui est l’âme même de notre nation?

Merci beaucoup pour cette question, sénatrice Bovey.

Comme je l’ai dit au sénateur Cormier, je suis profondément convaincue, comme vous, que les arts et la culture sont un moteur économique important au Canada. Comme vous l’avez souligné, ils jouent un rôle important dans l’industrie du tourisme. Ils sont aussi importants parce que c’est par l’art et la culture que nous racontons les histoires qui expriment notre identité. Je suis certaine que, même si ceux qui participent à la conversation de ce soir ont des points de vue divergents sur une multitude de sujets, nous sommes tous de fiers Canadiens et nous avons tous besoin de raconter nos histoires.

Êtes-vous une sénatrice du Manitoba, madame la sénatrice?

Oui.

J’espère que, comme moi, vous être très fière du Royal Winnipeg Ballet. J’ai eu une excellente conversation par vidéoconférence avec des gens du Royal Winnipeg Ballet pendant la pandémie et les danseurs ont raconté à quel point il est difficile de demeurer en forme pendant la pandémie et de répéter, pour ainsi dire, dans leur cuisine. Ce qu’ils ont fait est très impressionnant. D’importantes organisations qui sont l’âme du Canada, telles que le Royal Winnipeg Ballet, ont reçu un soutien essentiel du gouvernement tout au long de la pandémie, jusqu’à la fin octobre, grâce à nos très généreux programmes à grande échelle. Je suis heureuse que ces mesures aient été là pour les soutenir.

Des gens tels que ces merveilleux danseurs ont reçu une aide directe et m’ont dit à quel point cela a été important pour eux.

Dans ce projet de loi, nous offrons deux formes de soutien. L’une s’adresse directement aux organismes, et ceux qui ne peuvent pas reprendre entièrement leurs activités devraient être admissibles au niveau de soutien maximal, ce dont je me réjouis. C’est pour cela que nous avons créé ce programme. Puis, comme j’en ai discuté avec le sénateur Cormier, nous mettons en place un programme d’aide ciblé pour l’industrie du spectacle sur scène qui s’adresse non seulement aux organismes, mais également aux travailleurs. Nous reconnaissons que ce secteur d’activité est particulièrement spécialisé et que ces personnes ont des compétences très particulières. Nous voulons qu’elles puissent continuer d’exploiter leur talent pour nous faire bénéficier de leurs créations culturelles. Voilà pourquoi nous créons ces programmes qui, je le crois, aideront notre secteur culturel à traverser la pandémie.

Pour terminer sur une note positive, une chose qui m’a beaucoup marquée, c’est la créativité dont font preuve les travailleurs des arts et de la culture, notamment le Royal Winnipeg Ballet, qui ont créé du contenu pour les nouveaux médias et qui ont trouvé des moyens de raconter notre histoire pendant la COVID. Nous devons les appuyer dans leurs efforts et devenir de fervents amateurs de culture canadienne, même si nous y accédons par voie numérique.

Et ils disent à nos...

Je suis désolée, sénatrice Bovey, mais votre temps de parole est écoulé.

Merci, madame la ministre, d’être ici aujourd’hui. Je remercie le gouvernement de tous les efforts qu’il a déployés au cours des 21 derniers mois pour aider les Canadiens à traverser la pandémie.

Comme les sénateurs le savent, je suis un défenseur de l’industrie agricole, des collectivités rurales et des jeunes. Au Canada, les foires et les expositions agricoles constituent depuis des siècles une partie importante et intégrante du tissu social et du monde rural. Nombre d’entre elles existaient déjà avant la Confédération. Ces organisations reconnues organisent des événements de premier plan et aménagent des infrastructures de loisirs qui contribuent à établir et à maintenir notre identité nationale. Il y a 743 organisations à travers le Canada qui organisent plus de 17 000 événements chaque année. Elles sont sans aucun doute parmi les groupes les plus durement touchés par la pandémie. Non seulement elles comptent sur les grands rassemblements pour générer des revenus, mais la majorité de ces revenus ont un caractère saisonnier. Elles seront les dernières à pouvoir rétablir complètement leurs activités et à se remettre sur pied.

Ces organisations favorisent le tourisme en région rurale, le bénévolat, la santé mentale, la participation des jeunes et le développement économique. La liste d’organisations admissibles qui figurent dans le projet de loi est longue, mais ce dernier ne fait aucune mention des foires et des expositions. L’histoire nous montre que lorsque les programmes de financement fédéraux ne prévoient pas explicitement du financement pour les foires et les expositions, c’est parce qu’elles ont été oubliées. C’est exactement ce qui est arrivé pendant la pandémie. Par conséquent, madame la ministre, pourriez-vous nous dire si ces organisations seront admissibles au programme proposé?

Je vous remercie de la question, sénateur; elle est excellente. La réglementation proposée prévoit que les organismes admissibles seront ceux dont plus de 50 % des revenus avant la pandémie provenaient d’activités admissibles. Cela comprend l’organisation, la planification, la tenue, la promotion et le soutien de salons, foires commerciales, festivals, mariages, fêtes et autres événements du genre.

En règle générale, les foires et les expositions agricoles seront admissibles au programme, pourvu qu’elles répondent aux critères d’admissibilité, y compris aux deux exigences clés dont nous avons déjà parlé plus tôt aujourd’hui.

Évidemment, dans le cadre de la discussion que nous avons, je ne suis pas en mesure de dire si telle ou telle entreprise ou organisation sera admissible. Il me faudrait beaucoup plus d’informations. Il serait malavisé pour moi de trancher une telle question à brûle-pourpoint; l’Agence du revenu du Canada sera mieux placée que moi pour confirmer si ces entreprises sont admissibles. C’est la meilleure réponse globale que je puisse donner.

Je vous remercie, madame la ministre. Je suis heureux que vous ayez parlé des foires et des expositions.

Pendant la pandémie, il y a eu des perturbations des chaînes d’approvisionnement partout sur la planète. Cette semaine, l’Ontario Agricultural Commodity Council a souligné de nombreux problèmes qui ont un impact sur le système alimentaire canadien et qui concernent également le Canada. La CBC a également parlé d’un de ces problèmes, qui avait été mentionné dans rapport de RH Camionnage Canada, quant au fait qu’il manquerait présentement 18 000 camionneurs. Cette pénurie sera exacerbée par les nouvelles exigences vaccinales liées à la COVID qui entreront en vigueur à la mi-janvier. Les autres problèmes à l’heure actuelle sont le coût des conteneurs, la congestion dans les ports et les pénuries d’intrants qui s’aggravent pour les engrais, les produits de protection des cultures, ainsi que pour des matériaux qui ont des impacts sur les chaînes d’approvisionnement.

Il est essentiel que ces questions soient rapidement réglées afin d’atténuer les risques entraînés par la sécurité alimentaire et les pénuries alimentaires, qui s’ajoutent au prix des aliments déjà en hausse. Pourriez-vous, madame la ministre, nous indiquer si le gouvernement entend régler ces problèmes et offrir le soutien nécessaire pour assurer la solidité de la chaîne d’approvisionnement alimentaire?

Tout d’abord, permettez-moi de dire merci. Je suis quelqu’un qui pense avant tout aux excellents agriculteurs du Canada.

Dans la mise à jour, vous trouverez des mesures de soutien pour aider les agriculteurs qui ont été frappés par les sécheresses qui ont durement touché les Prairies cet été. Vous avez également parlé des ports, sénateur, et je tiens à souligner les mesures de soutien que nous avons fourni dans la mise à jour pour aider les ports à désengorger la chaîne d’approvisionnement. En ce qui concerne les camionneurs, nous avons des mesures de soutien qui visent à mettre en place des programmes d’apprentissage et des partenariats supplémentaires. Bien sûr, grâce au Programme des travailleurs étrangers temporaires, nous accueillons davantage de camionneurs lorsqu’il n’y a pas de Canadiens pour occuper ces emplois.

Honorables sénateurs, le comité siège depuis maintenant 95 minutes. Conformément à l’ordre adopté par le Sénat, je suis obligée d’interrompre les délibérations afin que le comité puisse faire rapport au Sénat.

Madame la ministre, au nom de tous les sénateurs, je vous remercie de vous être jointe à nous aujourd’hui et de nous avoir aidés dans nos travaux concernant ce projet de loi. Je tiens également à remercier vos fonctionnaires.

Des voix : Bravo!

Au nom de tous les sénateurs, nous vous souhaitons de joyeuses Fêtes et une bonne année 2022.

J’aimerais aussi vous remercier et remercier tous les sénateurs de leur travail acharné. J’espère que vous aurez tous de joyeuses Fêtes et que vous recevrez tous une dose de rappel du vaccin.

Merci encore une fois pour votre travail.

Honorables sénateurs, êtes-vous d’accord pour que la séance du comité soit levée et que je déclare au Sénat que la témoin a été entendue?

Des voix : D’accord.

Honorables sénateurs, le Sénat reprend sa séance.